L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Le Boléro de Ravel demeure dans le domaine public
Le temps ne fait rien à l’affaire : le Boléro n’est pas une œuvre de collaboration ! TJ, 1re ch., 28 juin 2024, 18/06332 Dans cette décision médiatisée, le tribunal a jugé que le Boléro de Ravel,...
À LA UNE
Le Boléro de Ravel demeure dans le domaine public
Le temps ne fait rien à l’affaire : le Boléro n’est pas une œuvre de collaboration ! TJ, 1re ch., 28 juin 2024, 18/06332 Dans cette décision médiatisée, le tribunal a jugé que le Boléro de Ravel,...
DROIT D'AUTEUR
Exposition d’un tableau en vue de sa revente
Ne porte pas atteinte au droit de représentation, la galerie d’art, propriétaire d’un tableau acheté à des artistes, qui procède à son exposition temporaire en vue de sa revente. TJ, 3e ch., 2e sect.,...
Rencontre fortuite en matière d’arts visuels
Le demandeur en contrefaçon doit, pour combattre la défense de rencontre fortuite, démontrer que la ressemblance entre les deux œuvres en cause est frappante, à défaut de quoi il doit établir que le...
DROITS VOISINS
Sampling : assujettissement à la rémunération équitable
La rémunération équitable prévue en cas de communication directe d’un phonogramme dans un lieu public est due lorsque le phonogramme est reproduit partiellement dans le cadre d’un sampling. Elle ne...
DROIT D'AUTEUR
Interprétation stricte des cessions de droits d’auteur
Le non-respect de la délimitation précise du domaine d’exploitation, dès lors qu’il est démontré, emporte sanction pour contrefaçon et indemnisation du préjudice, dont l’évaluation invoquée doit être...
DROITS VOISINS
Incidence des contrats d’exploitation sur l’exercice du monopole du producteur
Le producteur qui s’engage par contrat vis-à-vis du réalisateur d’un film à ne pas exploiter séparément les rushes conserve intact son droit exclusif d’interdire aux tiers d’exploiter lesdits rushes....
BREVETS
Accord de report d’entrée d’un médicament générique
Tout accord comportant un règlement amiable d’un litige relatif à un brevet et une licence de ce brevet doit être apprécié au regard de son contenu spécifique et de son contexte économique, et...
MARQUES
Qualité des preuves d’usage opposables à une demande en déchéance
Les preuves de l’usage sérieux sont considérées globalement et non isolément, aux fins d’établir, y compris par recoupements entre elles, le lieu, la durée, la nature et l’importance de l’usage. Trib....
Action en nullité de marque : l’INPI incompétent pour examiner des droits antérieurs à ceux opposés
L’INPI est, dans une action en nullité, incompétent pour trancher un litige entre une dénomination sociale antérieure et/ou une marque non enregistrée antérieure appartenant au défendeur face au nom...
Des deux ingrédients de la marque tridimensionnelle : différenciation substantielle et capacité à individualiser le produit
La marque tridimensionnelle doit se différencier substantiellement des formes de base communément utilisées dans le commerce et ne pas être une simple variante de ces formes. Trib. UE, 26 juin 2024,...
CONCURRENCE DÉLOYALE
Parasitisme économique : condition de démonstration d’une valeur économique identifiée et individualisée
La qualification du parasitisme économique est conditionnée à la preuve, d’une part, d’un savoir-faire et d’efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et...
PROCÉDURE
Blocage de sites de cyberlockers
Des sites de cyberlocking peuvent faire l’objet de mesures de blocage lorsqu’ils sont massivement utilisés pour mettre à disposition des œuvres protégées, tirent leurs revenus de la consultation des...
Mesures de blocage de sites en matière sportive
Des sites diffusant sans autorisation des programmes constitués de manifestations sportives portent atteinte aux droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle et peuvent à ce titre...
VEILLE
Arts appliqués
CJUE, 5 septembre 2024, C-227/23, Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV c/ Vitra Collections AG L’avocat général Szpunar a présenté ses conclusions très attendues dans l’affaire Kwantum. Celle-ci...
Prêt numérique et fair use
US Court of Appeals for the Second Circuit, 4 septembre 2024, 23-1260, Hachette Book Group, Inc. et autres c/ Internet Archive Le deuxième circuit de la cour d’appel des États-Unis (New York),...
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