L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°4 - avril 2025
Sommaire
Tchad-Guinée équatoriale : une convention bilatérale pour faciliter le transit des marchandises
La convention du 13 décembre 2024 ambitionne de rendre effective la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace communautaire de la CEMAC afin de parvenir à un meilleur équilibre dans...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
À LA UNE
Tchad-Guinée équatoriale : une convention bilatérale pour faciliter le transit des marchandises
La convention du 13 décembre 2024 ambitionne de rendre effective la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace communautaire de la CEMAC afin de parvenir à un meilleur équilibre dans...
OHADA
La qualité de commerçant des parties ou la commercialité du contrat querellé ne peuvent à elles seules justifier la compétence de la CCJA
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un litige lorsque les pièces produites au dossier ainsi que l’acte introductif d’instance ne mentionnent aucune disposition des actes uniformes qui...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour autorité de la chose jugée
La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la...
Irrecevabilité du recours en cassation en l’absence de régularisation du défaut de production du mandant spécial délivré à l’avocat
L’absence de régularisation du défaut de production du mandat spécial délivré à l’avocat et du défaut de production des statuts ou du registre de commerce et du crédit mobilier rend le pourvoi...
Inapplication de l’article 28-6 du règlement de procédure de la CCJA au mandat ad litem irrégulier pour défaut de pouvoir
Lorsque le mandat spécial délivré à l’avocat n’émane pas du représentant légal ou d’une personne ayant reçu pouvoir à cet effet, ce manquement est irrattrapable en application de l’article 28-6 du...
Irrecevabilité d’un recours en cassation fondé sur le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »
La règle « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne peut constituer à elle seule un fondement autonome d’ouverture à cassation devant la CCJA. CCJA, 2e ch., 12 décembre 2024, 347/2024 Se...
Incompétence de la CCJA relevée d’office en cas d’existence d’une clause compromissoire
Lorsque la CCJA est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée se...
CEMAC
UMAC : adoption d’un nouveau règlement sur l’agrément bancaire unique
Un règlement instituant un agrément unique des établissements de crédit dans la CEMAC a été adopté par le Comité ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, abrogeant celui du 27 novembre...
Fixation des normes techniques des instruments électroniques de paiement
La BEAC entend garantir la fiabilité et la sécurité des instruments de paiement afin de favoriser la confiance du public dans la monnaie scripturale et de contribuer à l’inclusion bancaire. BEAC,...
DROITS NATIONAUX
RDC : renforcement du cadre juridique congolais pour une électricité d’avenir
Par une nouvelle ordonnance-loi, le président congolais vient apporter des modifications sur la loi de 2014 sur l’électricité en République démocratique du Congo. Les articles 3, 4, 6, 29, 35, 39, 47,...
Guinée : arrivée du Code pastoral !
Prenant la suite du code sur l’élevage et les produits animaux en date du 3 juillet 2018, ce nouveau code enrichit globalement les dispositions du domaine de l’élevage. L. n° 2024/008/CNT, 7 févr....
Cameroun : ratification d’un accord de prêt pour le financement du programme d’appui au redressement du secteur de l’électricité
Le président de la République du Cameroun, en ratifiant cet important accord de prêt, pose un acte fort qui vise à améliorer la production, la distribution et la gouvernance du secteur énergétique...
Côte d’Ivoire : qualification délictuelle des actes de concurrence déloyale
La concurrence déloyale est l’usage excessif de la liberté d’entreprendre en recourant à des pratiques commerciales abusives ou contraires aux règles ; il s’agit d’un abus de droit relevant de la...
ACTUALITÉS
RDC : droit fiscal des affaires
Bruylant, mars 2025, 166 p., 75 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions Bruylant signalent la parution de l'ouvrage Droit fiscal des affaires en République démocratique du Congo. Cet ouvrage propose une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).