L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire dans l'UMOA : une réponse aux évolutions du secteur bancaire
Le conseil des ministres des pays membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) a adopté, le 16 juin 2023, une nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire dans l'UMOA (la « Nouvelle...
À LA UNE
Nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire dans l'UMOA : une réponse aux évolutions du secteur bancaire
Le conseil des ministres des pays membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) a adopté, le 16 juin 2023, une nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire dans l'UMOA (la « Nouvelle...
OHADA
Le recours en révision n’a pas pour objet la contestation du bien-fondé d’un arrêt de la CCJA
La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour...
CCJA : confirmation de l’arbitrabilité des litiges entre associés ou entre les associés et la société anonyme
L’arbitrabilité des conflits entre associés est prévue par l’AUSCGIE. CCJA, 2e ch., 11 juillet 2024 La société VIETTEL GLOBAL INVESTMENT JSC a conclu un pacte d’actionnaires avec la société BESTCAM...
La compétence juridictionnelle en matière de baux sur le domaine privé de l'État
L'arrêt n° 086/2024 de la CCJA clarifie la compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux portant sur le domaine privé de l'État assortis d'une clause résolutoire. CCJA, 2e ch., 28 mars...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour violation du délai d'enregistrement
Il résulte de l’article 28, alinéa 1 du Règlement de procédure de la CCJA que le recours en cassation est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la notification ou de la signification de...
La détermination du point de départ de la procédure pour calculer le délai de 15 jours de l’article 313 de l’AUPSRVE : une affaire du législateur national
Le droit OHADA ne déterminant pas le point de départ de la procédure devant une juridiction nationale, il faut se référer au droit national pour définir le moment à compter duquel un litige est porté...
Irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’annulation du jugement d’adjudication des immeubles saisis pour violation de l’article 300 de l’AUPSRVE
Il résulte de l’article 300 de l’AUPSRVE que la décision rendue en matière de saisie immobilière est susceptible d’appel lorsqu’elle a statué entre autres sur l’insaisissabilité de l’immeuble. Ne...
La filiale dispose d’une personnalité juridique propre et distincte de la société mère
La filiale a une personnalité juridique autonome et distincte de celle de la société mère, de sorte qu’elle est une société à part entière et existe comme toutes autres sociétés possédant la pleine...
La responsabilité du tiers saisi dans le cadre d’une saisie-attribution ab initio ne peut découler de ses déclarations lors d’une saisie conservatoire antérieure
La responsabilité du tiers saisi ne peut être recherchée que pour ses déclarations lors d’une même procédure de saisie. CCJA, 1re ch., 13 juillet 2023, 164/2023 Un créancier fait pratiquer une saisie...
UMOA
UMOA : le capital social minimum des banques passe du simple au double
Même si la croissance économique des pays africains a été supérieure à la croissance mondiale en 2023 (AFD, L’économie africaine 2023, La Découverte, 2023), le continent demeure sous-développé. Or,...
Précisions sur les prestations de services de paiement dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Dense de 97 articles et 3 annexes, l’nistruction n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024 a pour objet de précisions les conditions et les modalités de fourniture de services de paiement dans les États...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : les indemnités perçues par une élue locale ne peuvent faire l’objet d’une saisie des rémunérations
Les indemnités que perçoit une élue locale en raison de ses fonctions dans la commune ne sont pas des rémunérations au sens de l’article 173 de l’AUPSRVE. Dès lors, le juge de la saisie-rémunération...
Congo-Brazzaville : institution de la médiation financière
La République du Congo organise le règlement amiable des différends relatifs aux produits et services financiers. D. n° 2024-86, 28 févr. 2024, portant institution de la médiation financière en...
INFORMATIONS PRATIQUES
Concours Génies en herbe OHADA
Informations sur le Concours : Me Bérenger Awanan,Project Manager, 15e éd., awananb@yahoo.fr ; Dr Pierre Olivier Lobé, président du CIGHO, o.lobe@concoursgho.org La capitale économique ivoirienne,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).