Sommaire
Exclusions formelles et limitées : donner un exemple est faire preuve de clarté (ou pour la réhabilitation du « notamment »)
Voici quelques semaines, au cours d’un colloque organisé par l’AJAR, nous a été présenté un logiciel destiné à balayer les contrats d’assurance de façon à déceler les mots et expressions qui...
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N°12 - décembre 2021
ÉDITORIAL
Exclusions formelles et limitées : donner un exemple est faire preuve de clarté (ou pour la réhabilitation du « notamment »)
Voici quelques semaines, au cours d’un colloque organisé par l’AJAR, nous a été présenté un logiciel destiné à balayer les contrats d’assurance de façon à déceler les mots et expressions qui...
DOCTRINE
L’IA Act et l’assurance : quels principes, quelles limites ?
S’il est peu question de l’assurance dans le règlement européen sur l’intelligence artificielle, les systèmes d’IA utilisés pour l’évaluation des risques et la tarification en matière d’assurance-vie...
Le refus de garantie fondé sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en matière d’assurance non-vie
Il devient de plus en plus ordinaire pour les assureurs de refuser leur garantie lorsque le souscripteur ne rapporte pas la preuve de l’origine des fonds possédant un quelconque rapport avec le...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Recours en contribution contre un élève d’auto-école
Recours en contribution à la dette contre un élève d’auto-école conduisant une motocyclette ; C. assur., art. L. 211-1, dernier alinéa ; Élève conducteur légalement considéré comme un tiers pour lui...
ASSURANCES DE PERSONNES
La notion de négociabilité sur un marché reconnu : la primauté d’une appréciation objective, voire formaliste
Assurance sur la vie ; Unités de compte ; Produit financier éligible à l’assurance sur la vie ; C. assur., art. L. 131-1 et R. 131-1 ; Actifs énumérés par l'article R. 332-2 ; Obligations négociées...
Délégation de contrats d’assurance-vie : le vice d’imprécision n’est pas rédhibitoire
Assurance sur la vie ; Délégation du contrat en garantie d’un prêt ; Absence de signature de l’acte de délégation par le souscripteur ; Offre de prêt mentionnant la délégation ; Signature de l’offre...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Assurance : le photovoltaïque fait feu de tout bois !
Assurance RC Produits ; Risque garanti : dommages causés à des tiers par les biens livrés ; Dommage matériel ; Définition contractuelle : « l'endommagement, la destruction, la perte de bien...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
La preuve d’un contrat par les parties à l’égard des tiers doit être rapportée par écrit
Courtier d’assurance ; Responsabilité ; Mandat de souscription ; Preuve du mandat de représentation de l’assureur à l'égard du souscripteur ; Existence du mandat ; Fait juridique, dont la preuve est...
PROCÉDURE
Pas de demande d’information sur l’assureur lorsqu’elle est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative
Assurance RC médicale ; Identification de l’assureur d’un médecin exerçant à titre libéral dans un centre hospitalier ; Action de la victime tendant à la communication de toute information permettant...
Absence de mise en cause du souscripteur pour examiner l’exception de garantie opposée par l’assureur devant le juge répressif
Procès pénal ; Exception de nullité ou de non-garantie soulevée par l’assureur RC ; Mise en cause du souscripteur par cet assureur ; CPP, art. 385-1 et 388-1 et 6, § 1, de la CEDH ; Époux souscripteur...
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