L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°8 - septembre 2024
Sommaire
Burundi : mise en place d’un comité national pour la ZLECAf
La zone de libre-échange continentale africaine est un projet ambitieux porté par l’Union Africaine dans le cadre de son agenda 2063. Créée en 2018 et regroupant 54 pays de l’Afrique, elle est entrée...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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À LA UNE
Burundi : mise en place d’un comité national pour la ZLECAf
La zone de libre-échange continentale africaine est un projet ambitieux porté par l’Union Africaine dans le cadre de son agenda 2063. Créée en 2018 et regroupant 54 pays de l’Afrique, elle est entrée...
OHADA
Étendue des pouvoirs d’un directeur général au-delà de l’objet social
La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent pas de son objet social, à moins qu’elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait...
La CCJA n’est pas compétente pour connaître du litige né d’un pari sportif
L’activité de pari sportif n’étant pas encadrée par un acte uniforme ou un règlement de l’OHADA, la CCJA est incompétente pour connaître d’un litige y relatif. CCJA, 3e ch., 13 juillet 2023, 162/2023...
Interpretatio cessat in claris
La distribution du prix n’implique pas l’office du juge lorsqu’elle ne concerne qu’un seul créancier. CCJA, 2e ch., 29 juin 2023, 144/2023 Se prévalant d’une reconnaissance de dette signée par un...
Sanction du défaut de conformité du recours en appel à l’article 300 de l’AUPRSVE
La recevabilité d’un recours en appel à l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE) est soumise aux conditions...
Déroulement d’une procédure de redressement judiciaire : quelques précisions de la CCJA
L’arrêt du 25 avril 2024 rappelle trois modalités importantes de l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire. CCJA, 1re ch., 25 avril 2024, 112/2024 Premièrement, la CCJA a rappelé qu’en...
Compétence-compétence et recours devant la CCJA
La décision du juge étatique sur sa compétence peut faire l’objet d’un recours devant la CCJA même si le litige n’est pas soumis à l’arbitrage OHADA. CCJA, 2e ch., 15 juin 2023, 140/2023 En l’espèce,...
Le contentieux de l’exécution : quel juge compétent ?
Incompétence du tribunal du tribunal de grande instance en matière de difficulté d’exécution. CCJA, 1re ch., 13 juillet 2023, 168/2023 Un créancier a pratiqué une saisie attribution entre les mains de...
Exclusion du transporteur du bénéfice du droit à la limitation de la responsabilité pour faute inexcusable
Constitue une faute inexcusable qui ne lui permet pas de bénéficier du droit de la limitation de la responsabilité prévu par l’article 21 de l’Acte uniforme relatif au contrat de transport de...
CEMAC
Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : le nouveau dispositif de la COBAC en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération évoluent constamment dans leurs formes. Dès lors, les mesures de lutte doivent également s’adapter. Le secteur...
OHADA
L’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la CCJA ne saurait être méconnue par une juridiction nationale
L’arrêt de la CCJA déclarant irrecevable le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel qui condamnait le tiers saisi au paiement des causes de la saisie confère au litige l’autorité de la...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : décret portant transformation de la Société nationale d’investissement en entreprise publique
Le décret du président de la République arrime le fonctionnement de la Société Nationale d’Investissement (SNI) aux dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises...
CIMA
Contrats d’assurance : la dématérialisation en marche
Il devient de plus en plus difficile d’échapper à la dématérialisation des contrats. Il est alors important pour les législateurs de réglementer cette dématérialisation. Le législateur CIMA l’a bien...
ACTUALITÉS
Formation arbitrage OHADA
Programme et inscription : www.institut131.fr/formations/abitrage-ohada L’Institut 131 - CMAP propose une quatrième session intensive de formation à l’arbitrage OHADA. Cette formation se déroulera...
Le financement de projet en Afrique
LGDJ, juill. 2024, 408 p., 65 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ, collection Droits africains, signalent la parution de la deuxième édition de l'ouvrage Le financement de projet en Afrique, par...
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