L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°10 - novembre 2024
Sommaire
Une victoire pour Google dans l’affaire Google AdSense
« il appartient à la Commission de démontrer le caractère abusif d’un comportement au regard de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes entourant le comportement en cause (…) »(pt 107)....
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Une victoire pour Google dans l’affaire Google AdSense
« il appartient à la Commission de démontrer le caractère abusif d’un comportement au regard de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes entourant le comportement en cause (…) »(pt 107)....
GÉNÉRAL
La CJUE consacre une protection renforcée des consultations des avocats quel que soit leur domaine
Un arrêt qui remet en cause la pratique décisionnelle française limitant la protection à l’exercice des droits de la défense. CJUE, 26 septembre 2024, C-432/23 La Cour de justice a jugé que l’article...
Perquisitions et protection de l'entreprise : une position toujours plus restrictive des juges français
Dans un arrêt du 24 septembre 2024, la Cour de cassation valide de nouveau une approche restrictive de la protection des échanges entre l'entreprise et son avocat. Cass. crim., 24 septembre 2024,...
Enquêtes de concurrence : selon la Cour de cassation, une remise de fichiers électroniques n'est pas une saisie
La remise de fichiers électroniques par l'entreprise visitée après la clôture de l'opération de visite et saisie (OVS), en raison des difficultés de téléchargement pendant celle-ci, aux enquêteurs de...
Non-conformité du droit national au règlement OCM
Selon la Cour de justice, un règlement national fixant un prix maximal de revente et une obligation d’approvisionnement pour certains produits agricoles est incompatible avec le règlement portant...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Activation d’une clause de non-réaffiliation
Le réseau concurrent complice du non-respect de la clause post-contractuelle de non-réaffiliation à laquelle est soumis un nouvel entrant peut se voir imputer la réparation d’un préjudice. CA, 5-1, 18...
Savoir-faire et secret des affaires
Le savoir-faire au sens de l’article 1, j°) du règlement 2022/720 relève du secret protégé au titre des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Cass. com., 5 juin 2024, 23-10.954 L’arrêt...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Déséquilibre significatif : pouvoir sans limite de l’hébergeur pour suspendre immédiatement le référencement d’un site internet ?
La clause permettant à l’hébergeur de suspendre sans préavis un contrat de référencement pour des « raisons légales » ne provoque pas un déséquilibre significatif, dès lors qu’elle lui permet de se...
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné et contrôle judiciaire du prix : utile ou vaine résistance ?
Selon la cour d’appel de Paris, l’article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce n’a pas « pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la stricte adéquation entre un...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Entrave aux transferts de footballeurs et entente
Les règles de transfert des joueurs adoptées par la FIFA constituent une entente en raison de leur objet anticoncurrentiel et portent atteinte à la libre circulation des travailleurs. CJUE, 4 octobre...
La condamnation de Qualcomm pour pratique de prix prédateurs confirmée par le Tribunal de l’Union
Un arrêt riche d’enseignements… Trib. UE, 1re ch. élargie, 18 septembre 2024, T-671/19 Saisi d’un recours en annulation par Qualcomm contre la décision de la Commission, le Tribunal a considéré que...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Contrôle conjoint et contrôle des concentrations : de nombreux enseignements utiles dans l’arrêt de la Cour confirmant l’interdiction de la création d’une entreprise commune dans le secteur de l’acier
L’arrêt par lequel la Cour a confirmé l’interdiction par la Commission de la création d’une entreprise commune entre Thyssenkrupp et Tata steel comporte des enseignements précieux sur plusieurs...
AIDES D’ÉTAT
Arbitrage d’investissement et aides d’État
L’indemnisation versée à des investisseurs suédois et aux sociétés qu’ils contrôlent en exécution d’une sentence arbitrale rendue après l’adhésion de la Roumanie à l’Union est une aide d’État...
VEILLE
Intel : la CJUE rejette le pourvoi de la Commission, confirmant l’arrêt du Tribunal
CJUE, 24 oct. 2024, n° C-240/22 P En mai 2009, la Commission européenne avait infligé une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel. Elle reprochait à Intel d’avoir abusé de sa position dominante en...
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