L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté

À LA UNE

Constitution des classes de parties affectées

Les parties affectées ne disposant pas du droit à être informées des droits de vote des créanciers des autres classes, ni à être informées des droits de vote de chaque créancier de leur classe,...

DROIT EUROPÉEN

Reprise de l’instance en cours interrompue à la suite de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le territoire d’un État membre interrompt l’instance en cours en France. Reprise à la suite de la déclaration de la créance du créancier poursuivant au...

OUVERTURE

Appréciation de la bonne foi du débiteur aux fins de l’ouverture d’une faillite civile

L’ouverture d’une faillite civile de droit local d’Alsace-Moselle demeure subordonnée à la réunion de deux conditions : la bonne foi et l’état d’insolvabilité notoire du débiteur. Pour refuser...

EXTENSION DE PROCÉDURE

Virements anormaux et confusion de patrimoine

Les relations anormales entre deux sociétés peuvent être caractérisées par trois virements anormaux effectués à quelques mois d’intervalle et il est indifférent que ces mouvements soient inscrits en...

PROCÉDURE

Vers un élargissement de la notion d’excès de pouvoir ?

« L'erreur commise par le tribunal, qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire d'une durée de 10 jours à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de...

REVENDICATION

Le bien non revendiqué peut être vendu par le liquidateur

À défaut de revendication des meubles détenus par le débiteur en difficulté, le droit de propriété est inopposable à la procédure collective, de sorte que le liquidateur peut procéder à leur vente....

CRÉANCIERS

Précisions sur le délai de déclaration à titre définitif des créances fiscales

Lorsqu’un créancier fiscal met en œuvre une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt, l’allongement exceptionnel du délai de déclaration à titre définitif de sa créance, prévu par...

PLAN

Qualité de partie affectée et ordre public

« En l’absence de dérogation légale, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont en principe des parties affectées. Ces...

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

Diminuer la sanction du dirigeant n’est pas aggraver la situation du liquidateur

Une cour d’appel peut diminuer la durée d’une interdiction de gérer du dirigeant sans qu’il ait formé un appel incident, une telle décision n’aggravant pas la situation du liquidateur ayant interjeté...

DROIT SOCIAL

L’impasse juridique du non-respect de la procédure de modification du contrat pour cause économique

L’employeur qui n’a pas respecté les formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du Code du travail ne peut se prévaloir ni d’un refus ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail...

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

Action en responsabilité contre son avocat par le débiteur en liquidation judiciaire

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif permet au débiteur de recouvrer l’intégralité de ses droits et actions sur son patrimoine, et fait ainsi disparaître la...

COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

INFORMATIONS PRATIQUES

Chiffres de l’AGS pour le 4^e trimestre 2024

AGS, Les chiffres, n° 48, 4e trim. 2024 Au cours du 4e trimestre 2024, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 859 (2 541 redressements judiciaires – 37 % ; 4 204 liquidations...