L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°11 - décembre 2024
Sommaire
Créancier hypothécaire contre tiers acquéreur : priorité au plus ancien
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est...
N°10 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
À LA UNE
Créancier hypothécaire contre tiers acquéreur : priorité au plus ancien
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est...
AVAL
La rigueur formelle de l’aval d’un billet à ordre
Ayant constaté qu’à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la...
BAIL
Bail d’habitation et congé : Comment calculer les ressources du locataire vulnérable ?
La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu, en application de la...
CLAUSES ABUSIVES
Une association agissant pour les besoins de son activité professionnelle n’est pas un non-professionnel au sens du droit de la consommation
Le contrat de prêt, destiné à financer des investissements de l’emprunteur, est intervenu pour les besoins des activités professionnelles de l’association qui n’est donc pas un non-professionnel et ne...
CESSION DE CRÉANCE
La compensation fondée sur une créance cédée à l’épreuve de la procédure collective
Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du Code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du Code de commerce que la compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une...
CONSTRUCTION
Reprise des désordres : le maître d’ouvrage ne doit pas jouer la montre pour amplifier son trouble de jouissance
Ayant constaté qu’en exécution du jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur et son assureur, qu’elle avait confirmée et qui...
CONSOMMATION
Non-professionnel, un syndicat de copropriétaires ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale prévue au seul bénéfice des consommateurs !
Il résulte de la combinaison des articles liminaire, L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’un syndicat des copropriétaires, personne morale,...
FORMATION DU CONTRAT
Partie plurale et défaut de contrepartie au contrat
L’utilisation strictement professionnelle du véhicule par le dirigeant d’une société, codébiteur solidaire d’un contrat de location avec option d’achat, ne pouvait constituer une contrepartie...
RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’architecte
« Viole l’article 1147 ancien du Code civil, une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation formée par le maître de l’ouvrage contre l’architecte au motif qu’il ne peut être réclamé, sous...
Charge de la preuve de la faute du médecin
Dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de...
Nature et étendue de l’obligation du garagiste
Il résulte des articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, que, si la responsabilité du garagiste au...
SOCIÉTÉS
Obligataires : seul le représentant de la masse agit en représentation de l’intérêt commun
« Selon l’article L. 228-54 du Code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes...
Opposabilité de la cession d’actions : qui réalise le plus, ne satisfait pas le moins
« En cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central… le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les...
ACTUALITÉS
La perfection du contrat
Éd. LGDJ, coll. Thèses, décembre 2024, 720 p., 75 €, à paraître sur www.lgdj.fr Le Code Napoléon avait conçu le droit commun des contrats en prenant pour modèle la vente au comptant, c’est-à-dire un...
Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
Éd. Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. Colloques & Essais, novembre 2024, 180 pages, 24 €, paru sur www.lgdj.fr Dans le flot continu des réformes que connaît le droit de la...
Droit de la distribution
Éd. Dalloz, coll. Précis Domat, 2e éd., novembre 2024, 786 p., 47 €, paru sur www.lgdj.fr Qui n’a jamais mis les pieds dans un centre commercial ? Entendu parler d’une centrale d’achat ? Rencontré un...
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