Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Condition de l'enregistrement à la date du dépôt de l'acte rejeté de la formalité fusionnée
Les notaires, amenés à les pratiquer quotidiennement, sont experts des règles, rigoureuses et relativement sophistiquées, régissant la publicité foncière et l’enregistrement.Par un arrêt publié du 4...
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
À LA UNE
Condition de l'enregistrement à la date du dépôt de l'acte rejeté de la formalité fusionnée
Les notaires, amenés à les pratiquer quotidiennement, sont experts des règles, rigoureuses et relativement sophistiquées, régissant la publicité foncière et l’enregistrement.Par un arrêt publié du 4...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Inopposabilité du plan de surendettement en cas de recours personnel de la caution
Cass. 1re civ., 4 avril 2024, 22-18822, F-B La caution dispose, après paiement, de deux recours contre le débiteur : - un recours personnel, qui repose sur les relations personnelles et le service...
La clause de déchéance du terme est exclusivement attachée à la personne du créancier
Cass. 1re civ., 4 avril 2024, 22-23040, FS-B Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation décide que le recours subrogatoire de la caution comprend la créance et ses accessoires mais pas les...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Recouvrement par l'administration fiscale française d'une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive
Cass. com., 4 avril 2024, 21-10579, FS-B Par un arrêt publié du 4 avril 2024, la Cour de cassation énonce que le principe de non-rétroactivité d'une loi fiscale non répressive britannique n'est pas de...
ENTREPRISE
Conséquence de la mise en place d'une nouvelle gouvernance sur le mandat de directeur général
Cass. com., F, 4 avril 2024, 22-19991, B Le directeur général d'une société anonyme (SA) peut-il contester la suppression de son mandat à la suite de la mise en place d'une nouvelle gouvernance ? La...
FISCAL
Prise en compte d'une dette ayant fait l'objet d'une contestation après le 1er janvier de l'année d'imposition
Cass. com., 4 avril 2024, 22-19335, FB Par un arrêt publié du 4 avril 2024, la Cour de cassation énonce qu'une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est...
RURAL
Contentieux du trouble anormal de voisinage : protection des activités agricoles
L. 2024-346 15 avril 2024 JO, 16 avr. 2024 La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à protéger les activités agricoles de l'inflation supposée du contentieux du trouble anormal de voisinage causée...
PROFESSION
Désignation des membres de la commission nationale de sélection relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
A. 11 avril 2024 JO, 16 avr. 2024 Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...
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