Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
À propos des délégations de pouvoir et de compétence dans la SASU
Nombreux sont ceux (auteurs et praticiens) qui doutent que l’associé unique d’une SASU puisse déléguer certains de ses pouvoirs au président ou autres dirigeants de cette société, comme peut le faire...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
À propos des délégations de pouvoir et de compétence dans la SASU
Nombreux sont ceux (auteurs et praticiens) qui doutent que l’associé unique d’une SASU puisse déléguer certains de ses pouvoirs au président ou autres dirigeants de cette société, comme peut le faire...
DROIT COMMUN
Société mère dirigeante de la filiale : quelles responsabilités pénales en cas d’infraction ?
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation offre l’occasion de faire le point sur la responsabilité pénale encourue par les différentes entités lorsqu’une infraction est commise pour le...
La preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive lors de la cession de droits sociaux
Si le silence gardé par le cédant sur des informations faisant peser un aléa sur la pérennité de la société qu’il cède est nécessairement intentionnel, la preuve de l’intention de tromper n’est pas...
Sanction de l’inexécution d’un porte-fort consenti à l’occasion d’une cession de droits sociaux
La personne qui se porte fort de l’octroi d’une rémunération par la société dont elle est l’associé ne saurait être condamnée, le cas échéant, qu’à des dommages et intérêts. Cass. com., F, 25 mai...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
De quelques aspects processuels de l’action ut singuli exercée par un actionnaire
Ayant à connaître d’une action ut singuli, la cour d’appel de Lyon, par cet arrêt, illustre les modalités de l’appréciation d’une part des qualités et intérêt à agir d’un actionnaire souhaitant...
Cumul d’un contrat de travail et de la présidence d’une SAS
Les conditions générales de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail sont l'effectivité du contrat de travail et du lien de subordination, la dualité des fonctions et des rémunérations,...
Cautionnement du dirigeant associé de SAS et cessation de fonctions : libération et substitution
La cessation des fonctions du dirigeant de SAS ou la perte de sa qualité d’associé n’emportent pas automatiquement l’extinction de son engagement de caution de la société. CA, 13e ch., 8 mars 2022,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Juste motif et loyauté lors de la révocation du gérant de SARL : principes et illustrations
En jugeant que la révocation du gérant de la SARL repose sur un juste motif lorsqu’une divergence de vues est établie avec les associés et le cogérant, la cour d’appel de Reims apporte d’opportunes...
Pour soutenir un abus de majorité encore faut-il s’être opposé !
L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité. CA, ch. civ. et com., 19 mai 2022, 20/03002 Cet...
SELARL : participer n’est pas voter
Doit être réputée non écrite, car contraire à l’article 1844 du Code civil, la clause des statuts d’une SELARL prévoyant que l’exclusion d’un associé est « décidée par les associés à la majorité...
Pas de synonymie entre divorce et mésentente bloquante entre associés
L’action en responsabilité contre un gérant de SNC se prescrit selon les conditions du droit commun. Constitue une faute l’auto-rémunération pratiquée sans l’accord des organes sociaux. Le juge ne...
L’assemblée de révision
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui annule les assemblées générales d’une SCI qui avaient pour objet de se substituer à des assemblées générales antérieures et qui avaient reçu...
Expertise in futurum : quand l’intérêt et le motif légitime se confondent avec la qualité
Faute d’accomplissement des formalités rendant l’acte de cession de parts sociales opposable à la société, le requérant n’apporte pas la preuve de la qualité d’associé qu’il revendique et ne démontre,...
FUSIONS ACQUISITIONS
L’ingénierie juridique sauvée de la fraude
Un créancier ne peut se prévaloir du principe selon lequel la fraude corrompt tout pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la...
Dissolution-confusion et actes de procédure
En exécution de l’article 1844-5 du Code civil, une SARL unipersonnelle dissoute s’est trouvée dépourvue de la personnalité morale à la date à laquelle s’opérait la transmission universelle de son...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle d’un dirigeant de droit et de fait
Cet arrêt d’appel précise que demeurer l’interlocuteur principal des clients de la société après sa révocation permet de caractériser une direction de fait pour l’ancien dirigeant. S’agissant des...
Insuffisance d’actif et faillite personnelle : rappel des fondamentaux
Par cet arrêt d’espèce, la cour de Nîmes rappelle des fondamentaux en matière d’insuffisance d’actif et de faillite personnelle à l’encontre des dirigeants sociaux, notamment la nécessité de...
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif par détournement
CA, 8 septembre 2022, 21/09102 Les dirigeants de droit et de fait d’une société en liquidation judiciaire sont responsables de l’insuffisance d’actif causée par le détournement d’une partie des actifs...
CHRONIQUE
Droit international et européen des sociétés
Cette chronique annuelle de droit international et européen des sociétés porte sur la période allant du 1er juin 2021 au 31 juillet 2022. Si l’activité jurisprudentielle n’a pas retrouvé la vigueur...
DOCTRINE
Identification des actionnaires et droits des actionnaires des sociétés cotées : dernière pierre de l’édifice
Le décret du 14 juin 2022, pris en application de la loi DDADUE 2 du 8 octobre 2021, a pour objet d’adapter le droit français aux évolutions issues de la directive Droit des actionnaires 2 et de son...
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