L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°10 - novembre 2024
Sommaire
Plan de sauvegarde accéléré d’Atos SE
Le tribunal de commerce de Nanterre a adopté le plan de sauvegarde accélérée de la société ATOS SE, holding du groupe ATOS détenant l’ensemble de ses participations mais aussi de sa dette financière...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
À LA UNE
Plan de sauvegarde accéléré d’Atos SE
Le tribunal de commerce de Nanterre a adopté le plan de sauvegarde accélérée de la société ATOS SE, holding du groupe ATOS détenant l’ensemble de ses participations mais aussi de sa dette financière...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Critères de la confusion des patrimoines justifiant l’extension de procédure
Les juges du fond ne peuvent rejeter une demande d’extension de procédure au seul motif que les irrégularités dénoncées ne suffisent pas, prises isolément, à caractériser une confusion des...
DROIT EUROPÉEN
Centre des intérêts principaux du débiteur personne physique exerçant une activité d’indépendant
Au sens du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015, le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique exerçant une activité d’indépendant est présumé se situer, jusqu’à preuve du...
PROCÉDURE
Lien d’indivisibilité, instance en cours et plan de redressement
Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement...
PLAN
Dissolution-confusion, plan de redressement et inaliénabilité du fonds de commerce
La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique personne morale, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité...
Retentissant revirement de jurisprudence dans le choix d’un repreneur en droit rural
« Il résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du Code de commerce que, lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits...
Droit de rétention du créancier nanti sur compte-titres et procédure collective
Le bénéficiaire d’un nantissement de compte-titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance. En cas de vente du bien grevé, la quote-part du prix...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’insaisissabilité de la résidence principale survit à la cessation d’activité
Les effets de l'insaisissabilité légale des droits portant sur la résidence principale « subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de...
PLAN
Modalités de paiement de la créance d’honoraires de l’expert désigné par le CSE
Ne s’agissant pas de frais de justice, les honoraires de l’expert mandaté par le CSE durant une liquidation judiciaire doivent être payés, non hors classement par le biais de la mise en réserve du...
DROIT SOCIAL
Conditions de la garantie AGS en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant...
Caractérisation du coemploi en dehors d’un groupe de sociétés
« Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire...
Condition du transfert d’un contrat de travail
« Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
De la durée de la suspension de l’exigibilité des créances envers le syndicat
La suspension de l’exigibilité des créances ne peut excéder 30 mois et doit être rappelée dans les ordonnances prorogeant la mission de l’administrateur provisoire. TJ, 2 juillet 2024, 19/06275 Dans...
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