Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, dont la proposition a été enregistrée le 5 décembre 2023 à l’Assemblée nationale et qui a été présentée par le député du Haut-Rhin Hubert Ott, a été publiée au...
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
À LA UNE
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, dont la proposition a été enregistrée le 5 décembre 2023 à l’Assemblée nationale et qui a été présentée par le député du Haut-Rhin Hubert Ott, a été publiée au...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La clause de décharge de responsabilité des vendeurs n’exonère pas de la garantie d’un désordre de nature décennale
Cass. 3e civ., 23 mai 2024, 22-23300, D Par un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation décide que les vendeurs après achèvement ne peuvent, en application de l'article 1792-5 du Code civil, se...
Effets d’une durée plus longue du cautionnement que celle du prêt
Cass. com., 29 mai 2024, 22-21041, FB Si la durée de la garantie par un cautionnement est plus longue que la durée du prêt, la première est-elle limitée à la durée du prêt ? Non, répond la Cour de...
ENTREPRISE
Pas de dérogation au principe selon lequel tout associé d'une SAS dont l'exclusion est discutée participe au vote
Cass. com., FS, 29 mai 2024, 22-13158, B Si les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation...
Désignation par le juge du mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises
Cass. com., F, 29 mai 2024, 22-22292, B En vertu de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les...
FISCAL
Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
www.impots.gouv.fr, 3 juin 2024 Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux fixent...
Précisions concernant le taux réduit de plus-values de cession de locaux commerciaux transformés en habitation
D. 2024-495 30 mai 2024 JO, 1er juin 2024 Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne...
RURAL
Point de départ du délai de forclusion de l’action du fermier en méconnaissance de son droit de préemption
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, 21-21366, FS-B Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation décide que le délai de forclusion de l’action en annulation de la vente pour violation du droit de...
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