L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2022
Sommaire
Recevabilité des actions fondées sur des signes distinctifs
L’action en contrefaçon de marque est une action attitrée pouvant être engagée postérieurement à la période de protection pour des faits relevant de cette période. L’action en concurrence déloyale...
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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À LA UNE
Recevabilité des actions fondées sur des signes distinctifs
L’action en contrefaçon de marque est une action attitrée pouvant être engagée postérieurement à la période de protection pour des faits relevant de cette période. L’action en concurrence déloyale...
DROIT D'AUTEUR
Productions de l’intelligence artificielle non éligibles à la protection par le Copyright Act
La production d’un système d’intelligence artificielle ne peut être enregistrée devant le U.S. Copyright Office car le Copyright Act a de manière constante été interprété comme accordant la protection...
Originalité d’un refrain adapté en slogan publicitaire
Ne constitue ni une contrefaçon ni un acte parasitaire le fait pour la MAAF de continuer à employer une formule issue du refrain de la chanson « C’est la ouate » alors qu’elle n’est plus sous contrat...
Responsabilité professionnelle d’avocats et appréciation de la contrefaçon
La perte de chance de succès en appel d’une action en contrefaçon, appréciée en reconstituant le procès qui n’a pu avoir lieu, n’est pas retenue en présence de ressemblances qui relèvent du fond...
Gestion collective et classement des œuvres
Le caractère autonome du barème de rémunération ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de contrôler l'application de la classification effectuée par l'organisme de gestion collective. Cass. 1re civ.,...
DROITS VOISINS
Licéité de la télévision dite de « contournement »
La diffusion directe de programmes de télévision sur internet reste soumise à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle, quand bien même ils seraient diffusés gratuitement par voie...
Droit voisin des éditeurs de presse
Les difficultés dans la mise en œuvre du nouveau droit voisin résultent essentiellement de la double asymétrie d’information et de négociation à laquelle le rapport invite à remédier. Rapp. 4902 12...
MARQUES
Intérêt à agir en déchéance
L'intérêt légitime du défendeur à une action principale en contrefaçon à agir en déchéance s'apprécie au regard des produits et services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon. Cass. com., 26...
Antériorité constituée par un nom de famille
Lorsqu’une marque est constituée du nom de famille célèbre de son déposant, les autres porteurs de ce nom peuvent agir en nullité de la marque si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom. Cass....
Appréciation du risque de confusion d’une marque complexe
Le Tribunal apprécie les éléments dominants pour évaluer le degré de similitude des marques en conflit et conclure à l’existence d’un risque de confusion. Trib. UE, 23 février 2022, T‑209/21 En 2016,...
PROCÉDURE
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en cas de jugement portant sur une contrefaçon d’une marque ?
Les faits nouveaux ayant modifié la situation juridique permettent d'échapper à l'autorité de la chose jugée. Cass. com., 26 janvier 2022, 19-22916, F-D Dans cette affaire un peu complexe sur le plan...
Recevabilité d’une action en contrefaçon de marque : quelques rappels utiles…
La recevabilité d’une action en contrefaçon de marque en France est conditionnée à la justification par le demandeur d’un titre ayant des effets sur le territoire français, maintenu en vigueur et...
DROIT INTERNATIONAL
Exceptions de litispendance et de connexité
La juridiction française saisie par un compositeur invoquant une atteinte à son droit moral commise par le bénéficiaire d’une licence de synchronisation consentie par un sous-éditeur américain n’a pas...
VEILLE
Droit d’exposition des œuvres artistiques
AN, prop. L. 4880 11 janvier 2022 relative à la rémunération des artistes en arts visuels Une proposition de loi déposée par Mme Fabienne Colboc et d’autres députés du groupe La République en marche...
Autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
D. 2022-196 17 février 2022 JO 19 févr. 2022, texte n° 9 Le décret n° 2022-196 du 17 février 2022 transfère au directeur de l’INPI des décisions d’autorisation de divulgation et de libre exploitation...
Procédure de l'UE contre la Chine devant l'OMC
A. Bounds, « EU accuses China of ‘power grab’ over smartphone technology licensing », Financial Times, 19-20 févr. 2022, p. 2, https://lext.so/QzZDvE La Commission reproche aux tribunaux chinois de...
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