Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Diviser le Code de commerce par deux…
Avouons-le, l’annonce du ministre de l’Économie de diviser le Code de commerce par deux nous a surpris. Non que la simplification des règles du commerce soit un tabou, évidemment, mais ce code n’est...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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ÉDITORIAL
Diviser le Code de commerce par deux…
Avouons-le, l’annonce du ministre de l’Économie de diviser le Code de commerce par deux nous a surpris. Non que la simplification des règles du commerce soit un tabou, évidemment, mais ce code n’est...
DROIT COMMUN
Nature matrimoniale des parts d’une société constituée en cours de divorce
Des difficultés inattendues peuvent naître au carrefour du droit des sociétés et des régimes matrimoniaux. S’il n’y a rien d’étonnant à ce que la vie de la communauté soit interrompue par sa...
Application de l’obligation précontractuelle d’information à une cession d’actions
Tout en écartant le grief de réticence dolosive, le présent arrêt caractérise de manière inédite, dans le contexte d’une cession d’actions, la violation par le cédant de son devoir d’information...
ABS et notion d’intérêt social
Cass. crim., F, 28 février 2024, 23-84250, D L’alinéa 4 de l’article L. 241-3 du Code de commerce – incriminant au titre de l'abus de bien social tout usage des biens d'une société, par son gérant, à...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Les rémunérations versées au dirigeant doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration
Est cassé l’arrêt d’appel ayant validé une ratification implicite par une société d’une augmentation de la rémunération versée au directeur général. Le dirigeant doit restituer les augmentations de...
Expertise de gestion : quatre conditions et un rejet
L’expertise de gestion ne doit porter que sur une ou plusieurs opérations déterminées. Le caractère sérieux de la demande doit être justifié par un soupçon d’atteinte à l’intérêt social ou par une...
Libération par compensation du capital et SASU en liquidation judiciaire : l’art de s’en tirer à bon compte
La créance de compte courant est exigible lorsque l’associé a décidé d’affecter celle-ci à la libération du capital social et, par-là même, a nécessairement demandé le remboursement de sa créance. En...
Apport de titres acquis en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition et censure de l’administration
Le Conseil d’État annule la position émise par l’administration fiscale et visant à priver les apports de titres acquis en exercice de BSPCE du régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Héritier de l’associé de SARL décédé : renonciation à l’agrément et maintien du droit au rachat des parts
L’héritier d’un associé de SARL décédé, qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité, peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa...
Convention interdite : ne pas confondre nullité, restitutions et responsabilité
L’action d’une société visant à obtenir la condamnation de son ancien gérant à verser des dommages et intérêts correspondant au montant d’une convention de découvert en compte courant, dont il a...
Liquidation judiciaire et sort des cotisations sociales du cogérant d’une SARL
Sont dues les cotisations sociales au régime des indépendants d’un cogérant d’une SARL même en cas de liquidation judiciaire, et ceci, même si la contrainte de l’URSSAF a été mal adressée. CA, ch....
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Devoir de conseil de l’expert-comptable : la mission, rien que la mission, mais laquelle ?
Dès lors que l’expert-comptable a pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels, la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin...
Concours de missions du contrôleur légal : incidence sur la responsabilité et la prescription
Les manquements imputés à un commissaire aux comptes lors de sa mission légale de contrôle de l’évaluation des stocks d’une entreprise se prescrivent par trois ans à compter de la certification des...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Nécessité de distinguer la qualité à exercer le droit de retrait et l’action en remboursement des parts sociales d’un associé en liquidation
La faculté de retrait proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en...
Vaines et préalables poursuites, de nouvelles précisions quant à la possibilité d’une régularisation
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société civile postérieurement à la décision d’irrecevabilité d’une action en obligation à la dette à l’encontre des associés...
Recours à la fiducie et constitution de l’infraction de banqueroute
Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l’ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement...
Anatomie d’une défaillance et sanction pécuniaire du dirigeant social
Cet arrêt d’appel, qui retient la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, illustre le tout-venant du contentieux dont connaissent les juges du...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 15 octobre 2023 au 1er mars 2024, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises a été particulièrement riche : le pacte Dutreil, les...
DOCTRINE
Le domaine d’application de l’obligation d’information en matière de durabilité
Le premier chapitre du titre Ier de l’ordonnance du 6 décembre 2023, transposant la directive CSRD dans le Code de commerce, opère un élargissement du domaine d’application de l’obligation...
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