L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°10 - novembre 2024
Sommaire
CEMAC : réaménagement du cadre de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics de la Communauté
Le nouveau règlement encadre les procédures applicables aux marchés publics mises en œuvre au sein de la CEMAC. CEMAC, règl. n° 09/24‐UEAC‐001‐CM‐SE, 16 juill. 2024, portant procédures de passation,...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
CEMAC : réaménagement du cadre de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics de la Communauté
Le nouveau règlement encadre les procédures applicables aux marchés publics mises en œuvre au sein de la CEMAC. CEMAC, règl. n° 09/24‐UEAC‐001‐CM‐SE, 16 juill. 2024, portant procédures de passation,...
OHADA
La procédure d’injonction de payer ne peut être mise en œuvre que contre le débiteur de la dette et non son représentant légal
Si le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être poursuivi suivant la procédure d’injonction de payer, c’est à la condition que la personne poursuivie soit la débitrice de la...
Seul le juge du contentieux de l’exécution est compétent pour statuer sur les poursuites engagées contre le tiers saisi fautif
L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts pour comportement fautif du tiers saisi est un litige relatif à une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge...
DROITS NATIONAUX
Mauritanie : marchés publics – cap sur la dématérialisation
Le décret du 17 janvier 2024 définit les modalités de la dématérialisation des procédures de passation, de contrôle et de la régulation des marchés publics. D. n° 2024-0013, 17 janv. 2024, relatif à...
OHADA
Tout débiteur dont les biens ont fait l’objet d’une saisie est présumé avoir la capacité et la qualité pour agir en justice
La recevabilité d’une action en justice ne peut s’apprécier au regard de la contestation de la validité de la transformation de la forme juridique d’une société débitrice alors que la nullité de cette...
DROITS NATIONAUX
Bénin : réforme du cadre juridique des partenariats public-privé
La loi n° 2024-30 intègre des concepts de la directive du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l’UEMOA et apporte des optimisations par...
Bénin : une procédure simplifiée pour les contrats de partenariat public-privé
La loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin (v. LEDAF nov. 2024, n° DAA202p8, note L. Dubois et G.-F. Holo) a prévu en son article...
Bénin : ratification de la Convention de Malabo
Le 1er février 2024, le Bénin a pris deux textes de ratifications d’instruments internationaux sur la Cybercriminalité : la loi n° 2024-06 portant autorisation d'adhésion à la convention sur la...
Inscription d’office d’une dette à l’encontre des personnes publiques : le Cameroun encadre l’application de l’article 30-1 du nouvel AUPSRVE
L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’espace OHADA a fait l’objet d’une réforme importante à l’occasion du nouvel AUPSRVE. Lettre-circ. n° 00000022/MINFI, 13 sept. 2024,...
Cameroun : loi portant régime des forêts et de la faune
Cette loi qui apparaît comme un véritable code des forêts et de la faune recouvre l’ensemble des règles qui régissent la conservation, la protection, l’exploitation, la surveillance du couvert...
Cameroun : adhésion au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Le président de la République a, sur autorisation de la loi n° 2024/004 du 24 juillet 2024, procédé à l’adhésion du Cameroun au Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)....
Côte d’Ivoire : le délai de grâce a pour effet de suspendre une saisie des rémunérations entreprise par une créancière
Le délai de grâce ayant pour but de suspendre toute mesure d’exécution forcée, c’est dès lors à tort qu’un juge de l’exécution autorise une créancière à pratiquer une saisie-rémunération sur le...
Côte d’Ivoire : l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel met fin à l’instance
Un protocole d’accord transactionnel qui révèle que les parties sont titulaires des droits disponibles et dont les stipulations ne heurtent pas l’ordre public mérite d’être homologué. L’homologation...
INFORMATIONS PRATIQUES
Réseau Africain des professionnels du chiffre
Renseignements : comptara@gmail.com Le cabinet Ndene signale le lancement, dès novembre 2024, du Réseau Africain des professionnels du chiffre dans l'espace OHADA (RAPC-OHADA). Tous celles et ceux qui...
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