Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Revanche des normes statutaires ?
La doctrine accorde volontiers une vertu particulière aux statuts d’une société personnifiée car cet acte fondateur d’un nouvel être juridique structure celui-ci, organise son fonctionnement, lui...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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N°10 - octobre 2023
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N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
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N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Revanche des normes statutaires ?
La doctrine accorde volontiers une vertu particulière aux statuts d’une société personnifiée car cet acte fondateur d’un nouvel être juridique structure celui-ci, organise son fonctionnement, lui...
ACTUALITÉ
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Ord. 2023-393 24 mai 2023 JO, 25 mai 2023 D. 2023-430 2 juin 2023 JO, 3 juin 2023 Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses...
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Ord. 2023-483 21 juin 2023 JO, 22 juin 2023 D. 2023-493 22 juin 2023 JO, 23 juin 2023 L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe...
DROIT COMMUN
Domaine de l’imprévision : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier
L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation expresse à l’article 1195 du Code civil (imprévision) s’agissant des obligations qui résultent d’opérations sur les...
Les limites de la reprise d’un acte accompli pendant la période de formation
La reprise d’un bail commercial conclu au nom d’une société alors qu’elle était en formation n’emporte pas reprise des marchés de travaux conclus par des tiers pour l’aménagement du bien loué du seul...
Société en formation : le sort du cautionnement en cas d’absence de reprise
À défaut de reprise, laquelle ne saurait être implicite, d’un acte accompli pour le compte d’une société en formation, le cautionnement conclu au titre de cet acte ne peut être opposé au garant pour...
Administrateur provisoire : insuffisance de la mésentente et difficultés de l’ordonnance sur requête
Une cour d’appel confirme le caractère cumulatif des critères menant à la nomination d’un administrateur provisoire : le fonctionnement anormal et le péril imminent, lesquels ne peuvent être réduits à...
Abus de biens sociaux : peines complémentaires
Les diverses peines complémentaires applicables à l’abus de biens sociaux sont soumises à des règles strictes concernant leur ampleur ou leur durée, que le juge répressif doit respecter en application...
Abus de biens sociaux : l’intérêt personnel du dirigeant
Les sommes, utilisées par le dirigeant soit à des fins personnelles soit à une fin non conforme à l’objet social de la société constituent le délit d’abus de biens sociaux. Cass. crim., F, 19 avril...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Promesse unilatérale de vente : confirmation d’un revirement de jurisprudence rétrospectif
La chambre commerciale de la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile, à propos de la sanction de la rétractation illicite d’une promesse...
La décision collective est-elle indissociablement liée à la règle majoritaire ?
Les associés de SAS sont libres de déterminer, dans les statuts, les conditions dans lesquelles sont prises les décisions qui doivent l’être collectivement (C. com., art. L. 227-9). Ils peuvent donc...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
SARL devenue EURL : réparation intégrale du préjudice fiscal imputé à l’expert-comptable
Étant acquis que si, dûment informée par son expert-comptable, une SARL devenue EURL aurait opté pour le maintien de son imposition à l’impôt sur les sociétés, une cour d’appel ne saurait pratiquer...
Absence de souscription d’une assurance obligatoire : la faute séparable résiste !
L’absence volontaire de souscription par le dirigeant social d’une assurance obligatoire, couvrant la garantie décennale en l’espèce, constitue une faute séparable des fonctions et permet d’engager la...
Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé
L’appréciation des faits de nature à établir la légitimité des causes ayant conduit à demander la révocation judiciaire d’un gérant de SARL excède notablement les pouvoirs du juge des référés, dont...
Obligation aux dettes des associés de société civile : utiles précisions sur l’action du créancier
Est recevable l’action en paiement dirigée par la banque à l’encontre des associés de société civile dès lors qu’elle produit un commandement de payer aux fins de saisie-vente, vainement délivré à la...
Recette disparue, gérant révoqué
Les défaillances personnelles du gérant quant à la sécurisation des fonds lors de leur détention au magasin de la société et quant à l’obligation d’un dépôt quotidien des fonds en banque caractérisent...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Responsabilité d’une SEL d’administrateur judiciaire
L’obligation de rendre des comptes pèse personnellement sur le syndic qui cesse ses fonctions. De plus, la société d’exercice libéral ayant été inscrite sur la liste nationale après la clôture de la...
Périmètre de la mission de l’administrateur judiciaire : de l’assistance à la représentation
En application des articles L. 622-1 et L. 631-12 du Code de commerce, la mission de représentation de l’administrateur judiciaire se justifie chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 15 janvier au 1er juin 2023, plusieurs évolutions du droit positif sont à noter. Tandis que l’administration fiscale a émis une position contestable sur les gains...
DOCTRINE
La consultation des porteurs d’obligations donnant accès au capital au sein des classes de parties affectées
Les porteurs d’obligations donnant accès au capital étant indubitablement des créanciers avant tout remboursement, échange ou conversion en actions, ils ne paraissent pas devoir échapper à la...
Assemblées générales de sociétés commerciales : étude des pouvoirs du juge de l’urgence
La jurisprudence relative aux pouvoirs du juge de l’urgence en matière d’assemblées générales de sociétés commerciales offre de multiples solutions à un actionnaire dont les droits auraient été...
La transmission des pactes d’associés aux ordres professionnels dans les sociétés de professions libérales réglementées
L’ordonnance du 8 février 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, étend à l’ensemble des activités libérales l’obligation de transmettre aux ordres...
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