L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Le régime de la prescription de l’article 1648 du Code civil

« L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil est un délai de prescription ».« L'encadrement dans le temps de l'action...

BAIL

Conditions de mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire

Le non-respect de ses obligations par le bailleur ne dispense le locataire de remplir les siennes que lorsque ce manquement rend impossible la jouissance des lieux loués. Cass. 3e civ., 6 juillet...

CONSOMMATION

Prêts libellés en devise étrangère entre droit de la responsabilité civile et droit des clauses abusives

« L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information […] se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu...

CONSTRUCTION

CCMI et information du maître de l’ouvrage du coût de la prestation

« Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme. Le coût des...

CONSOMMATION

Déchéance du droit aux intérêts : devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation

Ayant constaté que des acquéreurs de panneaux photovoltaïques avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente conclu après démarchage, une offre de crédit qui, annexée au contrat,...

FORCE MAJEURE

Force majeure financière et loyers pendant la crise sanitaire

« Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». Cass. 3e civ., 15 juin 2023, 21-10119, SAS...

PAIEMENT

Prescription des « actions en recouvrement » de créances

L’action en paiement d’une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l’action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement. Cass. 1re civ., 12 juillet 2023,...

RESPONSABILITÉ

La disproportion manifeste dans l’exécution par équivalent

« Le juge saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qui l’affectent, que celle-ci soit présentée au titre d’une demande d’exécution forcée […] ou sous...

SOCIÉTÉS

Pas de déloyauté de l’associé en cas d’activité concurrente à celle de la société, même non révélée

« Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer...

SÛRETÉS

Cautionnement disproportionné : précision sur le créancier professionnel

« La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une...

SOCIÉTÉS

L’action infructueuse du dirigeant contre la société qu’il dirige ne constitue pas une faute grave

« Il résulte (…) que le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s’ensuit que la révocation pour faute du dirigeant ou de l’administrateur ne saurait, sauf à porter atteinte à...

SÛRETÉS

Garantie autonome et paiement de l’indu : un recours facilité

« Après paiement d’une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de...

VICES CACHÉS

Présomption irréfragable de connaissance du vice à la charge du vendeur professionnel

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché pesant sur le vendeur professionnel ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable. Cass....

ACTUALITÉS