Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Le reporting durabilité : les contours du « nouveau » droit des sociétés se précisent
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et son décret d’application (D. n° 2023-1394, 30 déc. 2023 ; sur ces textes v. BJS janv. 2024, n° BJS202q9, note C. Nouel) transposent en droit français la...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Le reporting durabilité : les contours du « nouveau » droit des sociétés se précisent
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et son décret d’application (D. n° 2023-1394, 30 déc. 2023 ; sur ces textes v. BJS janv. 2024, n° BJS202q9, note C. Nouel) transposent en droit français la...
DROIT COMMUN
Mesure d’instruction in futurum : de la forme et du moment de la demande
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant de solliciter une mesure d’instruction in futurum par requête. Elle clarifie, par ailleurs, l’expression « avant tout procès » en énonçant des...
Mesures d’instruction in futurum : quels documents demander dans le cadre d’un groupement ?
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’évaluation de droits sociaux d’un groupement de pharmacies. Par...
Responsabilité pénale des personnes morales et fraude à l’identification de l’organe ou du représentant
Selon l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que si une infraction est commise par l’un de ses organes ou représentants pour son compte. Mais...
Droit à l’information de l’expert-comptable du CSE lors d’une opération de concentration
L’expert-comptable qui souhaite obtenir un complément d’information doit s’adresser au seul employeur qui a réuni son comité, alors même que les documents demandés concernent d’autres sociétés...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Une personne physique peut être qualifiée d’entreprise dominante
Si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l’article L. 233-3 du Code de commerce, peut émaner d’une personne physique, c’est à la...
Abus de majorité : poursuite de l’intérêt égoïste des majoritaires au détriment des minoritaires
Les rémunérations perçues par les associés majoritaires pour l’exercice de leurs fonctions sociales ne permettent pas d’établir que ces derniers ont voté plusieurs affectations de bénéfices en...
Statuts de SAS versus acte extrastatutaire : match retour
Les associés ont retenu, lors de l’assemblée générale de la société ayant désigné le directeur général, des conditions de révocation différentes de celles prévues par les statuts. Cette décision,...
Faute lourde, urgence et obligation de loyauté lors de la révocation du dirigeant d’une SAS
Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations....
Offres publiques et ordre public économique, recours contre les décisions AMF et droits de la défense
Toute offre volontaire et publique aux détenteurs de titres financiers par une personne pour en acquérir tout ou partie, ayant pour objectif le contrôle de la société visée, constitue une offre...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Pérennisation d’une SCI et abus de minorité : intérêt commun versus intérêt social ?
Le refus de proroger le terme d’une SCI est susceptible de constituer un abus de minorité dès lors que le vote de l’associé minoritaire était contraire à l’intérêt social et avait pour unique dessein...
Conditions de désignation en justice d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée
Dès lors que la demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc chargé de provoquer la délibération des associés concerne la société et ses modalités de fonctionnement,...
De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions
La responsabilité personnelle d’un gérant de SARL ne saurait être engagée à l’égard d’un créancier social, dès lors que ce dernier échoue à établir que le dirigeant poursuivi a contrevenu à son...
Mésentente entre associés : une question de degré
La mésentente entre les associés n’est une cause de dissolution anticipée que dans la mesure où elle paralyse le fonctionnement normal de la société, ce qui n’est pas le cas lorsque les assemblées...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Le commissaire aux comptes confronté aux normes professionnelles
Au regard des normes d’exercice professionnel applicables au contrôle légal des comptes, les juges du fond doivent s’assurer, conformément à la demande qui leur est faite, que l’auditeur a mis en...
Professionnels du chiffre face aux détournements comptables : expertise justifiée
Ainsi que le souligne une société victime de détournements comptables, le dossier pénal décrivant le mode opératoire utilisé pour réaliser les détournements ne permet pas de déterminer si les...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Extension aux dirigeants de droit et de fait de la liquidation judiciaire d’une association fictive
L’association étant fictive, la liquidation judiciaire dont elle fait l’objet doit être étendue au président, dirigeant de droit, ainsi qu’à son épouse, salariée de l’association, dirigeante de fait....
CHRONIQUE
Les nouveautés pour les assemblées générales 2024
Le présent article a pour ambition de signaler aux praticiens un certain nombre de points d’attention à connaître, dans la perspective de la préparation et de la tenue des assemblées générales qui se...
DOCTRINE
Le Conseil d’État et la notion de contrôle
Le Conseil d’État retient régulièrement une acception de la notion de contrôle qui n’est pas tout à fait celle que livre l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Conseil d’État s’empare...
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