Sommaire
Contrat d’assurance : une curieuse conception de la simplicité
L'article 14 du projet de loi « de simplification de la vie économique » enregistré le 24 avril 2024 à la présidence du Sénat ajoute principalement trois dispositions au patchwork législatif que...
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N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
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N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
ÉDITORIAL
Contrat d’assurance : une curieuse conception de la simplicité
L'article 14 du projet de loi « de simplification de la vie économique » enregistré le 24 avril 2024 à la présidence du Sénat ajoute principalement trois dispositions au patchwork législatif que...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Action récursoire de l’assureur d’un responsable contre l’assureur d’un autre responsable : l’expiration du délai biennal importe peu
Prescription ; Assureur subrogé dans les droits de son assuré, co-responsable ; Action récursoire contre l’assureur de l’autre co-responsable ; Prescription ? ; Principe : mêmes règles de prescription...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Accident de la circulation et comportement volontaire du conducteur
Notion d’accident de la circulation ; Loi Badinter ; Volonté de l’acte ; Volonté de causer le dommage Cass. 2e civ., FS, 15 février 2024, 21-22319, B Pour la Cour de cassation, ne constitue pas un...
Précisions sur la créance des tiers payeurs servant de base à la sanction pour offre tardive
C. assur., art. L. 211-13 ; Offre d’indemnité tardive ; Doublement du taux de l’intérêt légal ; Assiette de la sanction : somme offerte avant déduction de la créance des tiers payeurs ; Offre ne...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Prescription et interruption
Prescription ; Effet interruptif ; Assignation ; Identification des désordres ; Extension d'une mesure d'expertise Cass. 3e civ., FS, 2 mai 2024, 22-23004, B L’effet interruptif attaché à une...
En garantie obligatoire, les dommages aux existants consécutifs aux travaux neufs doivent satisfaire cumulativement aux conditions d’incorporation et d’indivisibilité
Assurance dommages-ouvrage ; Ouvrage neuf ; Elément d’équipement ; Responsabilité des constructeurs Cass. 3e civ., F, 30 mai 2024, 22-20711, B L’assurance obligatoire ne garantit les dommages à...
ASSURANCES DE PERSONNES
Un contrat d’assurance-vie souscrit pendant l’indivision post-communautaire n’est pas un bien commun
Assurance sur la vie ; Communauté conjugale ; Dissolution par divorce ; Assurance souscrite après la date d’effet de la dissolution ; Fonds déjà placés sur un plan d’épargne-logement à cette date ;...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Évolution de la jurisprudence judiciaire en cas de perte de chance d’éviter un accident médical non fautif
ONIAM ; Principe : caractère subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, et indemnisation exclue lorsqu'une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la...
DOSSIER
Propos introductifs
L’assurance correspond-elle à un monde de sanctions ? À lui seul, le titre laisse penser que l’on aborde le sujet avec un certain préjugé : chaque acte accompli par un acteur de l’opération...
La complainte des punis
Les sanctions, ou certaines d’entre elles, sont-elles injustes ? À vrai dire, il n’est pas vraiment question ici de se livrer à de grands développements sur la notion d’injustice, car deux journées de...
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