L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°1 - janvier 2025
Sommaire
Décision inquiétante : une ouverture sans réelle limite de la GPA faite à l’étranger ?
« (…) l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour...
N°2 - février 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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N°3 - mars 2024
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À LA UNE
Décision inquiétante : une ouverture sans réelle limite de la GPA faite à l’étranger ?
« (…) l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour...
DIVORCE
Prestation compensatoire : seule l’attribution forcée d’un bien du débiteur présente un caractère subsidiaire
« La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (…) ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : toute irrégularité n’entraîne pas nécessairement mainlevée de la mesure
« (…) l’irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de...
DROIT DES ÉTRANGERS
L’assistance du représentant légal du mineur est indispensable lors de l’entretien asile
« (…) il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un moyen en ce sens, d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de...
De la désuétude de nationalité française opposée à un mineur
« (…) la désuétude de l’article 30-3 du Code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur. » Cass. 1re civ.,...
DROIT PÉNAL
Le traitement par les autorités des affaires d’agression sexuelle doit faire l’objet d’une attention particulière
« Une réponse rapide de la part des autorités est essentielle pour maintenir la confiance du public dans leur respect de l’État de droit et prévenir toute apparence de collusion ou de tolérance à...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Règlement Successions : précisions sur la localisation des biens dans la compétence subsidiaire prévue à l’article 10
« (…) afin de déterminer si peut s’exercer la compétence subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession, des juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux, il...
DROIT PÉNAL
Esclavage domestique et circonstances de la traite des êtres humains
« (…) la traite d’être humain peut être caractérisée (…) sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération. » Cass. crim.,...
ÉTAT DES PERSONNES
Charge de la preuve de l’intérêt légitime du changement de prénom et appréciation de l’usage prolongé
« L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue. » Cass. 1re...
FILIATION
Enfant conçu par AMP et ROPA : la possibilité d’adoption par la mère génitrice suffit
« (…) l’attribution exclusive du rôle de mère légale à la mère gestatrice n’a pas uniquement une dimension de prévention générale à l’égard de futurs parents potentiels : elle sert aussi à attribuer...
AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère
« (…) la filiation des enfants (…) avait été établie à l’égard de Mme [O], en application de la loi espagnole, moins d’un an après leur naissance, de sorte que les deux parents exerçaient en commun...
MAJEURS PROTÉGÉS
Publicité du mandat de protection future sur un registre national dématérialisé
« La publication du mandat de protection future prévue à l’article 477-1 du Code civil est réalisée par l’inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice (…), des...
SUCCESSIONS
Nécessité de déclarer la créance de contribution aux dettes du défunt en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
« Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le...
ACTUALITÉS
21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine
CNB, États généraux du droit de la famille et du patrimoine, 21e éd., 30-31 janv. 2025, Maison de la Chimie (Paris 7e) Les 30 et 31 janvier 2025, le Conseil national des barreaux organisera la 21e...
Les droits humains, un sujet pour l’entreprise ?
C. cass., colloque, « Les droits humains, un sujet pour l’entreprise ? », 3 févr. 2025, Grand’chambre, Paris Le 3 février 2025, la Cour de cassation organisera une conférence inaugurale, « Les droits...
Droit du handicap
B. Beignier, B. de Bertier-Lestrade et S. Torricelli-Chrifi, Droit du handicap, 1re éd., déc. 2024, LGDJ, Droit & pratique professionnelle, 65 € Le droit du handicap étant transversal et regroupant...
VEILLE
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Rép. min. n° 00797 : JO Sénat, 21 nov. 2024, p. 4469, C. Chevalier En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à...
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