L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°5 - mai 2022
Sommaire
L’article L. 121-12 du Code des assurances n’exige pas que l’indemnité d’assurance soit versée entre les mains de l’assuré
En limitant le recours subrogatoire de l’assureur à la part de l’indemnité perçue par l’assuré sans rechercher si celle versée au crédit-bailleur avait été opérée sur ordre et pour le compte de...
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À LA UNE
L’article L. 121-12 du Code des assurances n’exige pas que l’indemnité d’assurance soit versée entre les mains de l’assuré
En limitant le recours subrogatoire de l’assureur à la part de l’indemnité perçue par l’assuré sans rechercher si celle versée au crédit-bailleur avait été opérée sur ordre et pour le compte de...
DROIT COMMUN
La tentative de suicide peut être une faute dolosive
La cour d’appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l’assurée n'avait pas eu conscience de ce qu'une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Autonomie des préjudices d’angoisse de mort imminente de la victime directe et d’attente et d’inquiétude de la victime par ricochet
Afin d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, c’est sans indemniser deux fois le même préjudice qu’a été réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait...
Responsabilité du propriétaire d’un immeuble et faute du locataire victime
En n’installant pas de garde-corps devant la fenêtre d’un appartement situé au 5e étage, le propriétaire engage sa responsabilité civile du fait des choses et met en jeu la garantie d’assurance RC....
ASSURANCE AUTOMOBILE
La survivance de la responsabilité contractuelle dans les accidents de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 ne régit pas l’indemnisation des marchandises soumises à un contrat de transport. Cass. 2e civ., FS, 31 mars 2022, 20-15448, B La force d’attraction de la loi du 5 juillet...
ASSURANCE DE GROUPE
Du respect de l’obligation « 1,50 % Tranche 1 » pour les salariés cadres et assimilés
Pour vérifier que l’employeur respecte son obligation « 1,50 % tranche 1 » au bénéfice des salariés cadres et assimilés, il peut être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Assurance de responsabilité obligatoire et activité déclarée : de l’importance de la qualification d’exclusion ou de condition de garantie
Attention à l’activité déclarée lors de la souscription de la police qui s’érige en véritable condition de garantie. Lorsqu’un désordre survient à la suite de travaux qui n’entrent pas dans l’activité...
ASSURANCE DE GROUPE
L’application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale suppose que le contrat d’assurance reste en vigueur
Le paiement des primes fait par le liquidateur du souscripteur en connaissance de cause lui interdit de prétendre à un paiement indu. Cass. 2e civ., FS, 10 mars 2022, 20-20898, B Une société conclut...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Devoir de conseil en matière d’assurance facultative : la fin des divergences ?
La banque n'est pas tenue de conseiller l’emprunteur sur l’opportunité de souscrire une assurance dès lors que celle-ci présente un caractère facultatif. Cass. 1re civ., 30 mars 2022, 19-22522 Lorsque...
ASSURANCE-VIE
Extension aux contrats retraite des sanctions pour défaut de recherche des adhérents décédés et des bénéficiaires
La société anonyme MUTEX s’est vu infliger un blâme et une amende de 8 millions d’euros pour manquements aux obligations d’information annuelle des adhérents à des contrats collectifs retraite et de...
Précisions sur les informations exigées en matière de durabilité
La Commission européenne vient de publier les normes techniques de réglementation (NTR) qui précisent les informations exigées par le règlement (UE) 2019/2088 (Disclosure ou SFDR), d’une part, dans la...
Donation préciputaire et assurance-vie
La dispense de rapport d’une donation manuelle peut être tacite et résulter en l’espèce de la conjonction entre la répartition par la donatrice entre ses enfants d’une somme issue de l'assurance-vie...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Mandat d’agent général d’assurances et clause pénale
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de clause pénale, in fine non retenue, relativement à une stipulation visant la mise en œuvre d’abattements sur l’indemnité de fin de mandat,...
VEILLE
Mise en garde de l’ACPR sur le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles
ACPR, communiqué de presse, 3 mai 2022 Dans un communiqué du 3 mai 2022, l’ACPR appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients...
Le marché de l’assurance-vie en 2021
ACPR, Le marché de l'assurance-vie, n° 133, avr. 2022 L’ACPR a publié en avril 2022 son rapport sur l’assurance-vie de l’année 2021. L’Autorité constate, fin 2021, que l’épargne des ménages est...
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