L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°1 - janvier 2023
Sommaire
Cameroun : un cadre général pour les opérations financières électroniques des personnes morales de droit public
L’État camerounais poursuit le processus de modernisation de son service public en encadrant les opérations électroniques à caractère financier, réalisées par l’État et les autres entités publiques....
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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À LA UNE
Cameroun : un cadre général pour les opérations financières électroniques des personnes morales de droit public
L’État camerounais poursuit le processus de modernisation de son service public en encadrant les opérations électroniques à caractère financier, réalisées par l’État et les autres entités publiques....
OHADA
Irrecevabilité d’une action en justice pour irrégularité du mandat spécial donné à l’avocat par le directeur général d’une société anonyme sans qualité
Une personne simplement identifiée comme le candidat privilégié pour être nommé au poste de directeur général d’une société anonyme, nomination dont le processus est seulement en cours, ne peut être...
Est nulle la déclaration d’appel qui ne contient pas l’exposé des moyens invoqués contre le jugement d’adjudication
La nullité et l’irrecevabilité ne poursuivent pas la même finalité. Ainsi, sera annulé l’arrêt d’appel qui prononce l’irrecevabilité en lieu et place de la nullité. CCJA, 1re ch., 3 mars 2022,...
Recevabilité du pourvoi devant la CCJA : précisions sur la rédaction du mandat délivré aux avocats et sur l’article 27 du règlement de procédure
Le mandat spécial doit préciser avec exactitude le pouvoir conféré aux avocats sous peine d’irrecevabilité du pourvoi. Toutefois, la certification des pièces annexes prévue à l’article 27, alinéa 1,...
Seul le tribunal siégeant en sa formation collégiale peut connaître des dires et observations en cas de contestation d’une saisie immobilière
L’office du président du tribunal n’est pas celui du tribunal proprement dit. Seul ce dernier est compétent pour connaître des dires et observations en matière immobilière. CCJA, 2e ch., 9 juin 2022,...
Bail à usage professionnel : la simple remise de clés ne vaut pas conclusion du contrat
Par cet arrêt, la CCJA juge que la simple remise de clés à un prétendu preneur n’établit pas la preuve d’un contrat de bail à usage professionnel. En pareil cas, le « preneur » ne peut bénéficier...
L’appréciation de la compétence de la CCJA à l’aune de la nature de l’affaire litigieuse
Le bail emphytéotique autorisant le preneur à construire et exploiter un complexe hôtelier confère un droit réel immobilier qui n’entre pas dans la catégorie du bail à usage professionnel de sorte que...
DROITS NATIONAUX
Centrafrique : contrariété à la constitution des actes relatifs à la vente de la nationalité, de la e-Résidence, du sol et du sous-sol centrafricain
C’est le sens de la décision rendue par la cour constitutionnelle dans le cadre de l’exécution de la loi régissant la cryptomonnaie en République centrafricaine (RCA). Pour la haute juridiction, la...
UMOA
Un droit pénal spécial rigoureux pour le marché financier de l’UEMOA
Cette décision du 23 septembre 2021 fait avancer la réglementation du marché financier de l’UEMOA avec la pénalisation des comportements nocifs pour ce secteur. UMOA, déc. n° CM/07/09/2021, 23 sept....
DROITS NATIONAUX
Cameroun : la budgétisation sensible au genre est désormais impérative dans le cycle budgétaire de l’État
Cette circulaire vient réitérer la nécessité pour les départements ministériels et assimilés de prendre en compte la composante genre dans la préparation et l’exécution du budget de l’État. Circ. n°...
Comores : une loi pour plus de rentabilisation et de sécurisation du commerce extérieur
À la suite de nombreux États africains ces dernières années, les Comores se dotent d’une loi spécifique permettant de préciser les points essentiels relatifs aux activités d’importation et...
Côte d’Ivoire : irrecevabilité de l’appel du jugement rendu sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer
L’appel contre un jugement d’opposition d’une ordonnance d’injonction de payer doit être interjeté dans le délai de trente jours à compter de son prononcé sous peine de forclusion. Dès lors, un appel...
Tchad : conventions étatiques et arbitrage institutionnel CCJA
Les articles 21 et suivants du traité révisé relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) érigent la CCJA en juridiction d’appui des instances arbitrales conduites sous l’égide...
INFORMATIONS PRATIQUES
Bilan de la 53e session du Conseil des ministres de l’OHADA
Conseil des ministres de l'OHADA, 21-22 déc. 2022 Les 21 et 22 décembre 2022, le Centre international de conférences Mahatma Gandhi de Niamey (Niger) a accueilli la 53e session du Conseil des...
ACTUALITÉS
Gabon : précis fiscal 2022-2023
Nov. 2022, 276 p., 140 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Droit-Afrique annoncent, en collaboration avec le cabinet EY, la parution de la première édition du Précis fiscal consacré au droit...
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