L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°9 - octobre 2024
Sommaire
L’emphytéote est titulaire de l’action en garantie décennale pour les ouvrages donnés à bail
La conclusion d’un bail emphytéotique emporte, sauf stipulation contraire, le transfert des actions en garantie décennale au bénéfice du preneur pour l’ensemble des ouvrages donnés à bail. Cass. 1re...
N°10 - novembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
L’emphytéote est titulaire de l’action en garantie décennale pour les ouvrages donnés à bail
La conclusion d’un bail emphytéotique emporte, sauf stipulation contraire, le transfert des actions en garantie décennale au bénéfice du preneur pour l’ensemble des ouvrages donnés à bail. Cass. 1re...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Accident du travail et pacte contractuel de garantie entre cocontractants : nullité du pacte contraire au principe d’immunité de l’employeur
Le tiers étranger à l'entreprise, responsable des dommages subis par un salarié de cette dernière, n'a pas de recours contre l'employeur de celle-ci, et, l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont...
L’absence de détermination du préjudice initial doit-elle bloquer l’action en réparation de l’aggravation du préjudice corporel ?
La réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être sollicitée que si la responsabilité de l’auteur allégué du dommage a été préalablement reconnue et le préjudice initial déterminé et ce même...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La difficile appréhension du désordre connu à la réception
La garantie décennale des constructeurs ne peut être sollicitée dès lors que le désordre était connu dans toute son ampleur et ses conséquences lors de la réception et qu’il n’a fait l’objet d’aucune...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité des parents : revirement de jurisprudence
Désormais, la seule condition requise pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur réside dans l’exercice de l’autorité parentale. Cass. ass. plén., 28 juin 2024, 22-84760,...
DOMMAGES CORPORELS
L’accident dans l’assurance corporelle : faut-il faire prévaloir le sens courant ou la définition contractuelle ?
Le caractère accidentel du sinistre est une condition de la garantie qui relève de la définition contractuelle. Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, 22-18378 Voici une décision à laquelle la Cour de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Rappel : la couverture d’assurance s’apprécie à l’aune de l’ensemble des documents contractuels
La liste des activités déclarées dans les conditions particulières doit également s’apprécier en fonction des définitions de ces activités dressées par la nomenclature annexée. Cass. 3e civ., 11...
ASSURANCE DE GROUPE
Preuve de la mauvaise foi justifiant la nullité de l’adhésion
Une cour d’appel ne saurait écarter la nullité de l’assurance résultant de la fausse déclaration intentionnelle du risque en se fondant sur des éléments impropres à établir l’absence de mauvaise foi...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Manquement de l’employeur à son obligation d’affilier un salarié à un contrat collectif de prévoyance : application de la prescription quinquennale
La chambre sociale de la Cour de cassation retient que l’action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Avis de l’EIOPA sur la supervision des captives d'assurance et de réassurance
Le 2 juillet 2024, l’EIOPA a publié un avis à l’attention des autorités nationales sur la supervision des captives d’assurance et de réassurance afin d’harmoniser les pratiques de contrôle au sein de...
Les contours de la proportionnalité dans la révision du dispositif Solvabilité 2
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lance une consultation sur les règles de proportionnalité qu’instaure la révision du régime Solvabilité 2. Cette...
CONFORMITÉ
Assurance et intelligence artificielle (IA) : entrée en vigueur de l’AI Act
Publié au JOUE le 12 juillet 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er août. Ce texte impactera tout particulièrement les secteurs de l...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’assureur doit fait preuve de loyauté à l’égard de l’agent général, faute de quoi la rupture de la période probatoire peut dégénérer en abus de droit
La stipulation d'une période probatoire dans le mandat d’agent général donne à l’assureur le droit de mettre fin au mandat à tout moment au cours de cette période sans avoir à motiver sa décision ou...
VEILLE
L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d’exclusion
ACPR, communiqué de presse, 25 sept. 2024 Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses...
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