Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Le recours au notaire n'est pas exigé pour informer la SAFER du retrait de la vente en cours d’instance en révision du prix
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024, destiné à une large diffusion, précise l’étendue et les modalités du droit du vendeur de retirer de la vente ses parcelles agricoles lorsqu’il a...
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
À LA UNE
Le recours au notaire n'est pas exigé pour informer la SAFER du retrait de la vente en cours d’instance en révision du prix
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024, destiné à une large diffusion, précise l’étendue et les modalités du droit du vendeur de retirer de la vente ses parcelles agricoles lorsqu’il a...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Une indemnité d’occupation est due au vendeur même si l’annulation de la vente lui est imputable
Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, 23-16.270, FS-B Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente,...
ENTREPRISE
Inopposabilité aux créanciers du paiement par le cessionnaire du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition
Cass. com., F, 4 décembre 2024, 23-15.786, D Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est...
Précisions sur la prescription d'une demande de nullité d'un pacte extrastatutaire
Cass. com., F, 27 novembre 2024, 23-21.822, D La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 27 novembre 2024, des précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un acte de souscription par...
FAMILLE - PATRIMOINE
Modalités d'exécution de la prestation compensatoire par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation
Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, 22-19.154, FB L'article 274 du Code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les...
FISCAL
Conditions de l’application du délai de reprise abrégé de l’administration fiscale
Cass. com., 27 novembre 2024, 23-15.743, D Le délai triennal d'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale ne lui est opposable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment...
Précisions gouvernementales relatives à la solidarité fiscale des indivisaires immobiliers
Rép. min. n° 405 : JOAN, 3 déc. 2024, p. 6454, E. Bénard Il a semblé à un parlementaire que même si le retard ou l'absence de paiement est imputable au seul gestionnaire du patrimoine, désigné par le...
RURAL
Conditions de l’action en répétition des sommes indûment versées au titre d’améliorations culturales
Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, 23-19.267, FS-B Lors de la sortie du fermage, sont liquidées les indemnités dues au bailleur ou au preneur sortant. Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de...
PROFESSION
Position du gouvernement concernant l'adaptation de la loi Croissance à la nomination des notaires en Alsace-Moselle
Rép. min. n° 614 : JOAN, 10 déc. 2024, p. 6673, I. Boucard Rép. min. n° 616 : JOAN, 10 déc. 2024, p. 6675, I. Boucard Un parlementaire a demandé au gouvernement d’indiquer : - quelles mesures il...
Attribution de la plume au notaire du vendeur et choix d’un acte administratif par les personnes publiques
Rép. min. n° 826 : JOAN, 10 déc. 2024, p. 6678, C. Capdevielle L'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent conclure des actes d’acquisition en la...
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