Sommaire
Quand le « droit mou » se mêle de résiliation et de renonciation
Le dernier avis du Comité consultatif du secteur financier « sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires »...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
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N°12 - décembre 2021
ÉDITORIAL
Quand le « droit mou » se mêle de résiliation et de renonciation
Le dernier avis du Comité consultatif du secteur financier « sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires »...
VEILLE
Traitement des réclamations : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques
ACPR, communiqué de presse, 17 mai 2022 L’ACPR a publié le 17 mai 2022 une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations dont l’objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients...
Rapport annuel de l’AMF : l’assurance est au beau fixe
AMF, Rapport annuel 2021, 18 mai 2022 Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les...
La CNIL surveille le secteur de l’assurance
CNIL, Rapport annuel 2021, 11 mai 2022 La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les problématiques de...
DOCTRINE
La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale
Parce que la faute intentionnelle de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ne coïncide pas nécessairement avec l’intention coupable du droit pénal, un assureur peut être tenu de...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
L’ambiguïté des mesures de prévention
Exclusion ; Réunion des conditions de faits de l’exclusion ; Charge de la preuve ; C. civ., art. 1315, devenu 1353, et C. assur., art. L. 113-1 ; Preuve à la charge de l’assureur ; Cause du sinistre...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Capitalisation des intérêts en cas d’offre tardive et recours d’un tiers payeur suisse
Offre d’indemnité et anatocisme ; C. assur., art. L. 211-13 ; Offre tardive ; Intérêt au double du taux d’intérêt légal ; Intérêts moratoires (oui) ; C. civ., art. 1343-2 (ancien art. 1154) ;...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Recevabilité et conditions de l’action du maître de l’ouvrage contre l’architecte et son assureur
Action du maître d’ouvrage contre l’architecte ; Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’architecte ; Clause prévoyant, en cas de conflit, la saisine préalable, par le...
La saga de la sanction en cas de non-déclaration de chantier en police RC architecte : suite et fin ?
Police RC architecte ; Absence de déclaration de chantier ; C. assur., art. L. 113-10 et L. 113-9 Cass. 3e civ., FS, 11 mai 2022, 21-15420, B En cas d’absence de déclaration de chantier par un...
Subrogation de l’assureur, désordres apparents non réservés
Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO ; C. assur., art. L. 121-12 et C. civ., art. 1251, 3°, et 1252 (rédaction antérieure à ord. 10 févr. 2016) ; Paiement de l’indemnité, même...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Action directe et direction du procès
Direction du procès ; C. assur., art. L. 113-17 ; Renonciation de l’assureur aux exceptions ; Domaine ; Relations entre l’assureur et l’assuré, uniquement (non) ; Action directe dont dispose...
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