L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°10 - novembre 2022
Sommaire
Règles de compétence en matière de brevets dans l’Union européenne
La question relative à la propriété d’inventions brevetées ne présente pas de lien avec l’inscription et la validité des brevets concernés et ne relève donc pas de la compétence exclusive de l’État...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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À LA UNE
Règles de compétence en matière de brevets dans l’Union européenne
La question relative à la propriété d’inventions brevetées ne présente pas de lien avec l’inscription et la validité des brevets concernés et ne relève donc pas de la compétence exclusive de l’État...
DROIT D'AUTEUR
Originalité d’un modèle de couteau
La preuve de l’originalité n’exige pas la démonstration de l’ensemble du processus créatif. CA, pôle 5, ch. 2, 15 avril 2022, 20/07813 La société Tarrerias Bonjean constate qu’un site de commerce...
Notion de retransmission par câble suivant la directive n° 93/83/CEE
La directive n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993 n’oblige pas les États à consacrer un droit spécifique de retransmission par câble. CJUE, 8 septembre 2022, C-716/20, RTL Television GmbH c/ Grupo...
Exemption et remboursement de la rémunération pour copie
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une personne morale établie et contrôlée par des OGC gère les exemptions et remboursements de la compensation équitable et justifie qu’elle puisse demander...
CEDH et atteinte au droit d’auteur
Les juges azerbaïdjanais portent atteinte au droit du requérant protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme en faisant une application trop large des exceptions au droit d’auteur. CEDH,...
MARQUES
Stratégie de dépôt abusive
Le dépôt de demandes successives d’enregistrement de marques nationales, toutes considérées comme non avenues, permettant de prolonger de manière artificielle la période de six mois durant laquelle le...
DESSINS ET MODÈLES
Protection d’un motif de carreau de ciment par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles
Exigence d’explicitation de l’originalité, recherche esthétique, appréciation de caractère propre : une décision contestable à plusieurs titres. CA, pôle 5, ch. 1, 30 mars 2022, 20/03113, Sté...
MARQUES
La frontière fine de l’appréciation de la concurrence déloyale et de la contrefaçon de marque
L’usage d’un sigle dans une enseigne est susceptible de constituer un acte fautif de concurrence déloyale et parasitaire s’il entraîne une confusion dans l’esprit du public et un profit illégitime de...
Déchéance : preuve de l’usage sérieux
Pour échapper à la déchéance de ses droits, il incombe au propriétaire de la marque d’apporter la preuve qu’il en a fait un usage à titre de marque. CA, pôle 5, ch. 1, 6 juillet 2022, 20/13811 Un...
Utilisation de bonne foi d’un nom patronymique
L’usage d’un patronyme à titre de marque n’entre pas dans les prévisions de l’exception d’homonymie de l’article L. 713-6, a), du CPI. Cass. com., 7 septembre 2022, 21-12602, F-D Après le récent arrêt...
Application du régime de la déchéance pour défaut d’usage sérieux
La cour d’appel de Paris confirme en grande partie l’interprétation du directeur de l’INPI dans le cadre de la procédure administrative en déchéance. CA, pôle 5, ch. 1, 15 juin 2022, 21/11271,...
PROCÉDURE
Efficacité de la procédure accélérée au fond en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin
La procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 336-2 du CPI permet, en cas d’atteinte caractérisée, aux titulaires de droits et aux organismes défendant leurs intérêts d’obtenir à l’égard des...
Responsabilité civile de l’hébergeur
Une plateforme de publication d’images ne peut voir, en tant qu’hébergeur, sa responsabilité engagée en cas de contrefaçon, dès lors qu’une fois avertie, elle a supprimé le contenu litigieux. TJ, 1re...
VEILLE
Reproduction sur une écharpe de La naissance de Vénus
AFP, 10 oct. 2022 La Galerie des Offices de Florence a annoncé qu’elle assignait en justice le couturier français Jean-Paul Gaultier pour avoir reproduit sur une écharpe, baptisée La naissance de...
Contrefaçon et non-cumul des responsabilités
Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, 21-15386 Cassant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2021 (CA Paris, P. 5, ch. 2, 19 mars 2021, n° 19/17493 : LEPI juin 2021, n° DPI200c4, obs. S. Carre), la...
Indication géographique « couteau Laguiole »
https://lext.so/VFmT4c L’INPI a homologué l’indication géographique « couteau Laguiole », 14e indication géographique artisanale et industrielle homologuée depuis l’entrée en vigueur du dispositif. La...
Indice mondial de l’innovation
https://lext.so/aUge89 L’indice mondial de l’innovation de l’OMPI établit chaque année un classement évaluant la capacité en matière d’innovation de près de 130 pays et économies du monde entier....
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