L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence

À LA UNE

L’Autorité de la concurrence recourt pour la première fois à la théorie de la Failing Company Defense» dans le cadre du rachat de Conforama par But

Une concentration anticoncurrentielle peut être autorisée sans conditions lorsque l’entreprise cible connaît des difficultés telles que sa disparition est inévitable en l’absence de reprise et qu’il...

TRANSPARENCE TARIFAIRE

Absence de conclusion d’une convention récapitulative et portée des conditions générales de vente : une question de droit commun ?

La cour d’appel de Lyon rappelle l’absence d’obligation de conclure une convention récapitulative en l’absence d’obtention de conditions négociées dérogeant aux conditions générales de vente ainsi que...

CONTRATS DE DISTRIBUTION

Étendue de l’obligation d’information précontractuelle visée à l’article R. 330-1 du Code de commerce

L’article R. 330-1 du Code de commerce ne fait peser sur le franchiseur aucune obligation d’informer le franchisé sur les perspectives de développement du marché local ou la rentabilité de l’enseigne...

PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME

Le détournement des fichiers clients d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale

La clientèle appartient à celui qui sait la conquérir, faut-il encore que les méthodes de cette conquête respectent les usages professionnels et l’obligation de loyauté, obligation générale de la vie...

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Abus d'éviction : la CJUE affine la méthodologie d'analyse

Dans un important arrêt du 12 mai 2022, la Cour de justice revient sur la caractérisation d'un comportement abusif d'éviction d'une entreprise en position dominante. CJUE, 12 mai 2022, C-377/20 Lors...

AIDES D’ÉTAT

Restructuration d’une compagnie aérienne en difficulté : précisions sur les conditions de validité d’une aide nouvelle postérieure à des mesures déjà accordées

Les aides consenties aux compagnies aériennes continuent à alimenter une actualité jurisprudentielle intéressante. Saisi d’un recours en annulation introduit par un concurrent à l’encontre de mesures...

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La condamnation de Google confirmée en appel (Google Ads)

Pour l’essentiel, la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné Google, sur le fondement de l’abus de position dominante, pour avoir imposé aux...

DROIT DU TRAVAIL

Travailleurs de plateformes : Deliveroo France condamnée pour travail dissimulé

Le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a retenu l’existence d’un travail dissimulé concernant Deliveroo France pour une centaine de livreurs employés comme indépendants. Il a condamné la...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Distribution et option de compétence en matière contractuelle : retour sur la qualification du contrat-cadre tacite

Par un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation revient sur la qualification du contrat-cadre tacite de distribution pour les besoins de la mise en œuvre de l’option de compétence de l’article 7,...

INFORMATIONS PRATIQUES

Programmes de conformité aux règles de concurrence

Aut. conc., communiqué, 24 mai 2022 : https://lext.so/ZT6tMn Les travaux d'un groupe d'experts constitué en 2020 dans l’objectif d’identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité...

ACTUALITÉS

L’application dans l’espace des règles de transparence

Inscription gratuite et obligatoire : https://lext.so/UNnHdQ Cyril Grimaldi et Anne-Cécile Martin organisent, le mercredi 29 juin 2022 à 17h, la conférence du DU Droit & Grande Distribution, sur le...

VEILLE

Annonces de réduction de prix : conditions de mise en œuvre de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation

MEDEF, FAQ, 1er juin 2022 : https://lext.so/gFlO8S Un document de questions-réponses concernant l'encadrement des promotions a été rédigé par des professionnels dans le cadre d’un groupe de travail...