Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
La décision dérogatoire aux statuts, une souplesse admise ?
Les statuts d’une société sont souvent la première règle guidant dirigeants et associés, avant que ceux-ci ne songent à se référer à une loi ou à un décret. Parce que les statuts doivent définir...
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N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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N°9 - septembre 2022
ÉDITORIAL
La décision dérogatoire aux statuts, une souplesse admise ?
Les statuts d’une société sont souvent la première règle guidant dirigeants et associés, avant que ceux-ci ne songent à se référer à une loi ou à un décret. Parce que les statuts doivent définir...
DROIT COMMUN
La révocation du dirigeant social pour action en justice contre la société
Est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux dettes dans les rapports sociaux la convention dont l’objet est d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la...
Cession de parts sociales en méconnaissance du processus de retrait d’un associé
La cession de parts sociales à un tiers doit être annulée dès lors qu’elle a été initiée par l’associé en méconnaissance de la procédure de retrait de la société, avec rachat de ses parts, qu’il avait...
Abus de biens sociaux : action civile individuelle d’un associé investisseur
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Refus d’agrément des héritiers dans une SARL : incidences de l’erreur grossière de l’expert
L’expert de prix de l’article 1843-4 du Code civil commet une erreur grossière lorsque, pour valoriser les parts sociales d’un associé décédé, il procède à des projections de résultats pour les dix...
Le droit à une expertise de gestion en cas de violation de la procédure des conventions réglementées
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue nécessairement une présomption d’irrégularité...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Défaut de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant : nullité d’assemblée ?
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles. Cette règle d’ordre public déroge à celle édictée à l’article L....
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Déconfiture d’une filiale par la faute des sociétés mère et grand-mère et disparition des emplois
Commettent une faute concourant à la liquidation judiciaire de leur filiale, les sociétés mère et grand-mère qui, en contradiction avec un engagement antérieur de compléter sa trésorerie afin de...
Double cantonnement de la responsabilité du dirigeant démissionnaire en cas d’extension de procédure
Seules les dettes de la société dirigée peuvent être mises à la charge de son dirigeant, à l’exclusion de celles des autres entités soumises à la même procédure collective, la direction de fait de...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : quelques utiles rappels
La cour d’appel de Pau livre d’utiles rappels sur le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Dans le cadre de cette espèce, dans laquelle étaient poursuivis les...
Précisions sur l’article L. 650-1 du Code de commerce et le devoir de mise en garde du banquier
On ne peut reprocher à un prêteur l’immixtion caractérisée (C. com., art. L. 650-1), qui s’entend d’une intrusion dans les affaires de l’entreprise, en présence de prêts personnels ne concernant pas...
Coemploi : le critère de la « triple confusion » toujours mobilisé par la cour d’appel de Paris
Bien que la Cour de cassation ait, dans son fameux arrêt AGC, abandonné le recours au critère de la confusion d’intérêts, d’activité et de direction afin de caractériser une situation de coemploi, la...
DOCTRINE
Les résolutions climatiques ou les prémices d’un dialogue actionnarial pensé pour l’entreprise durable
Placées depuis quelques années sous le feu des projecteurs lors des assemblées générales annuelles des sociétés cotées, les résolutions climatiques font l’objet de vifs débats et tensions. Nouvelle...
DOSSIER
Propos introductif
. L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 « portant réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-430 du 2...
Réforme du droit des fusions
L’ordonnance du 24 mai 2023 a retouché l’ensemble du régime des fusions, c’est-à-dire à la fois les règles applicables aux opérations domestiques et transfrontalières. Ainsi, elle réalise tout à la...
Réforme du droit des scissions et nouveau régime de la scission transfrontalière
Par la voie de l’ordonnance du 24 mai 2023, la France a transposé la directive Mobilité du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) n° 2017/1132. Elle instaure un régime nouveau pour les scissions...
La scission partielle
La scission partielle s’invite dans le Code de commerce, qu’elle soit transfrontalière ou domestique. Elle est l’opération par laquelle une société apporte une partie de son actif et, le cas échéant,...
L’introduction de la transformation transfrontalière en droit français
L’un des aspects les plus remarquables de la transposition de la directive (UE) n° 2019/2121 réalisée par l’ordonnance du 24 mai 2023 consiste en l’introduction de l’opération de transformation...
Les contrôles de légalité dans les opérations transfrontalières
La transposition de la directive Mobilité apporte quelques précisions importantes quant aux contrôles de légalité – conformité ex ante ou légalité ex post – opérés par les autorités compétentes des...
Les droits des actionnaires dans les opérations transfrontalières
Pour transposer la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019, qui cherche à garantir un niveau minimal de protection des associés dans le cadre des opérations transfrontalières, l’ordonnance du...
La protection des créanciers dans les opérations domestiques et transfrontalières
Si l’ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application du 2 juin 2023 ne bouleversent pas la protection des créanciers dans le cadre des fusions, scissions, apports partiels d’actifs domestiques...
Les droits des salariés dans les opérations transfrontalières
Sans être les parents pauvres de la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019, les salariés ne bénéficient pas d’innovations majeures pour leurs droits. En réalité, sous quelques rares...
La société européenne à l’aune de la directive Mobilité et sa transposition en France
La question de l’application à la société européenne des dispositions régissant les opérations transfrontalières européennes issues de la transposition de la directive Mobilité du 27 novembre 2019 est...
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