Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Du balancier au métronome
On sait la difficulté qu’il y a pour un système juridique à faire reconnaître son autorité lorsque celle-ci se traduit par des normes trop complexes ou changeantes. Le droit des sociétés est un beau...
N°4 - avril 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
ÉDITORIAL
Du balancier au métronome
On sait la difficulté qu’il y a pour un système juridique à faire reconnaître son autorité lorsque celle-ci se traduit par des normes trop complexes ou changeantes. Le droit des sociétés est un beau...
ACTUALITÉ
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales réglementées : publication du décret
D. 2025-131 13 février 2025 JO, 15 févr. 2025 Le décret du 13 février 2025, relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...
Publication de la liste des entités ne relevant pas du guichet unique
A. 15 janvier 2025 JO, 14 févr. 2025 L’arrêté du 15 janvier 2025 – pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et publié au Journal officiel du 14 février 2025 – dresse la liste...
DROIT COMMUN
Sociétés à capital variable : portée du capital plancher
« L’associé retrayant d’une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d’être soumis aux obligations découlant de sa qualité d’associé, indépendamment de la date à laquelle les...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Les sociétés recouvrent le droit de distribuer leurs réserves à tout moment, mais pas leur report à nouveau
Toute assemblée générale peut librement distribuer des réserves dès l’instant que celles-ci ont été approuvées par une AGOA tenue antérieurement à la distribution (CA Paris, 30 janv. 2025), mais pas...
Report à nouveau : quand la Cour de cassation crée – à tort – du droit impératif
Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er, du Code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le...
Clause d’agrément rédigée avant 2004 : mieux vaut réviser la copie
La cour d’appel intervenant comme cour de renvoi juge qu’une clause d’agrément introduite dans les statuts d’une société anonyme avant l’ordonnance du 24 juin 2004 doit être interprétée en ce sens...
Nullité d’une cession d’actions de SAS contraire à une clause statutaire
La cession d’actions d’une SAS intervenue sans que les associés aient été mis en mesure d’exercer leur droit de préemption statutaire est nulle. Cette cession entre un associé et un tiers ne constitue...
La régularisation portant sur un faux ?
L’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir. Tel est le cas lorsque...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Transformation avant cession : clarification opérée par la Cour de cassation
Censurant un arrêt de la cour d’appel de Lyon ayant suscité de nombreuses critiques, la Cour de cassation précise de manière nette que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits...
Quand société et mariage ne font plus bon ménage : péril imminent et désignation d’un administrateur ad hoc
L’obstruction systématique du gérant, qui empêchait son épouse associée d’accéder à toute information relative à la société et alimentait ses soupçons sur l’existence d’éventuels détournements de...
Faculté pour la majorité d’imposer le paiement d’une dette sociale par tous les associés
Il ressort de cet arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 19 novembre 2024 qu’est conforme à l’article 1857 du Code civil la décision, adoptée à la majorité des associés d’une société civile...
FUSIONS ACQUISITIONS
Dissolution-confusion : transmission d’un contrat… stipulé intransmissible ?
Après avoir souverainement estimé qu’un contrat n’avait pas été conclu en considération de la personne de la société dissoute, entreprise de terrassement sans savoir-faire spécifique et dont le...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Fraude paulienne : substitution d’une somme d’argent au fonds social cédé
Un créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre...
DOCTRINE
Utilisation des outils numériques en droit des sociétés : la nouvelle directive européenne est entrée en vigueur
Avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) n° 2025/25 du 19 décembre 2024, qui s’inscrit dans les objectifs de l’UE en matière de transition numérique, un nouveau pas est franchi dans le droit des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).