Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
14 mai 2022, 0h00 et 1 seconde : les EI2P sont parmi nous !
C’est dans la nuit du 13 au 14 mai prochain, juste après les douze coups de minuit, que se produira un phénomène juridique d’ampleur inégalée. Ce phénomène ne fera pas de bruit et ne réveillera donc...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
14 mai 2022, 0h00 et 1 seconde : les EI2P sont parmi nous !
C’est dans la nuit du 13 au 14 mai prochain, juste après les douze coups de minuit, que se produira un phénomène juridique d’ampleur inégalée. Ce phénomène ne fera pas de bruit et ne réveillera donc...
ÉCLAIRAGE
La dure loi du sport…
La loi visant à démocratiser le sport en France a, de manière étonnante, modifié les règles relatives aux pouvoirs du conseil d’administration et du directoire de toutes les SA, pour prendre en compte...
DROIT COMMUN
L’usufruitier n’est donc pas associé : un goût d’inachevé
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. La...
Article 1843-4 du Code civil : autorité de la chose jugée de l’ordonnance de désignation de l’expert
L’autorité de la chose définitivement jugée attachée à l’ordonnance de désignation de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil fait obstacle à la remise en cause du rapport de l’expert, en ce qu’il...
Coemploi : caractérisation et effets
Dès lors qu’est retenue une situation de coemploi au regard de l’absence totale d’autonomie d’action de deux sociétés filiales consécutivement à l’immixtion permanente de la société mère dans leur...
Abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts
Le délit d’ABS requiert l’établissement d’un acte de la part du dirigeant contraire à l’intérêt social. Le délit de présentation de comptes inexacts exige, pour sa part, un élément matériel,...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Définition de la majorité qu’implique la prise de décisions collectives de SAS
Une clause statutaire stipulant qu’une résolution est adoptée dès lors qu’une proportion d’associés représentant moins de la moitié des droits de vote présents ou représentés s’est exprimée en sa...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, pour condamner une SARL à indemniser la révocation sans juste motif de son gérant, les juges du fond n’ont pas vérifié si les...
Libre retrait d’associé et mésentente au sein d’une SCP
Aux termes des dispositions légales, le retrayant d’une SCP a le choix entre présenter un tiers cessionnaire ou obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société. Les textes réglementaires...
Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts
Cet arrêt rappelle, d’une part, que la reconnaissance de dette interruptive de prescription d’une action en paiement d’un compte courant d’associé ne peut résider dans la seule intervention de l...
La tierce-opposition, arme de réduction massive de l’associé de SCI
En sollicitant les ressources de l’article 792 du Code civil via une tierce-opposition, un associé de SCI obtient devant une cour d’appel une réduction significative de sa dette envers une banque. La...
Reprise des actes accomplis pour le compte d’un GIE en formation
Au regard de la date de création du GIE et de son immatriculation, la personne signataire d’un contrat de travaux reste tenue personnellement de l'engagement signé par elle sans mention du GIE, faute...
FUSIONS ACQUISITIONS
La fusion du cessionnaire de parts sociales et la substitution de caution
Lorsque l’acte de cession de parts sociales comporte une clause de substitution de caution souscrite par la société cessionnaire, et que cette société vient à être absorbée, l’absorbante est tenue des...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
La perte d’investissement provoquée par l’insincérité des comptes est un préjudice personnel
Quoiqu’elle laisse subsister des incertitudes, la Cour de cassation met en lumière, en les précisant, les critères permettant de qualifier le préjudice personnel d’un créancier ou d’un associé lors...
Le sort de l’action indemnitaire des salariés contre la société mère en procédure collective
La Cour de cassation affirme que l’action du salarié à l’encontre de la société mère, placée en procédure collective, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, est irrecevable au regard du...
Mesure de faillite personnelle : il faut être plus rigoureux, plus attentif et plus assidu !
Doit être cassé l’arrêt par lequel une cour d’appel prononce une mesure de faillite personnelle sans caractériser les insuffisances et irrégularités comptables, en oubliant que le défaut de...
Fautes de gestion constitutives de responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, peut décider que son...
Jugement d’ouverture de la sauvegarde à l’égard d’une société et tierce-opposition d’un associé
La cour d’appel déclare irrecevable une tierce-opposition, formée par les associés de diverses sociétés, à l’encontre de jugements d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Si la position adoptée...
Responsabilité pour insuffisance d’actif certaine, même non chiffrée
CA, 1 mars 2022, 19/03177 La responsabilité d’un gérant de société soumise à une procédure collective peut être engagée pour insuffisance d’actif, dès lors que celle-ci est certaine (même sans être...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 25 octobre 2021 au 15 mars 2022, plusieurs décisions ont marqué les esprits, tant en fiscalité patrimoniale qu’en fiscalité des entreprises, dès lors qu’elles affectent la...
DOCTRINE
Devoir de vigilance : avancées et perspectives
Responsabiliser la chaîne d’acteurs concernant certains secteurs considérés comme à risques sur le plan des atteintes à l’environnement et du respect des droits de l’Homme constitue un enjeu récent...
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