Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
À la recherche du dirigeant exemplaire…
En 2022, seize décisions de cour d’appel et dix arrêts de la Cour de cassation, dont quatre publiés ; depuis le 1er janvier 2023, six arrêts de cour d’appel et quatre arrêts de la Cour de cassation,...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
À la recherche du dirigeant exemplaire…
En 2022, seize décisions de cour d’appel et dix arrêts de la Cour de cassation, dont quatre publiés ; depuis le 1er janvier 2023, six arrêts de cour d’appel et quatre arrêts de la Cour de cassation,...
DROIT COMMUN
Innocent comme la personne morale qui vient de naître ?
Viole les articles 1382, devenu 1240, du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce la cour d’appel qui juge une société coupable d’actes de concurrence déloyale en détournant, par l’intermédiaire de...
Contrat conclu par ou pour une société en formation : quel pouvoir d’interprétation pour le juge ?
Dès lors que les juges du fond constatent qu’une société en cours d’immatriculation est désignée en qualité de partie, l’acte est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de la personnalité...
Prescription de l’action contre le liquidateur amiable : il faut distinguer
La responsabilité du liquidateur amiable qui a dépassé le terme de ses fonctions est celle de droit commun, non celle de l’article L. 237-12 du Code de commerce. La prescription de l’action contre le...
Délits non intentionnels commis à l’étranger : responsabilité pénale du dirigeant engagée en France
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que, même si les délits de blessures et homicide involontaires ont été consommés aux États-Unis, le dirigeant d’une société française peut...
Droit d’alerte économique du CSE et communication de l’ordre du jour de la réunion
Seuls les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent se prévaloir du délai prescrit afin de communiquer l’ordre du jour des réunions, instauré dans leur intérêt....
Rémunération de l’expert chargé d’examiner le rapport sur la réserve spéciale de participation
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de...
Contestation du coût prévisionnel de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE
La détermination de l’étendue de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, peut nécessiter des...
Nouvelles précisions sur la recevabilité de l’action civile en cas d’abus de biens sociaux
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient une conception assez restrictive de la dissimulation de l’abus, et conclut à l’absence de report du point de départ du délai de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Liberté de concurrencer la société, mais non d’abuser de l’égalité entre associés !
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une SAS n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et...
Nullité d’une assemblée tenue physiquement en période de pandémie ?
Si l’on peut admettre que l’absence contrainte d’un actionnaire, résultant d’une interdiction de se déplacer, puisse éventuellement entraîner la nullité de l’assemblée générale en raison d’une...
Distinction entre exclusion et promesse de vente dans une SELAS de pharmacie
La procédure d’exclusion statutaire d’un associé d’une SAS n’a pas pour objet de priver cet associé de la faculté de conclure une promesse unilatérale de vente de ses actions. Cass. com., F, 21 juin...
Interprétation restrictive du groupe au sens du droit du travail
Le groupe de sociétés dans lequel est mise en œuvre l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur, doit être caractérisé au regard des seuls critères de contrôle fixés aux articles L. 233-1,...
OPA sur EDF : conflit d’intérêts et avis motivé
La cour d’appel de Paris rejette le recours formé par des actionnaires minoritaires de la société EDF contre la décision de conformité de l’OPA simplifiée déposée par l’État français. Elle confirme la...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Action en concurrence déloyale contre un ancien salarié : quelle prescription ?
L’action engagée contre le gérant d’une SARL pour des faits de concurrence déloyale ne relève pas de la prescription triennale de l’article L. 223-23 du Code de commerce, si certains des actes ont été...
Réflexions autour de la responsabilité civile du gérant de SARL par-delà sa démission
La Cour de cassation invite à une réflexion autour des effets de la démission du gérant de SARL quant à sa responsabilité civile éventuelle, sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de...
Cogérance et juste motif de révocation de l’un des gérants
La révocation de l’un des cogérants d’une société est sans juste motif dès lors que les reproches formulés à son encontre imposent de connaître ses obligations liées à sa fonction. À défaut...
Expertise de gestion : l’urgence n’est pas requise
L’absence de caractère d’urgence de la mesure ne fait pas obstacle au prononcé par le juge des référés d’une expertise de gestion. CA, ch. civ., 11 mai 2023, 22/01123 Au tournant du siècle, un...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Régularisation d’un non-renouvellement de certificateur et irrégularités d’information
La nullité (C. com., art. L. 820-3-1, al. 1) n’est pas applicable dès lors que l’assemblée compétente a régularisé la désignation du commissaire aux comptes dont le mandat n’avait pas été renouvelé,...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives
Est refusée aux dirigeants sociaux condamnés pénalement solidairement avec la société la protection offerte aux garants et coobligés d’un débiteur en difficulté, car « seules les personnes physiques...
Liquidation judiciaire et action civile devant le juge pénal
La constitution de partie civile à seule fin de voir reconnaître la culpabilité de l’auteur d’un délit dont la société en liquidation a été victime n’implique pas d’indemnisation. Une telle action ne...
DOCTRINE
Pertes excessives : la réforme maladroite du dispositif légal de régularisation
L’obligation légale de reconstituer les capitaux propres en cas de pertes excessives dans les sociétés à risque limité a fait l’objet d’une réforme notable, laquelle visait à en assouplir les...
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