L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2025
Sommaire
Première décision de la JUB sur les licences FRAND
La juridiction unifiée du brevet se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme et approuve l’interprétation de l’arrêt...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
À LA UNE
Première décision de la JUB sur les licences FRAND
La juridiction unifiée du brevet se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme et approuve l’interprétation de l’arrêt...
DROIT D'AUTEUR
Défaut d’originalité d’un logiciel et d’une interface graphique
La reprise d’éléments de présentation et de structuration de solutions informatiques ne constitue pas une contrefaçon du logiciel ou de son interface, à défaut de « choix arbitraires » ou créatifs...
Contrefaçon pour dépassement des limites de la licence d’utilisation de logiciel
En vendant à ses clients finaux des logiciels installés sur plus de postes que ses droits acquis, le défendeur a nécessairement vendu des copies non autorisées du logiciel, ce qui constitue une...
Appréciation d’une présomption de titularité à partir d’actes accomplis à l’étranger
Le juge de la mise en état peut apprécier la recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en se fondant sur des actes d’exploitation accomplis à l’étranger dès lors que la question de la...
Conformité au droit de l’Union des droits à rémunération résiduels
La Cour constitutionnelle belge interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des droits à rémunération résiduels avec le régime de responsabilité ad hoc des plateformes de...
Résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur
La cour confirme la résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur en raison d’une négligence dans le renouvellement des droits d’adaptation et de l’absence de reddition...
DESSINS ET MODÈLES
Adoption d’un nouveau Traité international de l’OMPI
Adoption du Traité de Riyad encadrant les modalités d’enregistrement des demandes nationales et régionales de dessins et modèles. Traité de Riyad, 22 nov. 2024, sur le droit des dessins et modèles...
MARQUES
Nouvel arrêt PUMA, la portée limitée de la renommée de la marque
Malgré l’intensité de la renommée de la marque antérieure, la forte dissemblance entre les produits et services et les publics différents visés par les marques en conflit conduit le Tribunal de...
DESSINS ET MODÈLES
Recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié dont le contrat n’est pas publié
Bien qu’on ignore s’il bénéficie d’un droit exclusif ou non, l’action en contrefaçon de dessins et modèles d’un licencié non inscrit pourrait être recevable, si le titulaire intervient ultérieurement...
MARQUES
Droit applicable à une demande en nullité postérieure à la réforme
Une marque déposée antérieurement à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 peut faire l’objet de la nouvelle procédure de demande administrative en nullité auprès de l’INPI à compter du 11...
Absence de distinctivité du signe perçu comme un message purement promotionnel
Une marque semi-figurative perçue comme un message promotionnel n'est pas distinctive, y compris en présence d'éléments graphiques lorsque ceux-ci renforcent l'indication promotionnelle. Trib. UE, 27...
PROCÉDURE
Liens de diffusion illicite de matchs sportifs : le déréférencement en moteur de recherche prononcé
Par application de l’article L. 333-10 du Code du sport, le déréférencement de liens de diffusion illicite d’une compétition sportive peut être ordonné, selon la procédure accélérée au fond ou en...
Du formalisme strict dans les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI
Le greffe doit avoir reçu justification de la notification des conclusions du demandeur dans le délai de trois mois fixé par les textes. CA, 14 novembre 2024, 22/03177 Voici un arrêt qui pourrait...
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