L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°3 - mars 2024
Sommaire
Application de la clause Lego à un modèle… de brique Lego
Une demande en nullité sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’article 8 en identifiant les...
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
À LA UNE
Application de la clause Lego à un modèle… de brique Lego
Une demande en nullité sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’article 8 en identifiant les...
DROIT D'AUTEUR
Cession de fonds de commerce et cession de droits d’auteur
La cession du fonds de commerce comportant un fonds photographique constitué par des plaques de verre et négatifs n’emporte pas cession des droits d’auteur des photographies pouvant être tirées de ces...
Défaut de prescription de l’action en contrefaçon
Chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct, l’action entreprise trois ans après la publication de l’ouvrage litigieux n’est pas prescrite, nonobstant la connaissance ancienne, par...
DROITS VOISINS
Initiative du tournage et qualité de producteur de vidéogrammes
Le chef opérateur détenteur de rushes n’est pas producteur de vidéogrammes, attendu qu’il participait à une équipe de tournage supervisée par un tiers et constituée à la demande d’un groupe de musique...
Condition d’investissement et contenu de la base de données
La réalisation d’investissements pour la création d’un logiciel associé à un système de gestion de bases de données ne confère pas la qualité de producteur de base de données, à défaut d’être en lien...
MARQUES
Limites au droit exclusif
L’article 6, § 1, c), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, à la différence de l’article 14, § 1, c), de la directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015, ne vise que l’usage nécessaire...
Motifs de nullité de marques tendant à prolonger le monopole sur un brevet : tout n’est pas si rose…
Lorsque des marques ont pour effet de proroger le monopole sur un brevet, leur nullité doit-elle être appréciée à l’aune de la mauvaise foi ou de la prohibition des signes constitués exclusivement par...
Caractère déceptif d’une marque comportant le terme « bio »
La marque « Ovibio » est trompeuse pour désigner des engrais exclus du champ du règlement (CE) n° 834/2007 du 27 juin 2007 relatif à l’agriculture biologique. Cass. com., 10 janvier 2024, 22-17102,...
Action en nullité sur la base d’une dénomination sociale antérieure
Le titulaire d’un droit antérieur, une dénomination sociale, peut agir en nullité d’une marque déposée postérieurement s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Cette action est...
Charge de la preuve de l’épuisement du droit
Clarification des exigences en matière de preuve de l’épuisement des droits de marque dans l’Union européenne. CJUE, 18 janvier 2024, C-367/21 Ayant constaté que la société polonaise Senetic,...
Descriptivité potentielle du nom de la commune Tizzano pour désigner des vins corse
Le motif absolu de descriptivité d’une marque en lien avec une provenance géographique s’apprécie aussi en tenant compte s’il est raisonnable d’envisager qu’un tel nom puisse à l’avenir, aux yeux des...
PROCÉDURE
Article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle et ordonnance sur requête
Toute personne susceptible de remédier à une atteinte aux droits peut être obligée à prendre des mesures. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, peu appliqué, est au cœur de ce...
La règle française d’indemnisation sans faute du dommage causé par une mesure provisoire annulée est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
Le mécanisme de réparation de tout dommage causé par une mesure provisoire, au sens de l’article 9 (7) de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 peut être fondé sur un régime de responsabilité...
VEILLE
Œuvre originale
CJUE, 31 octobre 2023, C-649/23 La Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) a posé à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : « L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du...
IA et Brevet
Supreme Court of the United Kingdom, 24 juin 2020, [2021] EWCA 1374, Thaler c/ Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks Après bien d’autres juridictions, la Cour suprême du Royaume-Uni...
Division centrale de la JUB à Milan
Ministero degli Affari Esteri della Cooperazione Internazionale, communiqué de presse, 26 janv. 2024 L’accord entre les gouvernements italien, allemand et français sur la création d’une antenne de la...
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