L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°10 - novembre 2024
Sommaire
Compétence juridictionnelle sur la validité d’une marque internationale
Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître d’un litige portant sur la validité d’une marque internationale ne désignant pas la France, fût-il le territoire de la demande de base....
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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À LA UNE
Compétence juridictionnelle sur la validité d’une marque internationale
Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître d’un litige portant sur la validité d’une marque internationale ne désignant pas la France, fût-il le territoire de la demande de base....
DROIT D'AUTEUR
Originalité de modèles textiles
L’originalité d’une œuvre d’art appliquée doit être appréciée au regard d’œuvres déjà connues afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et...
Originalité d’expositions et titularité des droits d’un salarié
La cour d’appel interroge l’originalité d’expositions et la titularité d’un salarié, dont le contrat ne prévoit aucune clause de cession. CA, 1re ch. civ. B, 2 juillet 2024, 22/05460 Engagé par le...
Non-application de l’exception d’exploitation à des fins d’information et de la théorie de l’arrière-plan
L’exploitation d’une œuvre en vue de promouvoir un territoire ne poursuit pas un but d’information au sens de l’exception légale ; la théorie dite de « l’arrière-plan » ne s’applique pas lorsque...
Non-inclusion du droit moral dans la masse successorale
En l’absence de testament concernant le droit moral de l’auteur, celui-ci est transmis aux seuls héritiers légaux. CA, ch. 2-4, 18 septembre 2024, 24/02277 À l’origine de la décision sous observation,...
MARQUES
Pas d’usage sérieux pour une marque dont les services n’ont pas été sérieusement désignés !
Afin de déterminer la portée et la signification des services visés par une marque dans le cadre d’une demande de preuve d’usage, il y a lieu de ne pas limiter cette analyse au sens littéral du...
DROIT D'AUTEUR
Contrat d’édition musicale et formalisme
Confirmation de la validité des contrats de cession et du pacte de préférence signés par un artiste. CA, ch. 3-1, 18 septembre 2024, 20/03143 M. L. N., rappeur reconnu, a signé divers contrats avec la...
MARQUES
Absence de distinctivité d’un slogan sous forme figurative
L’absence de distinctivité d’un slogan ne peut être sauvée par sa mise en forme dans une marque figurative avec une combinaison de couleurs, une police de caractères spécifique et des éléments qui...
Usage de bonne foi du nom de famille de ses anciens associés
Après une cession de part, les cessionnaires ne peuvent plus utiliser le nom de famille des anciens associés dans la dénomination sociale, mais peuvent déposer de bonne foi une demande...
Absence de distinctivité d’une marque de position constituée d’une combinaison de couleurs
Le Tribunal de l’Union œuvre à ne pas complexifier la jurisprudence sur l’absence de caractère distinctif en ne permettant pas d’invoquer la qualité de marque de position pour obtenir une appréciation...
Utile rappel sur l’application de la théorie de la neutralisation conceptuelle du risque de confusion
La théorie de la neutralisation conceptuelle du risque de confusion n’est pas applicable lorsque les deux signes comparés peuvent avoir une signification similaire pour seulement une partie du public...
PROCÉDURE
Saisie-contrefaçon
Rejet des demandes d’annulation de procès-verbaux de saisie-contrefaçon. CA, P. 5, ch. 1, 18 septembre 2024, 22/14799 La société Indira, ayant constaté la reproduction de ses photographies d’une...
Titularité et intérêt à agir en contrefaçon de droit d’auteur
L’action en contrefaçon de droit d’auteur n’est pas une action subordonnée à la démonstration d’une qualité à agir, mais uniquement d’un intérêt personnel légitime. TJ, 3e ch., 2e sect., 13 septembre...
VEILLE
Parodie et politique
Oberster Gerichtshof, 27 août 2024, 4 Ob 97/24d La Cour suprême d'Autriche a rendu une décision intéressante concernant l’exception de parodie. Le titulaire des droits sur la série de livres pour...
Cour constitutionnelle de Belgique
Cour constitutionnelle, 26 sept. 2024, n° 98/2024 Statuant sur plusieurs recours en annulation partielle de la loi du 19 juin 2022 transposant la directive 2019/790 du 17 avril 2019, introduits par...
Intelligence artificielle
Landgericht Hambourg, 27 sept. 2024, 310 O 227/23 Un photographe a assigné LAION, une organisation allemande à but non lucratif qui crée et diffuse des modèles et des jeux de données d’IA en open...
Appellations d’origine et indications géographiques protégées
CJUE, 4 octobre 2024, C-579/23, Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers corses et a. c/ Commission européenne Dans l’affaire dite des Charcutiers corses, la Cour de justice de...
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