L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2025
Sommaire
Responsabilité de l’hébergeur et obligation de surveillance
L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ne fait pas obstacle à ce que le contrat impose, à peine de résiliation, des obligations de...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
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N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
À LA UNE
Responsabilité de l’hébergeur et obligation de surveillance
L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ne fait pas obstacle à ce que le contrat impose, à peine de résiliation, des obligations de...
DROIT D'AUTEUR
Originalité d’un personnage
Un personnage de fiction est susceptible de protection s’il est une œuvre originale, ce qui doit s’apprécier de manière globale en tenant compte notamment des aspects « physiques » du personnage, de...
Droit d’auteur et liberté d’expression
L’atteinte aux droits n’apparaît pas justifiée par la liberté d’expression dès lors que celle-ci peut s’exercer sans atteinte, notamment par la suppression de l’illustration en question ou l’emploi...
Rémunération des auteurs d’une bible composite
En application d’une décision de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, les droits afférents à l’exploitation de la bible d’une série « spin-off » sont répartis par moitié entre les...
À l’encre du contrat d’édition
Un contrat d’édition d’œuvres musicales n’impose pas une obligation de surveillance des reprises illicites à la charge de l’éditeur et ne peut être remis en cause lorsqu’est prévue la cession des...
BREVETS
Les affres du contrefacteur
La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui, outre les conséquences économiques et financières qu’il emporte pour les colitigants eux-mêmes, présente un tableau complet des moyens juridiques...
DESSINS ET MODÈLES
Usage dans un modèle ultérieur d’un signe distinctif
Refus d’annulation d’un modèle faute de démonstration du risque de confusion avec les produits des marques antérieures. Trib. UE, 6e ch., 12 février 2025, T-245/24 En vertu de l’article 25, § 1, sous...
MARQUES
Absence d’ordre d’examen des motifs absolus de refus
Le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas annuler une décision de l’EUIPO statuant sur l’absence de distinctivité d’une marque dite « tactile de position » au motif de l’absence d’examen préalable...
Antériorités de marques et de nom commercial
Un titulaire de marques obtient la nullité de marques postérieures similaires mais échoue dans ses demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale contre l’usage d’un nom commercial...
Marque de position en perdition : sans distinctivité, pas d’enregistrement
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la distinctivité des marques de position s’apprécie comme pour toute marque, en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition...
Absence de distinctivité pour une marque de position sur un matelas
Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a refusé l’enregistrement d’une marque de l’UE pour une étiquette rouge sur un matelas, jugeant que le signe manquait de caractère distinctif et se confondait...
PROCÉDURE
Actes de parasitisme constatés sur internet : la pratique du forum shopping de nouveau validée
Dans le cadre d’un contentieux global en marque et parasitisme, le fait qu’une partie des faits dommageables visés par la demande principale (ceux en parasitisme) soit constatable sur internet suffit...
Contrefaçon de brevet, expertise unilatérale et dénigrement
L’expertise technique unilatérale est insuffisante à caractériser une contrefaçon en l’absence d’autres éléments la corroborant. L’imputation publique de contrefaçon ne constitue pas un dénigrement...
VEILLE
Homologation de deux nouvelles IGPIA
PIBD, 1er mars 2025, 1243-I-1 Le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle vient d’homologuer le cahier des charges des indications géographiques « Pierre de Fontbelle »...
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