L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°4 - avril 2024
Sommaire
Responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant et préjudice réparable
L’indemnisation accordée au sous-traitant est déterminée par rapport aux sommes restantes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le...
N°10 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°3 - mars 2023
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N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
À LA UNE
Responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant et préjudice réparable
L’indemnisation accordée au sous-traitant est déterminée par rapport aux sommes restantes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le...
BAIL RURAL
Attention à la rédaction de la clause d'agrément insérée dans le bail à ferme !
« Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu’une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le...
ASSURANCE
Action récursoire entre assureurs : c’est la prescription de droit commun qui s’applique !
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre...
CAUTIONNEMENT
La caution retrayante
« La cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l’article 1692 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ses...
CESSION DE CRÉANCE
La nécessaire production du bordereau de Cession « Dailly »
« À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par...
INCAPACITÉS
Le curateur ne peut valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat
Il résulte des articles 467 et 472 du Code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la...
CLAUSES ABUSIVES
Caractère non abusif d’une clause de dessaisissement dans une convention d’honoraires d’avocat
Le fait pour une convention d’honoraires, qui confie à un avocat une mission d’assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, de prévoir qu’en cas de dessaisissement de...
PROMESSE DE VENTE
La promesse est la vente
« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et à la date de la promesse synallagmatique de vente […] la locataire n’était...
PRESCRIPTION
Détermination des honoraires de l’avocat et prescription quinquennale
L’action fondée sur un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus par l’avocat doit être intentée dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel. Cass. 1re civ., 28...
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Clause de réserve de propriété et licence de logiciel
La licence d’utilisation portant sur la copie d’un logiciel permettant au client de l’utiliser en permanence implique le transfert de propriété de cette copie. Le fournisseur du logiciel peut alors,...
SOCIÉTÉS
La rétractation de l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération
« En dépit de l’effet rétroactif attaché à la rétractation de l’ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses...
Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s’impose, si elle est claire !
« Il résulte de l’article 1843-4, II, du Code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par...
SURENDETTEMENT
Prescription d’une créance notariée en cas de recevabilité de la demande de surendettement
« Le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la...
ACTUALITÉS
La loyauté du mandataire
Presses Universitaires D'aix-Marseille, Droit Des Affaires, juin 2024, 513 p., 36 €, à paraître sur www.lgdj.fr Régulièrement invoqué, le devoir de loyauté est souvent mal invoqué. Et pour cause, son...
Droit des contrats spéciaux, 30 exercices d’application
Éd. Ellipses, Exos droit, mars 2024, 136 p., 20 €, paru sur www.lgdj.fr Cet ouvrage permettra aux étudiants de comprendre les principaux thèmes du droit des contrats spéciaux grâce à 30 exercices...
Le nouveau droit des obligations
Éd. Dalloz, 3e éd., mars 2024, 1 143 p., 33 €, à paraître sur www.lgdj.fr La réforme du droit des obligations effectuée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et la loi n° 2018-287 du 20...
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