L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°3 - mars 2024
Sommaire
Nouvelle communication sur la définition du marché pertinent : une grosse prise de poids !
Attendue depuis plusieurs mois, la nouvelle communication vient de paraître. Rassurons notre lectorat : aucun bouleversement radical n’est à en attendre. Le marché pertinent résulte toujours d’une...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
À LA UNE
Nouvelle communication sur la définition du marché pertinent : une grosse prise de poids !
Attendue depuis plusieurs mois, la nouvelle communication vient de paraître. Rassurons notre lectorat : aucun bouleversement radical n’est à en attendre. Le marché pertinent résulte toujours d’une...
GÉNÉRAL
Protection du secret des affaires (1/2) : obligations du rapporteur général et office du juge
La Cour de cassation rappelle les obligations pesant sur le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence qui entend lever la protection accordée au titre du secret des affaires et apporte des...
Protection du secret des affaires (2/2) : défi du dualisme juridictionnel, nouvel épisode
Qui du juge judiciaire ou du juge administratif doit être saisi de l’action tendant à empêcher l’atteinte au secret des affaires résultant de la communication, par l’Autorité de la concurrence,...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Clause de non-réaffiliation, clause résolutoire : d’utiles rappels
Est illicite la clause de non-réaffiliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale du débiteur et non justifiée par les intérêts légitimes du...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Droit des ententes : des conserves alimentaires sans bisphénol, mais avec pratique anticoncurrentielle
Par une conséquente décision du 29 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a condamné de nombreux industriels et fédérations professionnelles à des amendes d'un montant total de presque 20...
Entente verticale : après la maison de thé Mariages Frères, l’Autorité de la concurrence sanctionne le chocolatier De Neuville
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 4 millions d’euros au franchiseur De Neuville pour avoir empêché ses franchisés de vendre librement leurs produits sur internet et restreint leur...
La pratique notariale soumise au droit de la concurrence
Dans le cadre d’un litige lituanien opposant le Conseil de la concurrence à la chambre des notaires, la Cour administrative suprême de Lituanie a posé à la CJUE sept questions préjudicielles autour de...
Cartel des camions : rejet par la CJUE du pourvoi de Scania
Le seul fait qu’une même équipe de la Commission ait été chargée de l’instruction d’une procédure dite « hybride » ayant donné lieu à deux décisions successives ne fait pas naître de doute sur son...
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : précision sur le contrôle des décisions refusant les engagements (un revirement qui ne dit pas son nom ?)
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de contrôle par les juridictions judiciaires du refus par l’Autorité d’accepter des engagements mettant un terme au dossier.Ce sujet n’a pas...
DROIT DU TRAVAIL
Ne pas confondre gérant de succursale et chef d’établissement !
Le fait que les conditions de fonctionnement et d'exploitation de la boutique, et notamment le recrutement des salariés, le temps de travail, l'organisation et la répartition des tâches quotidiennes,...
PRIVATE ENFORCEMENT
Les membres d’une entreprise responsable d’un cartel ne peuvent agir en réparation contre les autres entités de la même entreprise
« L'ensemble de l'entreprise et pas uniquement l'entité contrevenante doit être considérée comme responsable des pratiques infractionnelles de ses membres. (…) il appartient à l'unité économique...
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La revente d’occasion et le droit des marques
L’épuisement des droits n’autorise pas la revente de biens revêtus d’une marque dans n’importe quelles conditions. L’arrêt examiné le rappelle dans l’hypothèse spécifique du marché de l’occasion....
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Distribution de lait infantile en Chine et compétence internationale du juge français
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 janvier 2024 illustre une nouvelle fois les difficultés tenant à la détermination de la compétence internationale en présence d’un ensemble contractuel de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Entrée en application du DSA
Comm. UE, communiqué, 16 févr. 2024 Le 17 février 2024, le règlement sur les services numériques (DSA), corpus réglementaire historique de l'UE qui vise à rendre l'environnement en ligne plus sûr,...
VEILLE
Abus de position dominante : amende de 1,8 milliard d’euros pour Apple
Comm. UE, communiqué, 4 mars 2024, IP/24/1161 Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position...
Directive permettant aux consommateurs d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information
PE et Cons. UE, dir. (UE) n° 2024/825, 28 févr. 2024, modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une...
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