Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Les droits sociaux ne naissent que de l’immatriculation de la société ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa position de principe par une décision du 17 janvier 2024 : les droits sociaux naissent de l’immatriculation et non du contrat de...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
Les droits sociaux ne naissent que de l’immatriculation de la société ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa position de principe par une décision du 17 janvier 2024 : les droits sociaux naissent de l’immatriculation et non du contrat de...
ACTUALITÉ
Publication de la loi Attractivité
L. 2024-537 13 juin 2024 JO, 14 juin 2024 Ayant pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises, la loi visant à accroître le financement des...
DROIT COMMUN
Le caractère intuitu personae de la franchise à la lumière du principe d’autonomie de la personne morale
Bien que le contrat de franchise soit conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l’évolution de ses...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
La clause d’exclusion de SAS qui prive l’associé du droit de vote est en partie réputée non écrite
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir...
Management fees : la rémunération indirecte non constitutive d’un acte anormal de gestion
Ne constitue pas un acte anormal de gestion la convention de management fees conclue par une société avec son actionnaire majoritaire mettant des salariés à disposition pour exercer des fonctions de...
La douteuse légalité du manquement à certaines obligations déclaratives
Manque à ses obligations le détenteur d’instruments financiers à dénouement en numéraire portant sur des actions sous-jacentes cotées qui déclare inexactement la nature ou le type de ces instruments...
Quel est le prix de rachat des actions, 20 ans après le refus d’agrément par une SAS ?
La SAS ayant refusé l’agrément d’une cession reste tenue au rachat des actions concernées, au prix fixé en 2007 par l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et non contesté à l’époque. CA, ch. com.,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI : la référence à l’objet social
Lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut...
La mise en conformité des statuts d’une ASL ne l’emporte pas sur leur respect !
Une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Peu importe que...
Association d’avocats : des associés et des sommes…
Selon la Cour de cassation, dans une association d’avocats, qui est une société créée de fait, un ex-associé ne peut plus participer aux décisions collectives ; les sommes mises à la disposition de...
Précisions sur l’opposabilité d’une clause statutaire limitative de pouvoir
Une société en liquidation judiciaire étant engagée par l’acte signé par son dirigeant et la limitation statutaire des pouvoirs de celui-ci n’étant pas opposable à un tiers à la société, les actes qui...
Irrégularité de la procédure engagée par une SCI non immatriculée
En application de la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE, les sociétés civiles antérieures à 1978 n’ayant pas procédé à leur immatriculation le 1er novembre 2002 ont perdu la personnalité morale qui leur...
La cessation de la participation aux travaux de l’associé preneur d’une société agricole
Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, abandonne la jouissance du bien loué à cette société et...
Procédures d’exclusion d’un associé et de rachat de titres : refus d’un dommage imminent
Cass. com., F, 29 mai 2024, 22-21503, D Les associés d’une SCI se sont réunis en assemblée générale extraordinaire afin de se prononcer sur le rachat des parts d’une associée ayant été exclue et leur...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Le RCS face à la démission des contrôleurs légaux : refus de modifier leur inscription
Les modifications issues de la loi PACTE, qui a soumis la désignation de commissaires aux comptes à des seuils fixés par un décret entré en vigueur le 27 mai 2019, ne s'appliquent pas aux mandats en...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde
La sanction d’une mesure d’inaliénabilité prononcée par le tribunal dans un plan de sauvegarde est la nullité de l’acte de cession et non la résolution du plan, laquelle ne peut davantage être...
DOCTRINE
La finalisation de la refonte du régime des opérations de restructuration internes et transfrontalières
Sous l’angle du droit des sociétés, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE 4, est essentiellement venue ratifier l’ordonnance du 24 mai 2023, laquelle avait procédé à la transposition de...
Vade-mecum de la restructuration d’une société en redressement judiciaire
Le juge des référés peut nommer un mandataire en vue de surmonter l’opposition d’actionnaires qui commettent un abus de droit de vote en faisant obstacle à la mise en œuvre de mesures de...
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