Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Réforme de la publicité foncière
Prise sur le fondement de la loi Programmation de la Justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 51), l’ordonnance publiée au Journal officiel du 20 juin 2024 abroge à compter, au plus...
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
À LA UNE
Réforme de la publicité foncière
Prise sur le fondement de la loi Programmation de la Justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 51), l’ordonnance publiée au Journal officiel du 20 juin 2024 abroge à compter, au plus...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Garantie assurance dommages-ouvrage et défauts de conformité aux stipulations contractuelles
Cass. 3e civ., FS, 6 juin 2024, 23-11336, B Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui...
Cessation des troubles de jouissance du locataire : appréciation souveraine du juge
Cass. 3e civ., FS, 13 juin 2024, 22-21250, B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 13 juin 2024, que la constatation de l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire et...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Territorialité du régime matrimonial primaire qui s’applique aux couples résidant tous deux en France
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-17231, FB Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que les dispositions du régime matrimonial primaire (C. civ., art. 212 à 226) sont des lois de...
ENTREPRISE
Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
L. 2024-537 13 juin 2024 JO, 14 juin 2024 La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au JO du 14 juin 2024. Elle a pour objectif d'étendre...
Office du juge des loyers commerciaux saisi d'une contestation portant sur le prix du bail renouvelé
Cass. 3e civ., FS, 30 mai 2024, 22-16447, BR La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 30 mai 2024, les conditions de saisine du juge des loyers commerciaux en cas de contestation sur la...
FAMILLE - PATRIMOINE
Partage du prix de vente indivis et répartition de l’impôt de plus-value entre les ex-époux
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-17820, D Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que l'impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en...
Mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
D. 2024-547 15 juin 2024 JO, 16 juin 2024 D. 2024-548 15 juin 2024 JO, 16 juin 2024 A. 15 juin 2024 JO, 16 juin 2024 La loi Industrie verte (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023, art. 34) a créé un plan...
FISCAL
Opération de défiscalisation : appréciation du caractère indemnisable de la remise en cause des réductions d'impôts
Cass. 2e civ., F, 30 mai 2024, 22-16275, B Dans quelles conditions le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la...
PROFESSION
L’action en responsabilité contre un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause de toutes les parties à l’acte
Cass. 1re civ., 15 mai 2024, 23-12432, D Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation décide que l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est...
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