Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Gare Président(s) !
Sur la scène du gouvernement d’entreprise, un personnage nouveau a paru : le président d’honneur. Ce personnage n’est pas le fruit du hasard. La pression réglementaire inlassablement exercée sur le...
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
ÉDITORIAL
Gare Président(s) !
Sur la scène du gouvernement d’entreprise, un personnage nouveau a paru : le président d’honneur. Ce personnage n’est pas le fruit du hasard. La pression réglementaire inlassablement exercée sur le...
ACTUALITÉ
Sociétés d’expertise comptable
D. 2024-1127 4 décembre 2024 JO, 5 déc. 2024 Le décret d’application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est enfin paru au Journal officiel du 5 décembre 2024. Ce texte actualise certaines...
Gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : publication du rapport de l’AMF
AMF, rapp., Gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, déc. 2024 Pour le millésime 2024 de son rapport, l’AMF revient sur le fonctionnement des assemblées...
ÉCLAIRAGE
Une loi spéciale aujourd’hui, en attendant demain la loi de finances…
La loi spéciale du 20 décembre 2024 va permettre d’assurer la continuité de la vie de l’État et des services publics. Elle reste une mesure temporaire dans l’attente de l’adoption d’une véritable loi...
DROIT COMMUN
Mission d’évaluation et communication de pièces : une affaire de patience !
Dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir...
Le rôle de l’expert de l’article 1592 du Code civil chargé d’estimer un complément de prix
Pour calculer un complément de prix d’actions ou de parts sociales, l’expert de l’article 1592 du Code civil doit s’assurer de la permanence des méthodes comptables de la société cédée. Même si la...
Aval : retour sur l’engagement personnel du dirigeant social
Ayant constaté qu’à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre, et que son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La tierce opposition de l’associé n’est pas la session de rattrapage de la société condamnée
Prive de base légale et encourt la censure la cour d’appel qui juge recevable la tierce opposition d’un associé, sans avoir constaté qu’il invoquait des moyens qui lui étaient propres, que lui seul...
Appréciation stricte des conditions de retrait d’un associé d’une SCI en jouissance à temps partagé
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la...
Annulation d’une assemblée générale tenue malgré son ajournement et présidée par l’associé majoritaire
Le droit d’ajourner une assemblée générale convoquée pour une certaine date appartient à ceux qui avaient pris l’initiative de la convoquer. Les associés, même représentant une fraction importante du...
Mésentente dans l’égalité : la dissolution de la SCI est proche
En dépit de la situation bénéficiaire d’une société, la paralysie de ses organes de fonctionnement, lorsqu’elle est caractérisée et empêche l’adoption de décisions, entraîne la dissolution du...
FUSIONS ACQUISITIONS
Le passif solidaire dans les opérations de scission
L’article 3, 3, b), de la sixième directive n° 82/891 doit être interprété en ce sens que la règle de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires s’applique non seulement aux éléments de...
Fusion et procédure civile : la fusion, vue d’en face
Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Le responsable de l’insuffisance d’actif est le représentant permanent désigné par la personne morale présidente de SAS
Lorsqu’une SAS est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir...
Un plan de redressement comportant une inaliénabilité paralyse la transmission universelle du patrimoine
Un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société débitrice s’oppose à la transmission universelle de son patrimoine lorsqu’elle est dissoute à la suite de la...
L’obligation de déclaration de la cessation des paiements reportée à la fin de la conciliation
Contrairement à la solution rendue en matière de mandat ad hoc, la Cour de cassation affirme que le dirigeant n’a pas à déclarer la cessation des paiements pendant toute la durée de la conciliation et...
Pas de direction de fait sans immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale
Si l’on devait encore en douter, l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 octobre 2024 achève d’en convaincre : en l’absence de preuve d’une immixtion de la société mère dans la gestion ou la...
La faillite civile prévue par le droit local d’Alsace-Moselle n’est pas la condition préalable de la banqueroute
L’article L. 654-1 du Code de commerce fait état d’une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n’entrent pas les personnes énumérées...
DOCTRINE
Les résolutions financières des sociétés cotées après la loi Attractivité
Le vent de liberté soufflé par la loi Attractivité sur les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription va-t-il retomber dès la première saison d’assemblées générales des sociétés...
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