L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°1 - janvier 2024
Sommaire
Les organismes de radiodiffusion sont-ils créanciers de la rémunération pour copie privée ?
Les États membres doivent prévoir une compensation équitable au bénéfice des organismes de radiodiffusion pour les copies privées de leurs programmes, à moins que le préjudice que ces reproductions...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°11 - décembre 2023
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N°9 - octobre 2023
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N°3 - mars 2022
À LA UNE
Les organismes de radiodiffusion sont-ils créanciers de la rémunération pour copie privée ?
Les États membres doivent prévoir une compensation équitable au bénéfice des organismes de radiodiffusion pour les copies privées de leurs programmes, à moins que le préjudice que ces reproductions...
DROIT D'AUTEUR
Pas d’atteinte au droit de divulgation pour des sculptures retirées de leur lieu d’exposition
Le droit de divulgation étant consommé par l’exposition des œuvres, l’auteur ne peut plus l’invoquer pour contrôler leur destination ultérieure. CA, 1re et 2e ch., 16 novembre 2023, 22/14306 Un...
Modèles GPT : une nouvelle action de groupe pour dénoncer la violation massive des droits d’auteur d’Open IA et Microsoft
Soutenant notamment que « l’apprentissage » des modèles GPT implique une reproduction non autorisée de plusieurs milliers d’œuvres protégées, alors que des licences pouvaient être obtenues, le...
BREVETS
L’effet technique d’une invention doit, à sa date de dépôt, être « crédible » ou « plausible »
Ne peut être admis comme valide un brevet qui, du point de vue de la personne du métier, n’apporterait aucune contribution à l’état de la technique ou qui permettrait à son déposant de réserver un...
DROIT D'AUTEUR
Cession à titre gratuit - Donation entre vifs - Nécessité d’une forme notariée
Annulation d’une cession de droit d’auteur à titre gratuit requalifiée en donation. TJ, 3e ch., 1re sect., 6 juillet 2023, 23/02616, Pavel F. c/ New Dissidents Foundation Cette décision est...
MARQUES
Épuisement du droit de marque et distribution exclusive
Le contrefacteur d’une marque condamné pour avoir violé un réseau de distribution licite est mal fondé à arguer d’un risque de cloisonnement du marché, aux fins de tenter de renverser la charge de la...
Absence de risque de confusion entre deux signes comportant des hexagones
Les figures géométriques élémentaires présentent un caractère distinctif faible ne permettant pas d’interdire l’usage de mêmes figures en même nombre pour des produits identiques. Trib. UE, 6e ch., 25...
Action en revendication de marques : appréciation de la fraude et de la mauvaise foi
En matière d’action en revendication de marques, l’appréciation de la fraude se confond avec celle de la mauvaise foi. CA, 1re ch., sect. 2, 5 octobre 2023, 22/03430 Un contrat de distribution des...
L’arrêt Aquarelle, dans la continuité des décisions Google Adwords
L’utilisation de la marque Aquarelle dans un système de référencement par mot-clé et dans le code source d’un site internet ne constitue pas une contrefaçon quand bien même le concurrent opère dans le...
PROCÉDURE
L’INPI devra-t-il constituer avocat devant la cour d’appel ?
Il y a lieu de demander l’avis de la Cour de cassation sur la nécessité pour l’INPI de constituer avocat dans les procédures dans lesquelles sa responsabilité est engagée. CA, P. 5, ch. 2, 27 octobre...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
L’homologation est-elle une reconnaissance ou une création d’indication géographique ?
L’INPI peut valablement homologuer une indication géographique pour un produit industriel ou artisanal dès lors qu’une caractéristique en lien avec l’origine géographique est démontrée, sans qu’il...
PROCÉDURE
Œuvre collective – Qualité à agir – Présomption légale de titularité
La présomption prétorienne de titularité ne s’applique pas en cas d’œuvre collective. CA, P. 5, ch. 2, 14 avril 2023, 21/09779 Dans le cadre d’une action en contrefaçon engagée par la société Alias à...
Règles de prescription au regard de la nature duale de l’action civile en contrefaçon
L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit en application de l’article 2224 du Code civil, qu’elle ait pour objet d’obtenir réparation ou simplement cessation de l’atteinte. Cass....
VEILLE
IA. Règlement européen
Le Monde, 9 déc. 2023 Les États membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé le 8 décembre 2023 un accord politique provisoire pour encadrer le développement de l’intelligence...
Signature d’un accord d’autorisation entre Google et la Société des droits voisins de la presse
DVP, communiqué de presse, 17 oct. 2023 La Société des droits voisins de la presse (DVP), qui regroupe 250 éditeurs de presse et 46 agences de presse représentant près de 800 publications de presse,...
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