Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Liquidation de communauté : conditions de la reprise d’une somme d’argent
Les sommes d'argent recueillies par un époux par libéralité au cours de la communauté sont fréquentes.Lors de la liquidation de celle-ci, la reprise d’une telle somme d’argent, arguée de propre par...
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
À LA UNE
Liquidation de communauté : conditions de la reprise d’une somme d’argent
Les sommes d'argent recueillies par un époux par libéralité au cours de la communauté sont fréquentes.Lors de la liquidation de celle-ci, la reprise d’une telle somme d’argent, arguée de propre par...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Décret du 29 avril 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
D. 2204-405 29 avril 2024 JO, 2 mai 2024 Un décret du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, pour le vendeur...
Association syndicale libre : portée du non-respect des modalités statutaires de vote d’une délibération
Cass. 3e civ., 25 avril 2024, 22-20174, FS-B Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation énonce qu’une résolution d’une association syndicale libre (ASL) est nulle du seul fait que l'assemblée...
Annulation du permis de construire, démolition de la construction et autorisation d'exploitation
Cass. 3e civ., 25 avril 2024, 24-10256, FS-B Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation énonce que le 1° de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il permet la démolition d'une...
ENTREPRISE
Conséquences de l'inopposabilité des actes accomplis par le débiteur au mépris de son dessaisissement
Cass. com., FS, 2 mai 2024, 22-21148, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 2 mai 2024, des précisions sur les conséquences de l'inopposabilité à la procédure collective des actes...
Droits du vendeur de meubles : l'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire
Cass. com., F, 2 mai 2024, 21-25720, B En vertu de l'article L. 624-10 du Code de commerce, relatif aux droits du vendeur de meubles dans le cadre d'une procédure collective, le propriétaire d'un bien...
FAMILLE - PATRIMOINE
Date de survenance du motif grave justifiant la révocation de l’adoption simple
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, 22-14175, D S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant (C. civ.,...
Rapport des primes d’assurance-vie : modalités d’appréciation du caractère manifestement exagéré
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, 22-14829, D Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement...
FISCAL
Mise en œuvre de la décharge de solidarité fiscale des époux ou partenaires de pacs en cas de séparation
Rép. min. n° 8417 : JOAN, 7 mai 2024, p. 3630, A. Le Hénanff Les époux et partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi...
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