L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°2 - février 2024
Sommaire
Caducité des contrats interdépendants : consolidation des solutions antérieures sous l’empire du nouvel article 1186 du Code civil
Les contrats en cause, dont celui de maintenance, concomitants et incluant une location financière, sont interdépendants. Cass. com., 10 janvier 2024, 22-20466, association Aide et action c/ SAS...
N°10 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
À LA UNE
Caducité des contrats interdépendants : consolidation des solutions antérieures sous l’empire du nouvel article 1186 du Code civil
Les contrats en cause, dont celui de maintenance, concomitants et incluant une location financière, sont interdépendants. Cass. com., 10 janvier 2024, 22-20466, association Aide et action c/ SAS...
BAIL COMMERCIAL
De la différence entre un nouveau bail et un bail renouvelé
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à...
BAIL RURAL
Droit de préférence versus droit de préemption : lequel l’emporte ?
La simple connaissance par le fermier préempteur, lors de la vente, de l’existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir est insuffisante à caractériser ce concert frauduleux....
CAUTIONNEMENT
L’exigibilité des créances dans un titre exécutoire : une mention superflue
Le créancier d’un débiteur placé en procédure collective, muni d’un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l’exécution forcée contre les biens de la caution qu’à la condition que la créance constatée...
CESSION
Cessions de contrat de droit commun et de droit spécial : subtile articulation
« La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que si, conformément à l’article 1216 du Code civil, il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui...
CONSOMMATION
Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat
« De la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation au moyen d’un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l’emploi de ce formulaire ne doit pas...
Nullité du contrat pour manquement aux obligations précontractuelles d’information
« Il résulte de la combinaison de l’art. L. 111-1 [C. consom.], qui n’assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, et...
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Pas de preuve du contrat de prêt ? Pas d’enrichissement sans cause !
Lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par...
HYPOTHÈQUE
Une limite à l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur
Lorsque l’insaisissabilité légale d’un immeuble faisant l’objet d’une inscription hypothécaire est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la...
PROMESSE DE VENTE
Levée d’option et indemnité d’immobilisation, attention aux stipulations contractuelles
« Vu l’article 1103 du Code civil […] Après avoir constaté que les bénéficiaires avaient renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un prêt et s’étaient engagés à payer le prix de vente et les...
RESPONSABILITÉ
Nature sui generis de la convention d’occupation précaire
« Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail […], l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un manquement de...
SOCIÉTÉS
L’analyse du bien-fondé de la demande de nomination d’un mandataire au regard de l’intérêt social
« Le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt...
SCI et perte de la personnalité morale : pas de régularisation rétroactive
« La perte de la personnalité morale… entraîne le transfert des biens qui composaient l’actif social aux associés […] l’immatriculation de la société postérieure implique un nouveau transfert des...
ACTUALITÉS
Formation Revue des contrats : « Les clauses relatives à l’inexécution du contrat »
Inscriptions : https://lext.so/RHZyFQ Comment aménager contractuellement les sanctions de l’inexécution du contrat ? La question est plus que jamais d’actualité. Certaines clauses relatives à...
Les indispensables du droit des contrats spéciaux
Éd. LGDJ, hors coll., janvier 2024, 450 p., 45 €, paru sur www.lgdj.fr Cet ouvrage de Marc-Olivier Huchet, maître de conférences à l’Université de Caen, rassemble 40 fiches pour réviser les notions...
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Éd. Ellipses, coll. Plein droit, 2e éd., janvier 2024, 246 p., 19,90 €, paru sur www.lgdj.fr Nommé par la Chancellerie pour présider une commission de réforme du droit des contrats spéciaux, le...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).