L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Les effets de la force majeure sur le contrat

Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution...

BAIL COMMERCIAL

Rappel sur le point de départ de l’indemnité d’occupation en cas de non-renouvellement du bail

Si le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, à compter de la date...

CAUTIONNEMENT

CLAUSES ABUSIVES

Un professionnel ne peut pas se prévaloir de la protection contre les clauses abusives…

Les dispositions relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables au contrat conclu à des fins professionnelles. Cass. 1re civ., 12 février 2025, 23-19.739, Société Expertises Philatélie et a....

MANDAT

Retour sur la croyance légitime du tiers invoquant l’existence d’un mandat apparent

Il résulte de (l'article 1985 du Code civil) qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été...

CONSOMMATION

Précisions sur l’obligation d’information du banquier en matière de crédit à la consommation

Si un taux annuel effectif global (TAEG) surestimé ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation d’information, tel n’est pas le cas du défaut de transparence sur le calcul des frais liés à...

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Tout déséquilibre n’est pas significatif

L'appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat et ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place une partie dans une...

OBLIGATION D'INFORMATION

Précisions sur l’obligation précontractuelle d’information

Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,...

RÉVISION DES CONTRATS

Silence des parties et modification du contrat

Il résulte (des anciens articles 1108 et 1134 du Code civil) que, sauf clause contraire, toute modification du contrat requiert le consentement de toutes les parties et que le silence ne vaut pas à...

SOCIÉTÉS

VENTE

Portée des clauses de non-garantie des servitudes non apparentes

N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour...