L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Précisions sur l’exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation des parents d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui

« Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle...

DIVORCE

Responsabilité du notaire pour versement prématuré d’une prestation compensatoire

« En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de faute du notaire, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] la somme indue au titre de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Santé mentale: l’irrégularité de la mesure d’isolement n’affecte pas la mesure de soins psychiatriques sans consentement

« (…) à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, (…) le constat, par le juge des libertés et de la...

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

Participation à un attroupement et liberté d’expression

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la...

DROIT DES ÉTRANGERS

De l’expulsion en urgence absolue

« (…) dans un contexte marqué, particulièrement depuis la résurgence du conflit israélo-palestinien consécutive aux attaques du 7 octobre 2023 (…), par l’augmentation des actes dirigés contre la...

DROIT DES FEMMES

Les victimes de réseaux de traite des êtres humains doivent obtenir une assistance sérieuse effective des autorités

Tout défaut d’enquête face aux allégations d’une victime d’un réseau de traite des êtres humains constitue un manquement « aux conséquences dévastatrices pour [c]es victimes » (§ 118, traduit par nos...

ENFANCE

Haro de la Cour de cassation sur le placement à domicile !

« (…) lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. » Cass. 1re civ., F, 2...

FILIATION

PRESTATIONS FAMILIALES

Partage du complément du libre choix de mode de garde : bientôt la fin d’un contentieux nourri ?

« (…) la qualité d’allocataire des prestations familiales, au nombre desquelles figure le complément de libre choix du mode de garde d’enfant prévu par l’article L. 531-5 du même code, est liée à la...

MAJEURS PROTÉGÉS

Vote à l’assemblée générale d’une société civile : un acte de disposition soumis à l’assistance du curateur

Si l’associé d’une société civile doit, lorsqu’il est en curatelle, être assisté de son curateur pour les votes inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale, seuls la personne protégée et son...

PROCÉDURE PÉNALE

Recevabilité, en toute hypothèse de la constitution de partie civile, d’une personne âgée vulnérable devant le juge d’instruction

« (…) la chambre de l’instruction ne pouvait se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. » Cass. crim., F, 11 septembre 2024, 23-87363,...

SUCCESSIONS

Conditions du rapport à la succession de sommes impayées au défunt

Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, les cohéritiers du de cujus doivent établir que celui-ci s’est abstenu de réclamer le paiement des sommes dues dans l’intention de...

VEILLE