N°11 - décembre 2024 - L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence

« le haut niveau de généralité du raisonnement du ministre chargé de l'économie recèle une première carence décisive : si la position du groupe Google sur le marché est incontestablement avantageuse...

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Par cet arrêt, la Cour de justice juge que le concurrent de l’auteur d’une atteinte à la protection des données personnelles a qualité pour agir contre celui-ci, sur le fondement de l’interdiction des...

Une actrice sans aucune installation, ni personnel dédié, est quand même une entreprise. CJUE, 14 novembre 2024, C‑643/23 Saisie de l’interprétation de la notion d’entreprise en matière de délai de...

Si les démarches actives de prospection de clients situés sur un territoire exclusivement attribué à un distributeur concurrent constituent une violation de l’exclusivité dont il bénéficie, tel n’est...

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour traiter des affaires relatives aux pratiques restrictives de concurrence mais aussi des pratiques anticoncurrentielles. CA, 22 octobre 2024, 24/00068...

Le franchiseur qui ne justifie pas détenir un droit de concéder licitement l’usage de la marque commet une faute grave justifiant la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs. CA, 17...

« À raison de la nature de son action, soumise au volet pénal de l'article 6 de la CESDH, et de la sanction sollicitée ainsi que des pouvoirs exorbitants qu'il exerce, le ministre chargé de...

La cour d’appel impose à celui qui se prétend dépendant de son partenaire de justifier des moyens et efforts déployés pour obtenir de nouveaux contrats au cours du préavis. CA, 5-11, 18 octobre 2024,...

Dans l’exercice de son contrôle juridictionnel, le Tribunal peut s’en tenir à relever des erreurs sérieuses commises par la Commission dans l’application du test AEC pour conclure que l’effet...

Ayant instrumentalisé un système de « brevets divisionnaires » et mené des campagnes de dénigrement à l’encontre de concurrents, le laboratoire TEVA est condamné pour abus de position dominante. Comm....

Par une décision du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence condamne deux fournisseurs et deux distributeurs de matériels électriques pour une pratique de prix imposés. Aut. conc., 29 octobre...

Par arrêt du 29 octobre 2024 rendu dans le cadre de l’exequatur d’une sentence arbitrale, la cour d’appel de Paris retient notamment que le droit des pratiques restrictives de concurrence, au...

Saisi d’un recours par la compagnie Wizz Air, le Tribunal confirme la compatibilité d’une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser certains dommages subis en raison...

Inscription : rdv-droitdelaconcurrence.com Le cabinet Simon Associés organise, le 16 janvier 2025 de 10h30 à 12h00, un webinaire sur l'actualité en droit de la concurrence. Anne-Sophie Choné-Grimaldi,...

LGDJ, déc. 2024, 438 p., 72 € L'ouvrage Droit du marché numérique, de Linda Arcelin et Jean-Louis Fourgoux, dont paraît la 2e édition, vise à recenser, regrouper et commenter les règles qui permettent...

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