L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Circulez ! Même victime par ricochet, la nullité du contrat automobile est inopposable au souscripteur des fausses déclarations…

La directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, imposant l’obligation d’assurer la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules (art. 3, 13) n’autorise pas qu’une réglementation...

DROIT COMMUN

ASSURANCE CONSTRUCTION

Responsabilité délictuelle de l’assureur dommages-ouvrage

Le tiers à un sinistre dommages-ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’assureur en cas de réparation inefficace à condition de démontrer un lien de causalité entre le manquement contractuel de...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Sinistre sériel : encore et toujours l’absence de distinction cause technique/cause juridique en cas d’inexécution d’une obligation d’information et de conseil

En retenant une cause technique commune à l’ensemble des réclamations alors que la cour d’appel relevait que l’assurée avait manqué à son obligation d'information, ce dont il résultait que sa...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Devoir de conseil en matière d’assurances facultatives : confirmation discrète du revirement !

La banque ayant rapporté la preuve de l’exécution de son devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative, sa responsabilité ne saurait être engagée. Cass. com.,...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Du choix de l’utilisation des indemnités versées par l’assureur RC décennale par le maître d’ouvrage

L’entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur...

ASSURANCE-VIE

Rappels des effets du divorce sur l’assurance-vie et l’emprunt immobilier du couple

Au divorce, il n’y a lieu à récompense au profit de la communauté qu’à supposer qu’un époux ait tiré profit personnellement de la masse commune. Le juge doit vérifier si l’époux souscripteur d’un...

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le capital décès est dû dès lors que le salarié a été placé sans interruption en arrêt de travail jusqu’à son décès

La cour d’appel ne peut modifier l’objet du litige en ne tenant pas compte des assertions du demandeur portant sur les conditions de la garantie. Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, 23-15.630 Une...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

L’exonération de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité au profit des seuls agents exerçant à titre individuel est inconstitutionnelle

Certaines dispositions de l’article 151, septies, A, du Code général des impôts limitant une exonération fiscale de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Solvabilité 2 : le nouveau régime de proportionnalité se précise

L’AEAPP (EIOPA) vient de rendre l’avis technique sollicité par la Commission européenne sur les mesures de proportionnalité qu’intègre la révision du dispositif Solvabilité 2. Cet avis précise...

DISTRIBUTION D'ASSURANCES

VEILLE