Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Le compte courant d’associé, mode informel de financement
En ces temps où le formalisme enserre progressivement dans ses griffes le droit des contrats et des obligations, de même que le droit des sociétés et le droit procédural – au point, pour ce dernier,...
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
ÉDITORIAL
Le compte courant d’associé, mode informel de financement
En ces temps où le formalisme enserre progressivement dans ses griffes le droit des contrats et des obligations, de même que le droit des sociétés et le droit procédural – au point, pour ce dernier,...
ACTUALITÉ
Amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique : publication d’une directive
PE et Cons. UE, dir. 2025/25 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus...
DROIT COMMUN
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil confronté à des difficultés d’exécution
Le président du tribunal appelé à nommer un expert chargé d’évaluer des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil selon la procédure accélérée au fond est compétent pour régler...
Expertise de prix et cession forcée des parts d’un associé de SCP notariale atteint par la limite d’âge
Ne commet pas d’excès de pouvoir le président du tribunal judiciaire qui apprécie les conditions d’application du texte réglementaire prévoyant la cession forcée des parts du notaire associé d’une SCP...
Dol dans le cadre d’une cession d’actions : efficacité probatoire de pièces produites en langue anglaise
L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure de sorte que le juge est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un...
La commune intention des parties de conclure l’acte pour le compte de la société en formation
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui juge qu’une convention était opposable au gérant d’une société mentionnée comme étant « en cours d’immatriculation » et représentée par son gérant...
Garantie d’éviction et cession de droits sociaux : faut-il privilégier la clause de non-concurrence ?
Le cédant des droits sociaux est tenu d’une garantie légale d’éviction qui lui impose de ne pas avoir d’activité similaire à celle de la société cédée pendant un temps déterminé et un espace délimité....
Contrat de société : échange des consentements
Cass. com., F, 27 novembre 2024, 23-15.361, D Puisque le protocole sur lequel les parties s'étaient accordées détaillait tant les modalités de la promesse de création de la société portant notamment...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
La requalification d’un mandat social en contrat de travail au prisme du droit de l’UE
Un contrat liant une société à une personne physique ne peut être qualifié de contrat individuel de travail lorsque, même si l’actionnaire ou les actionnaires de cette société ont le pouvoir de mettre...
La faute détachable de l’associé, protection absolue contre l’engagement de sa responsabilité par les tiers
Plus de dix ans après l’arrêt Macris, la Cour de cassation en fait une première application particulièrement stricte, en maintenant l’exigence d’une faute détachable pour des prérogatives extérieures...
Révocation sans indemnité et avec bad leaver… mais vexatoire
N’est pas abusive la révocation du DG d’une SAS prononcée par une assemblée générale qui a duré vingt minutes, le dirigeant ayant pu présenter ses observations concernant le grief qui lui était...
Abus de majorité et mise en réserve de bénéfices
Cass. com., F, 27 novembre 2024, 22-19.379, D La décision de l'assemblée générale d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de droit que s'il est démontré que cette décision est contraire à...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Conventions réglementées approuvées : pas d’immunité pour le dirigeant !
L’obligation, spécifique au contrôle des conventions réglementées, de mettre à la charge d’un dirigeant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n’est...
Le droit de l’associé sur la créance de la société liquidée
Après la clôture d’une liquidation amiable, l’associé unique personne physique peut se prévaloir d’un « droit propre et personnel » sur une créance sociétaire. En conséquence, il peut agir en...
Raison sociale de la SCP notariale non modifiée : pas de raison de rendre inopposable une donation
L’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1er, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Mission « sociale » d’un expert-comptable : extension à l’audit des contrats antérieurs
L’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat...
Certification de comptes insincères : procédure collective, mais prescription acquise !
La prescription triennale de l’action en responsabilité exercée contre un commissaire aux comptes court à compter du fait dommageable, lequel ne peut résulter que de la certification des comptes à...
FUSIONS ACQUISITIONS
L’opposition du créancier à la dissolution-confusion
Il résulte des articles 1844-5, alinéa 3, du Code civil, 2241, alinéa 1er, du même code et 854 du Code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
L’apparition de dettes ne suffit pas à caractériser une faute de gestion
L’apparition de dettes ne suffit pas à caractériser la poursuite d’activité déficitaire constituant une faute de gestion. S’agissant de l’interdiction de gérer, elle ne peut être prononcée que si...
CHRONIQUE
Les nouveautés pour les assemblées générales 2025
Le présent article a pour ambition de signaler aux praticiens un certain nombre de points d’attention à connaître, dans la perspective de la préparation et de la tenue des assemblées générales...
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