L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°1 - janvier 2025
Sommaire
Inopposabilité des exclusions à l’assuré indemnisé comme « passager victime » de l’accident de son véhicule (suite…)
Inopposabilité, au passager preneur de l’assurance de responsabilité civile automobile, des exclusions conventionnelles de garantie, rappelées aux articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des...
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
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À LA UNE
Inopposabilité des exclusions à l’assuré indemnisé comme « passager victime » de l’accident de son véhicule (suite…)
Inopposabilité, au passager preneur de l’assurance de responsabilité civile automobile, des exclusions conventionnelles de garantie, rappelées aux articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des...
DROIT COMMUN
L’appréciation de la définition contractuelle de l’activité déclarée
La clause dressant la liste des activités assurées visait l'activité d'ingénierie financière, celle stipulant les primes d'assurance dues et celle précisant la franchise applicable à la responsabilité...
Vers un assouplissement de la faute dolosive
Le refus délibéré du promoteur de faire réaliser les travaux préconisés, avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, caractérisait sa faute dolosive sans retenir la...
De la distinction entre déchéance et condition de garantie
Une clause sanctionnant la déclaration tardive d’une invalidité totale est une déchéance et non une condition de garantie. Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, 23-10.992 La qualification des clauses...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Nullité de la vente pour dol, restitution du bien et versement d’une indemnité de jouissance par l’acquéreur à compter de la demande du vendeur
En cas d’annulation d’une vente du fait d’un dol du vendeur, ce dernier peut obtenir outre la restitution du bien, le versement d’une indemnité correspondant à la valeur de la jouissance que la chose...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Absence de souscription d’une police RC décennale et faute séparable des fonctions du dirigeant
Le défaut de souscription d’une police RC décennale, pourtant obligatoire, peut engager la responsabilité civile du dirigeant pour faute séparable de ses fonctions. Cass. 3e civ., 5 décembre 2024,...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
La libre disposition des dommages-intérêts au bénéfice des héritiers de la victime
L’indemnisation des frais d’appareillage doit uniquement être évaluée en fonction des besoins de la victime, même décédée en cours d’instance, et ne peut être subordonnée à la justification des...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil
Inverse la charge de la preuve, une cour d’appel qui déboute les emprunteurs de leur action en responsabilité dirigée contre la banque – souscriptrice de l’assurance de groupe à laquelle ils ont...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Le constructeur doit réparer intégralement le préjudice imputable à son intervention
L’application du principe de la réparation intégrale du préjudice impose au constructeur d’indemniser l’ensemble des désordres imputables à son intervention, sans pouvoir limiter sa dette de...
ASSURANCE-VIE
Assurance-vie : prescription quinquennale de l’action en réduction des libéralités au titre des successions antérieures à 2007
Pour les actions personnelles, la loi du 17 juin 2008 a substitué à la prescription trentenaire un délai quinquennal, qui court à partir de l’entrée en vigueur de la loi au 19 juin 2008 (C. civ., art....
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Compétence du juge des référés et interprétation de la convention collective instituant le régime de prévoyance
Le juge des référés peut statuer sur l’interprétation d’une convention collective qui institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès. Cass....
Le maintien des garanties en dépit de la résiliation du contrat d’assurance
Dès lors que la pathologie est apparue en cours de contrat, les garanties restent acquises malgré la résiliation du contrat d’assurance. Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, 23-11.055 Un infirmier libéral...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Les précisions de l’ACPR sur le conseil en assurance
Dix ans après la première recommandation qu’elle consacra au conseil en assurance-vie, l’ACPR lui en substitue une nouvelle que rendaient nécessaire les évolutions législatives ainsi que les pratiques...
VEILLE
Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre...
Assurance-vie : en novembre 2024, la collecte nette franchit le cap des 4 milliards d’euros
Les cotisations en assurance-vie sont en forte hausse de +18 % sur le mois de novembre 2024, à +15,1 milliards d’euros. La collecte nette atteint les 4 milliards d’euros, son plus haut niveau depuis...
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