Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
De la place du comité exécutif en droit des sociétés
Le comité exécutif serait-il subrepticement devenu un organe social, selon un phénomène qui aurait échappé à tout observateur avisé du droit des sociétés ? La question mérite d'être posée à l'aune de...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
ÉDITORIAL
De la place du comité exécutif en droit des sociétés
Le comité exécutif serait-il subrepticement devenu un organe social, selon un phénomène qui aurait échappé à tout observateur avisé du droit des sociétés ? La question mérite d'être posée à l'aune de...
DROIT COMMUN
La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas l’exécution partielle de l’obligation
Dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales, la réalisation d’une condition suspensive portant sur le remboursement de la créance de compte courant au cédant ne constitue pas...
Clause de non-concurrence défectueuse : rattrapage par la concurrence déloyale ?
Le créancier d’une obligation contractuelle de non-concurrence peut agir contre le débiteur de cette obligation en concurrence déloyale pour des faits distincts de la seule violation de la clause de...
Excès de pouvoir et article 1843-4 du Code civil, encore un coup manqué
La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir remettant en cause la nomination de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil, au moins quand les parties ont été...
Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice
La Cour de cassation confirme une jurisprudence désormais bien établie. Lorsque la caution personne physique est propriétaire de tout ou partie des titres de la société débitrice, ces titres doivent...
Lorsqu’une cour d’appel oublie qu’en comptabilité l’actif répond au passif !
La Cour de cassation censure la cour d’appel d’avoir constaté les effets d’une dépréciation d’actif sans avoir examiné les conséquences de cette dépréciation sur les capitaux propres. Cass. com., F, 4...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
L’accord instaurant un contrôle conjoint
Le Conseil d’État précise que l’accord qui instaure un contrôle conjoint, au sens de l’article L. 233-3, III, du Code de commerce, peut résulter tant des stipulations statutaires de la société...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée : quel contrôle de l’intérêt social ?
Le juge doit apprécier au regard de l’intérêt social la demande d’un associé majoritaire de SARL de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la...
Débit du compte courant d’un gérant de SARL : indemnisation ou remboursement ?
L’interdiction faite au gérant de SARL de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, constitue une infraction aux...
La prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile
Il résulte de la combinaison des articles 1857 et 1858 du Code civil que l’associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue...
Dans les sociétés civiles, l’unanimité des voix concerne l’ensemble des associés !
La Cour de cassation précise, pour la première fois, les contours de la notion d’unanimité des voix eu égard à la prise de décision collective. Si la solution retenue ne souffre pas d’ambiguïté, son...
Quelques précisions autour de la possibilité du surendettement d’un associé
La seule qualité d’associé d’une SCI ou d’un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du...
SCI : mise en garde des associés cautions
CA, 25 janvier 2022, 19/00093 Dès lors que l'action en paiement dirigée par une banque créancière contre les associés d’une SCI est exclusivement fondée sur leur qualité d'associés tenus indéfiniment...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Pacte d’associés, ordre public et code de déontologie : quelle place pour la liberté contractuelle ?
Le commissaire aux comptes qui accepte d’être désigné en remplacement d’un autre en violation de la clause d’un pacte d’associés ne commet pas de faute au regard de cette stipulation, la clause...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
LBO et absence de dividendes distribuables
La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire est retenue à l’encontre de dirigeants, cogérants de la société cible et de la holding dans un LBO, dès lors que le...
Interdiction de gérer pour déclaration de l’état de cessation des paiements sciemment omise
Si le dirigeant n’avait pas conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle elle avait été reportée par le tribunal, en attendant plus de dix-sept mois pour demander l’ouverture d’une...
L’exigence d’un préjudice personnel au créancier ne vaut pas avant la procédure collective
La recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant et introduite avant l’ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier...
L’abstention du dirigeant est-elle constitutive d’une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ?
Le juge doit, pour entrer en voie de condamnation du chef de banqueroute par détournement d’actif à l’encontre du chef d’entreprise en difficulté, établir à son encontre des faits positifs. Cass....
Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2)
La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements n’est pas une simple négligence dès lors qu’est caractérisée la volonté du gérant de poursuivre une activité déficitaire. Cette précision...
Responsabilité et sanctions contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Est condamné le dirigeant social qui a poursuivi l’activité déficitaire de la société dans un intérêt personnel, a tenu une comptabilité irrégulière et n’a pas déclaré l’état de cessation des...
De quelques rappels sur le devoir de mise en garde avant la réforme des sûretés
Si la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation se trouve dans l’exacte continuité des positions récemment adoptées par le juge en matière de devoir de mise en garde, elle...
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