L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Créances garanties et classes de parties affectées
L’évaluation financière des comptes-titres objets des nantissements ne peut constituer, en soi, un critère de répartition suffisant, permettant de considérer qu’un créancier doit être classé dans la...
À LA UNE
Créances garanties et classes de parties affectées
L’évaluation financière des comptes-titres objets des nantissements ne peut constituer, en soi, un critère de répartition suffisant, permettant de considérer qu’un créancier doit être classé dans la...
OUVERTURE
Constitutionnalité des articles L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce
L'interdiction résultant des articles L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce d'assigner une personne morale en redressement ou liquidation judiciaire au-delà du délai d'un an qui suit sa radiation...
SURENDETTEMENT
Rétablissement personnel : irrecevabilité de la déclaration de la créance en cas d’omission de la sûreté
« Ayant relevé que la société avait omis de déclarer au mandataire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel en a...
CONTRATS
Le compte courant bancaire n’est pas résilié du fait de la liquidation judiciaire
C’est un revirement que la chambre commerciale de la Cour de cassation opère par cet arrêt du 11 septembre 2024 en affirmant que la liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation d’un compte...
PROCÉDURE
Arrêt non avenu en raison de l’absence de reprise d’instance régulière
Vu les articles L. 622-22 du Code de commerce et 372 du Code de procédure civile, en raison de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, l'instance en cours avait été interrompue de plein...
CONTRATS
Application d’une clause d’indemnité de clôture de compte en cas de résiliation de la convention par l’administrateur
Viole l’article L. 622-13, V, du Code de commerce l’arrêt qui rejette une créance déclarée au titre d’une indemnité conventionnelle à la suite de la résiliation de la convention de compte demandée par...
CRÉANCIERS
Rappels relatifs au domaine objectif de l’interdiction des poursuites individuelles
Les demandes d’anéantissement d’une vente ne se heurtent pas à l’interdiction des poursuites en cas de liquidation judiciaire du vendeur si les acheteurs ne sollicitent pas sa condamnation au paiement...
PÉRIODE SUSPECTE
La transaction à l’épreuve des nullités de la période suspecte
L’impossibilité pour un créancier de procéder à la saisie conservatoire des soldes des comptes du débiteur à hauteur du montant total de sa créance ne permet pas d’établir ensuite sa connaissance de...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité pour insuffisance d’actif : obligation de loyauté et faute de gestion
Ne manque pas à son obligation de loyauté le cogérant d’une SARL placée en liquidation judiciaire, qui exerçait préalablement et parallèlement la présidence d’une seconde société ayant une activité...
DROIT SOCIAL
Groupe de sociétés et appréciation du motif économique
Est approuvé l’arrêt qui, ayant pris en considération un faisceau d’indices relatifs, notamment, à la nature des produits biens ou services délivrés, à la clientèle ciblée et aux réseaux et modes de...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Exigence de motivation du montant du préjudice en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif
Tout jugement rendu sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce doit être suffisamment motivé s’agissant du montant retenu de l’insuffisance d’actif. Cass. com., F, 11 septembre 2024,...
DROIT SOCIAL
Faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques
La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. Cass. soc., F, 29 mai...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Irrecevabilité d’une demande de rétractation d’une ordonnance de désignation
La demande de rétractation d’une ordonnance de désignation n’est plus recevable au-delà du délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci. TJ, 16 mai 2024, 24/50840 Les enseignements tirés...
INFORMATIONS PRATIQUES
Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté
BJE sept.-oct. 2024, n° BJE201p4 Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté de septembre-octobre 2024 publie les actes du colloque « Journées Restructuring de Fès », qui s'est tenu à Fès (Maroc) les...
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