L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°3 - mars 2024
Sommaire
Le retrait annoncé des trois pays fondateurs de l’Alliance des États du Sahel de la CEDEAO
Le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont annoncé leur retrait immédiat de la CEDEAO dans un communiqué conjoint. Sans notification par écrit de ce retrait au secrétaire exécutif de la CEDEAO, ces...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
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À LA UNE
Le retrait annoncé des trois pays fondateurs de l’Alliance des États du Sahel de la CEDEAO
Le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont annoncé leur retrait immédiat de la CEDEAO dans un communiqué conjoint. Sans notification par écrit de ce retrait au secrétaire exécutif de la CEDEAO, ces...
OHADA
Un jugement susceptible d’appel, déclaré manifestement irrecevable devant la CCJA
Un jugement qui s’est prononcé sur la radiation d’une hypothèque ne peut être déféré directement à la Cour commune de justice et d’arbitrage, car il est susceptible d’appel. CCJA, 2e ch., 15 juin...
Déchéance de la limitation de responsabilité pour le transporteur téméraire
La limitation de responsabilité du transporteur ne peut prospérer en cas de faute intentionnelle ou inexcusable. CCJA, 1re ch., 27 avril 2023, 081/2023 Dans le cadre d’un contrat de transport de...
Le caractère péremptoire des prescriptions sur le délai d’appel et son point de départ
Les prescriptions sur le délai d’appel et son point de départ sont péremptoires. CCJA, 1re ch., 25 mai 2023, 118/2023 Dans le cadre du recouvrement forcé de la créance qu’il détient contre un...
La CCJA est compétente pour connaître de tout recours mettant en cause l’application d’un acte uniforme de l’OHADA
La CCJA est compétente lorsque la nature du litige relève du droit OHADA, même si les juges du fond ont également fait application des dispositions du droit interne. CCJA, 3e ch., 25 mai 2023,...
Le délai de recours en annulation contre la décision d’une juridiction suprême nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA est de deux mois
Le recours en annulation introduit plus de cinq mois après la notification de la décision de la juridiction suprême nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA est manifestement hors délai et...
Irrecevabilité du recours en rectification d’une erreur portant atteinte à la substance de l’arrêt
La recevabilité du recours en rectification est tributaire essentiellement de l’existence d’erreurs ou omissions purement matérielles affectant la décision déférée, sans modifier la substance, le sens...
Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire ni titre exécutoire
Une cour d’appel ne viole pas l’article 104 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés lorsqu’elle rejette la demande en distraction introduite par un créancier gagiste qui ne rapporte pas la...
Incompétence de la CCJA en cas de contestation relatives à la matière bancaire et à un protocole d’accord
En l’absence d’actes uniformes régissant la matière bancaire et le droit commun des contrats, la CCJA est incompétente pour trancher les litiges portant sur ces matières. CCJA, 2e ch., 19 janvier...
DROITS NATIONAUX
Mauritanie : un nouveau cadre juridique pour les sûretés réelles mobilières
Inspirée par la nécessité de simplifier le droit des sûretés, la nouvelle loi abroge la plupart des textes existants, répartis pour l’essentiel entre le Code des obligations et le Code de commerce,...
Côte d’Ivoire : incompétence d’une cour d’appel de commerce pour connaître de l’appel interjeté contre une ordonnance rendue par un juge de l’exécution de droit commun
La cour d’appel de commerce d’Abidjan statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal de commerce d’Abidjan. L’ordonnance querellée rendue par le juge de l’exécution d’un...
Congo-Brazzaville : révision de la loi portant protection de l’environnement
La loi n° 003-91 du 23 avril 1991 portant protection de l’environnement a été révisée en vue d’intégrer la problématique du changement climatique et la gestion des tourbières, mises en évidence dans...
Cameroun : 33 ans après sa création, le Fonds national de l’emploi fait peau neuve !
Le FNE a été créé par décret le 27 avril 1990. Il n’avait depuis lors connu aucune modification substantielle de son organisation ou de son fonctionnement. D. prés. n° 2023/368, 28 août 2023, portant...
ACTUALITÉS
15e édition du concours international Génies en herbe OHADA
Renseignements et participation : contact@concoursgho.org ; www.concoursgho.org La grande salle d'audience de la CCJA de l'OHADA a accueilli, le 24 février 2024, la cérémonie solennelle de lancement...
30 ans d'existence de l'OHADA : quelle application des actes uniformes ?
Programme et inscription : https://lext.so/sGDA8w La Chambre de commerce et d'industrie du Niger, en partenariat avec le ministère de la Justice, l'École régionale supérieure de magistrature de...
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