Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Les actionnaires restent les seuls à pouvoir déterminer les orientations de l’activité de la société
Si les débats ont été vifs ces derniers temps relativement au pouvoir des actionnaires dans les grandes sociétés anonymes cotées pour savoir si les actionnaires peuvent demander à la société de...
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N°9 - septembre 2024
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N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Les actionnaires restent les seuls à pouvoir déterminer les orientations de l’activité de la société
Si les débats ont été vifs ces derniers temps relativement au pouvoir des actionnaires dans les grandes sociétés anonymes cotées pour savoir si les actionnaires peuvent demander à la société de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Loyauté des dirigeants : retour sur les opportunités d’affaires
Viole l’article 4 du Code de procédure civile la cour d’appel qui limite la condamnation de deux dirigeants sociaux pour manquement à leur devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur...
La société de gestion qui représente un FCP peut exercer les fonctions d’administrateur d’une SA
Si l’article L. 225-25 du Code de commerce impose que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société déterminé par les statuts, la société de gestion d’un FCPI désignée...
La démonstration de l’intérêt personnel dans l’abus de biens sociaux
Pour caractériser l’infraction d’abus de bien sociaux, la fictivité des factures acquittées ne saurait à elle seule suffire à présumer que le dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect...
Étendue de la garantie de passif en présence d’un contrat d’intérim requalifié en CDI
Une cour d’appel condamne à bon droit le débiteur d’une garantie de passif à régler une indemnité de requalification d’un contrat d’intérim, dès lors que ce passif a son origine dans la conclusion du...
Contrat de travail et convention d’indemnisation du dirigeant de SAS : attentes contractuelles déçues
L’avenant au contrat de travail conclu entre une SAS et son directeur général, même non soumis à la procédure des conventions réglementées, est valable et ne justifie pas le licenciement du dirigeant...
Expertise de gestion : l’expert peut-il enquêter auprès de tiers ?
Est confirmée l’ordonnance qui a accepté la désignation d’un expert chargé d’une mission très large, lui permettant notamment d’enquêter sur toute convention conclue et tout flux financier existant...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Faute séparable des fonctions : tous les éléments comptent !
Manque de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du Code civil et L. 223-22, alinéa 1, du Code de commerce l’arrêt d’appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d’un gérant de...
Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions
Commet une faute séparable, susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers, le gérant d’une SARL qui réalise un détournement déloyal d’informations...
Délai imposé par des statuts de société civile aux héritiers d’un associé pour solliciter leur agrément
C’est à juste titre que le tribunal a retenu que la demande d’agrément formulée par les héritiers d’un associé de SCI avait été faite en dehors du délai prévu par les statuts et n’était donc plus...
La vie privée des fondations d’entreprise…
Les comptes annuels des fondations d’entreprise, n’ayant reçu aucune subvention publique, relèvent de la vie privée de ces organismes au sens des dispositions de l’article L. 311-6 du Code des...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Devoir d’alerte de l’expert-comptable : confusion entre réparation retenue et partage de responsabilité
La connaissance ou l’ignorance, par le gérant d’une société, des règles sur lesquelles porte le devoir de conseil d’un expert-comptable ne peut avoir d’incidence que sur l’appréciation de la...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Paiement partiel par la mère d’une dette de sa filiale : obligation de régler l’entier passif ?
L’ordre de virement donné par une société mère pour le paiement partiel d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette...
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, supposant la démonstration d’une faute, n’est pas caractérisé par l’arrêt relevant que la demande du liquidateur n’était pas fondée...
Condamnation pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire
Un dirigeant placé en liquidation judiciaire peut être condamné pour insuffisance d’actif sans précision sur le paiement de la créance de condamnation de la société dirigée, puisque cette créance doit...
Appel de l’associé contre le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire d’une société
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société n’est pas susceptible d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société, peu important qu’il soit...
Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de droit et de fait d’une association
La cour d’appel de Paris retient la qualification de dirigeant de fait d’une association en présence d’un tiers bénéficiaire d’une délégation de pouvoir exerçant ses pouvoirs sans contrôle du...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 31 mai 2022 au 1er novembre 2022, tous les pans de la fiscalité ont connu leur lot d’actualités. Le Conseil d’État a eu l’occasion de revenir sur la notion de titres de...
DOCTRINE
Faciliter la constitution des sociétés : entrée en vigueur du guichet unique électronique et du RNE
La loi PACTE du 22 mai 2019 avait annoncé deux chantiers concernant la constitution des sociétés. Un guichet unique électronique des formalités des entreprises remplace l’actuel réseau des CFE. De...
Le remplaçant du représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
L’article L. 225-34 du Code de commerce vise à encadrer la façon dont doit être pourvu le siège vacant d’un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Les dispositions...
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