Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Projet de Code européen des affaires : commercialistes de tous pays de l'UE, unissez-vous !
L'Union européenne a failli dans sa construction d'un droit des affaires intégré. En la forme parce qu'elle ne s'est pas ouverte aux mérites d'une codification que 24 États membres sur 27 (soit 440...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°12 - décembre 2023
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N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
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N°1 - janvier 2023
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N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Projet de Code européen des affaires : commercialistes de tous pays de l'UE, unissez-vous !
L'Union européenne a failli dans sa construction d'un droit des affaires intégré. En la forme parce qu'elle ne s'est pas ouverte aux mérites d'une codification que 24 États membres sur 27 (soit 440...
ACTUALITÉ
Modification du régime d’attribution d’actions gratuites
L. 2023-1107 29 novembre 2023 JO, 30 nov. 2023 Afin de développer l’actionnariat salarié, l’article 17 de la loi du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel...
Formalités d’entreprises : alternative au guichet unique électronique
A. 26 décembre 2023 JO, 28 déc. 2023 Pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, l’arrêté du 26 décembre 2023 met en œuvre une procédure permettant à certaines entreprises...
Réforme des sociétés des professions libérales réglementées : précisions
D. 2023-1165 9 novembre 2023 JO, 12 déc. 2023 Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 8 février 2023, relative à l’exercice en sociétés des professions libérales réglementées, les professions...
Contrôle des investissements étrangers
D. 2023-1293 28 décembre 2023 JO, 29 déc. 2023 Le décret du 28 décembre 2023 pérennise le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché...
DROIT COMMUN
L’unanimité exclut l’abus (de majorité)
La Cour de cassation affirme, pour la première fois, qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Le cessionnaire de titres sociaux ne peut donc...
La clause d’élection de domicile dans une cession de parts sociales
L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Cass. com., F, 8 novembre 2023, 21-25033, B Il est rare que la Cour de cassation se prononce sur...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Miscellanées autour de l’action ut singuli : fonds communs de placement et conventions réglementées
Les sociétés de gestion sont recevables à exercer l’action ut singuli au nom des porteurs de parts de FCP qu’elles gèrent, mais non en leur propre nom, faute d’avoir la qualité d’associé. Les...
Les stock-options, bien unique ou dualité des manifestations ?
La Cour de cassation maintient une analyse matrimoniale des stock-options, qui les range dans les propres au début, et dans la masse commune après levée d’option. Cette solution table sur une dualité...
L'égalité de vote présume le contrôle conjoint
La jurisprudence relative au contrôle conjoint poursuit son évolution permettant de dégager, au fil des décisions, des solutions constantes qui concernent tant le champ d’application de cette notion...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Annulations en cascade d’une cession de parts sociales et des AG auxquelles le cessionnaire a participé
L’annulation d’une cession de parts sociales, dont il résulte que le cessionnaire est réputé ne jamais avoir été associé, peut être dramatique pour la société comme l’illustre cet arrêt, qui retient...
Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription
L’action en responsabilité du dirigeant d’une société civile pour faute séparable est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Limpide en elle-même, la solution laisse en suspens la...
Coup de semonce sur les mécanismes d’optimisation sociale grossiers
Pour la Cour de cassation, l’assujettissement aux cotisations sociales concerne non seulement les dividendes versés directement par la SELARL au travailleur indépendant seul à générer des revenus,...
Précisions sur le contrôle de conventionnalité de l’expertise de prix de l’article 1843-4 du Code civil
Deux arrêts rendus à propos de la mise en œuvre d’une clause d’exclusion statutaire au sein d’une société civile à capital variable donnent lieu à d’importants développements concernant la validité de...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Responsabilité d’un commissaire à la transformation : quelle prescription ?
Sous l’empire des dispositions légales antérieures à la loi PACTE, l’action en responsabilité contre un commissaire à la transformation, désigné non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
L’inscription en compte courant d’opérations injustifiées ne chasse pas la confusion des patrimoines
L’inscription au compte courant d’associé d’opérations effectuées par celui-ci à son profit et au détriment de la société n’est pas de nature à en exclure l’anormalité et, ce faisant, à exclure la...
Augmentation de capital par conversion de créance et modification substantielle du plan de sauvegarde
Un associé ne peut pas exiger le paiement de sa créance au titre d’un compte courant d’associé avant la fin de la période conventionnelle de blocage. Il ne saurait avoir un intérêt certain à agir à...
Illustration de la difficulté pour un associé de SCI d’échapper à son obligation à la dette
L’obligation aux dettes des associés d’une société civile à l’égard des créanciers sociaux ne s’éteint pas en raison de la clôture pour insuffisance d’actif de la société dès lors que la créance...
Responsabilité des dirigeants de SAS pour faute séparable et procédure collective
CA, ch. com., 7 décembre 2023, 21/02146 À défaut d’établir le caractère détachable des fonctions des fautes reprochées aux dirigeants de SAS, leur responsabilité délictuelle à l’égard des tiers ne...
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : la simple négligence n’est pas suffisante
CA, ch. 2 sect. 2, 30 novembre 2023, 23/02027 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant...
DOCTRINE
Transposition de la directive sur la communication d’informations en matière de durabilité
Transposant la directive n° 2022/2464 sur la communication d’informations en matière de durabilité, l’ordonnance du 6 décembre 2023 précise quelles sont les sociétés tenues de publier des informations...
Loi de finances 2024
Enrichie de nombreux amendements et adoptée après plusieurs recours à l’article 49, 3, de la Constitution, la loi de finances pour 2024 est un texte dense auquel on peut attribuer quatre principales...
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