L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°3 - mars 2025
Sommaire
L’effectivité du droit de la concurrence prime la prévisibilité des règles de compétence internationale
La CJUE retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1...
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
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N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
À LA UNE
L’effectivité du droit de la concurrence prime la prévisibilité des règles de compétence internationale
La CJUE retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1...
GÉNÉRAL
La stipulation d’un délai de paiement dérogatoire dans un contrat d’adhésion n’est pas incompatible avec la directive 2011/7
La mention expresse d’un délai excédant les 60 jours prévus par la directive ne suffit pas sans l’expression d’une volonté concordante des parties d’être liées par la clause dérogatoire. CJUE, 6...
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur l’incompétence des juridictions aux cours d’appel non spécialisées
Un appel devant une cour non spécialisée en droit de la concurrence n’est pas irrecevable. Cass. com., 29 janvier 2025, 23-15.842, FS-B La Cour de cassation, depuis un revirement remarqué, a modifié...
Loyauté de la preuve d’une pratique restrictive recueillie par le ministre : équilibre ou permissivité ?
Le fait, pour les agents instruisant une pratique restrictive de concurrence, de soumettre des réponses prérédigées aux victimes potentielles et de les inviter à confirmer leurs conclusions d’enquête,...
Secret des affaires : une garantie qui se réduit à peau de chagrin
À travers la grille d’analyse des exceptions à la protection du secret des affaires, la Cour de cassation confirme la prééminence d’un droit à la recherche de la preuve. Cass. com., 5 février 2025,...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Indemnité de cessation du contrat d’agence commerciale
La conclusion par l’agent d’un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant ne doit pas être prise en compte pour évaluer le préjudice résultat de la cessation du...
GÉNÉRAL
Développement durable : nouvelles orientations informelles de l’Autorité en matière de transition agroécologique
L’Autorité de la concurrence estime qu’un projet de système de prise en charge collective des surcoûts et risques associés à la transition agroécologique des exploitations agricoles est susceptible de...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
La qualification d'agent commercial est-elle possible lorsque l'agent achète et revend les marchandises de son mandat ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d’appel de Colmar pour défaut de motivation concernant la qualification d'agent commercial, la rupture abusive de contrat, le paiement...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale et évaluation du préjudice : point de « règles générales et abstraites, ne souffrant pas d’exception »
La Cour de cassation rappelle que la durée de préavis suffisante s’apprécie au terme d’une analyse concrète de la relation commerciale. Cass. com., 29 janvier 2025, 23-16.526 Le contentieux oppose...
L’avantage avec contrepartie disproportionnée révèle son côté potentiellement obscur
« L'article L. 442-6, I, 1, du Code du commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur, le commerçant qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque (…)...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Le refus d’une entreprise dominante d’assurer l’interopérabilité de sa plateforme avec une application ne saurait être justifié par l’inexistence d’un modèle pour la catégorie d’applications concernées ou des difficultés liées à son développement
Un refus d’interopérabilité se justifie si celle-ci est techniquement impossible ou si son octroi compromet l’intégrité ou la sécurité de la plateforme. CJUE, 25 février 2025, C-233/23 Interrogée à...
DROIT DU TRAVAIL
Accord collectif applicable aux chauffeurs VTC non-salariés et libre concurrence
Le législateur a prévu un dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les chauffeurs de VTC non-salariés. Les négociations, conduites par leurs organisations professionnelles...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Sanction des ententes anticoncurrentielles : le Parquet national financier ouvre la boîte de Pandore
Le 10 février 2025, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été conclue entre le PNF et la société Groupe Paprec pour des pratiques de corruption mais aussi, et c'est une première, pour...
INFORMATIONS PRATIQUES
Consultations sur les lignes directrices au titre du règlement relatif aux subventions étrangères
Commission européenne, communiqué, 5 mars 2025, IP/25/685 La Commission européenne a lancé, le 5 mars 2025, un appel à contributions afin d'obtenir un retour d'information sur les principaux...
VEILLE
Pratiques anticoncurrentielles : consultation de la Commission sur les règles applicables au secteur automobile
Commission européenne, consultation publique, 28 févr. 2025 : https://lext.so/lqMDCz La Commission européenne a lancé, le 28 février 2025 et jusqu'au 23 mai 2025, une consultation publique invitant...
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