L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°2 - février 2023
Sommaire
Déclaration d’une créance d'indemnité de résiliation
Aucun texte ne prévoit que le cocontractant qui a son siège hors de France métropolitaine bénéficie d’une augmentation de deux mois du délai dont il dispose pour déclarer une créance d'indemnité...
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N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
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À LA UNE
Déclaration d’une créance d'indemnité de résiliation
Aucun texte ne prévoit que le cocontractant qui a son siège hors de France métropolitaine bénéficie d’une augmentation de deux mois du délai dont il dispose pour déclarer une créance d'indemnité...
OUVERTURE
Précision sur le délai d’un an pour assigner en redressement le commerçant retiré
« Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir...
SURENDETTEMENT
Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Une cour d’appel, qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard...
SÛRETÉS
Opposabilité du nantissement de compte-titres, cession Dailly et bénéfice de subrogation de la caution
Le nantissement compte-titres est opposable erga omnes par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte. L’article 2314 du Code civil ne peut être invoqué par la caution lorsque...
OUVERTURE
Rôle d’un prêt familial dans l’appréciation de la cessation des paiements
« Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’[est] pas exigé, les fonds remis au débiteur constitu[ent] un actif disponible ». Cass. com., F, 14 décembre...
CONTRATS
La convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours
« La convention d’arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification,...
PROCÉDURE
Le juge de l’exécution face aux incidences d’un défaut de déclaration de créances
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut pas être inclus...
Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription
En cas d’annulation d’un jugement ayant prononcé une liquidation judiciaire après résolution d’un plan de redressement, le point de départ de la prescription triennale de l’article L. 653-1, II, du...
DROIT SOCIAL
Pas de renonciation par avance aux règles du licenciement
L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir des règles du licenciement. Aussi, la renonciation par le salarié au préavis, intervenue avant la notification du licenciement,...
Des conséquences de la conversion en liquidation judiciaire sur la procédure d’information-consultation du CSE
Dès lors que l’opération projetée et ses modalités d’une part, le projet de licenciement collectif et le PSE d’autre part, diffèrent nécessairement de ceux résultant du placement de la société en...
Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement
Lorsqu’un seul établissement de l’entreprise est concerné par un projet de licenciement, le Dreets compétent pour prendre la décision d’homologation du PSE est celui dont relève cet établissement. CE,...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Déclaration d’un état de carence d’un syndicat
La situation financière dégradée d’un syndicat des copropriétaires entraîne l’impossibilité pour lui d’assurer la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, ce qui caractérise...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises en France au 4e trimestre 2022 et bilan 2022
Altares, étude, janv. 2023 Altares a publié son étude relative aux défaillances d’entreprises en France au 4e trimestre 2022 et son bilan pour l’année 2022. Ainsi, 42 500 défaillances ont été...
ACTUALITÉS
L'effacement des dettes
Éd. L’Harmattan, janv. 2023, 326 p., 33 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions L’Harmattan signalent la parution de l’ouvrage intitulé « L'effacement des dettes » sous la direction de Pierre Cagnoli...
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