L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°6 - juin 2024
Sommaire
Désignation des contrôleurs
L’article L. 621-10, alinéa 1er, du Code de commerce, en disposant que le juge-commissaire « désigne » et non pas « peut désigner » un contrôleur parmi les créanciers qui en font la demande, n’a pas...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
À LA UNE
Désignation des contrôleurs
L’article L. 621-10, alinéa 1er, du Code de commerce, en disposant que le juge-commissaire « désigne » et non pas « peut désigner » un contrôleur parmi les créanciers qui en font la demande, n’a pas...
DROIT EUROPÉEN
Insolvabilité européenne : identification du périmètre respectif des procédures principale et secondaire
Par une décision attendue, la CJUE se prononce sur l’étendue de la procédure principale ainsi que sur les pouvoirs du praticien de l’insolvabilité qui y est nommé, lorsque s’ouvre ultérieurement une...
SURENDETTEMENT
Recours personnel de la caution contre le débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement
« Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours...
SÛRETÉS
Obligation annuelle d’information de la caution dirigeante et liquidation judiciaire
Les anciens articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-6 du Code de la consommation bénéficient à la caution personne physique pour les deux textes, et à la personne morale pour le...
PROCÉDURE
Autorisation d’une cession de gré à gré affectée d’une condition suspensive
Si, selon l'article L. 642-18 du Code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré d'un bien immeuble aux prix et conditions qu'il détermine, il ne peut cependant imposer au...
Conséquences de la violation du principe de l’unicité des procédures collectives
« Lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique. Si la contrariété est...
CRÉANCIERS
Sort de la créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Le prêt bancaire contracté par le débiteur au cours de liquidation judiciaire bancaire est inopposable à la procédure collective. Dès lors ce « créancier hors procédure ne pouvant être payé sur le...
REVENDICATION
Précisions sur la demande en restitution
Lorsque le crédit-bailleur dont le contrat est régulièrement publié agit en restitution, le défaut de réponse du débiteur ne vaut pas rejet de la demande. Dès lors et même en l’absence de saisine du...
PLAN
Responsabilité du commissaire à l’exécution du plan
Tenu de veiller à l’exécution du plan arrêté, le commissaire à l’exécution du plan engage sa responsabilité lorsqu’il ne verse pas de dividende à un créancier alors que la créance de ce dernier a été...
DROIT SOCIAL
Pas de limitation du reclassement basée sur une volonté présumée des salariés
L'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le PSE et faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chaque salarié, de chacun des emplois...
Plan de départs volontaires : le strict respect des conditions du PSE
Le départ volontaire d’un salarié qui ne satisfait pas à la condition fixée par le PSE, prévoyant que le départ volontaire d’un salarié doit répondre à certaines conditions permettant à un autre...
Absence d’action subrogatoire de l’AGS en recouvrement des créances salariales à l’encontre du coemployeur
« Les avances de l’AGS ne sont subsidiaires qu’au regard des fonds détenus par les organes de la procédure collective et qui pourraient être mobilisés pour le paiement des créances des salariés et non...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Présentation des mesures phares de la réforme de la loi du 10 juillet 1965
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, a adopté plusieurs mesures tendant à...
INFORMATIONS PRATIQUES
Bilan 2023 des entreprises : chiffres et analyses par département
CNGTC, communiqué, 10 avr. 2024 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié les bilans départementaux de l’activité entrepreneuriale de 2023. S’agissant plus...
Chiffres de l’AGS pour le 1er trimestre 2024
AGS, Les chiffres, n° 45, 1er trim. 2024 Au 1er trimestre 2024, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 7 065 (dont 2 566 redressements judiciaires et 4 387 liquidations...
ACTUALITÉS
Congrès annuel de l'IFPPC
Information et inscription : www.ifppc.fr Du jeudi 26 au dimanche 29 septembre 2024, l’IFPPC organise son 40e congrès national à Prague. La journée d’étude, qui se déroulera le vendredi 27 septembre...
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